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Peuple de San Andreas c. DeMario LaVaughan


saami783
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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

@KingSmoke

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PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE

Articles 256 du code pénal


Accusé :
Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.

 

Monsieur LaVaughan,

Vous êtes accusé des faits suivants :

  1. Possession de stupéfiant (Délit de classe I) - Art. 556 du Code Pénal.
  2. Port illégale d'arme (Délit classe III) - Art. 565 du Code Pénal.

Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de :

Peine proposée :

3 semaines de TIG avec système de probations, accompagné d'une amende de $10.000.
Durant cette période de probation, vous devrez respecter à la lettre les consignes suivantes:

- Ne pas avoir d'arme.
- Ne conduire aucun véhicule à moteur.
- Ne pas quitter l'État.
- Ne pas être à bord d'un engin aérien ou maritime.
- N'être en contact avec des complices, co-auteurs ou victimes de l'infraction qui l'a amené à être condamné. 

- Vous devrez suivre une cure de désintoxication à raison de 2 séances par semaines durant la probation et deux mois précédent, vous devrez également trouver un travail stable durant votreprobation,vous permettant de vous réhinsérer.

- Durant les semaines de condamnation, vous porterez un bracelet et pouvez être appelé à tout moment par le LSSD pour purger des TIG a hauteur de 30 heures (( minutes )) maximum par semaine.

Peine encourue :
1 ans et 3 mois(( 48H)) de prison , $25,000 d'amende.

 

Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience.

Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.

La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits.

 

Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.

 

NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS


 

Vous avez le droit de refuser le présent accord.
Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.

L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser.

Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments.

Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue.

Trois précisions toutefois:
unknown.pngD'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).
unknown.pngEnsuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.
unknown.pngEnfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

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Il accepte l'accord.

                                                                                                                                                                   

 

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Division criminelle
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
 

 

Peuple de l'État de San Andreas
Accusation
Représenté par le Bureau du Procureur de San Andreas
 

c.

Demario Lavaughan
Accusé
 

Homologation

______

26/10/2021

 

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

 

L'Honorable Cassiopée, juge de la cour supérieure de San Andreas, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Elle jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.

___________________________________________________________________________________________

Homologation d'accord de plaider-coupable

En application du chapitre 5 du titre V du Code Pénal de San Andreas, 

Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la Cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. 

Par conséquent, l'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, et, ainsi, la Cour reconnaît l'accusé coupable de tous les faits lui étant reprochés, et le condamne à la peine prévue dans ce même accord de plaider-coupable. 

 

 

Appel

Conformément à l'article 193 du code pénal, dans le cas où cette décision est rendue en première instance, il peut en être fait appel dans un délai de trois jours suivant sa publication ou, le cas échéant, la publication du dernier rectificatif la modifiant.

 

 

 

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Fait, sous les auspices de Dieu et de lege lata, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Il en est ainsi ordonné. 

 

 

 

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.
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