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DEMANDE DE CERTIORARI Article 201 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ VOUS Votre identité Leandro Erickson Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 3438894 Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) **Ajouté** Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Enquêteur L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) Date de la décision que vous attaquez (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 20/01/21 Votre avocat pour ce certiorari (facultatif) N/A Que contestez-vous dans le verdict que vous attaquez ? (voir la notice ci-dessous) (C) L'absence de base légale de la décision attaquée, (D) L'absence, la contradiction ou l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée, (G) la violation du Droit sous toute autre forme, notamment par déni de Justice. Contestons le refus de la Cour d'attribuer les mandats d'exploitation des métadonnées et d'exploitation d'appareil de l'individu visé par la présente mesure. Rappelons sous quelles conditions l'exploitation des métadonnées et un de l'exploitation d'appareil peut-être ordonnée par un juge : Cause probable - Avisons la Haute juridiction qu'en l'espèce, l'ADN du susnommé fût retrouvé sur la scène de crime et il fût déterminé que ce-dernier était le fruit des tirs de légitime défense de l'officier de paix ayant convergé sur les lieux à l'encontre du "drive-by shooter" (A savoir le tireur, individu nommé ci-haut). L'ADN étant une preuve parfaite puisqu'étant extrêmement exacte (Les chances qu'un profil ADN corresponde à celui d'une autre personne étant d'une sur 1 milliard), constituent une cause probable légitime aux yeux de la loi. Effets recherchés - Requérons de la Cour l'octroi de ces mandats en ce qu'il paraît nécessaire de : Retrouver des éléments de preuves, Arme utilisée, munitions correspondantes, individu ayant fourni l'arme à feu au tireur; Saisir des effets illégaux, L'arme à feu; Trouver des indices pouvant mener à de tels éléments en inspectant le contenu des communications par voie de messagerie cellulaire .... Mener à la découverte ou l'arrestation d'une personne recherchée, considérant que les images de la caméra piétonne de l'agent prouve l'existence a minima de deux complices présents dans le véhicule aux côtés de l'individu. (Un conduisant cagoulé et l'autre sur la banquette arrière) Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) L'attribution pleine et entière des mandats sollicités ci-haut, refusés en première instance à l'encontre de la personne visée. AVERTISSEMENT SUR LE CERTIORARI : Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.