accord plaider coupable proposé Peuple de San Andreas c.- Sam McCarthy

[Bablieh]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

@Ney

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Conduite en contre-sens (Contravention de classe II) - Art. 598 CP Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP Mise en péril - Aggravée (Crime de classe VII) - Art. 469 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 1 an de prison , $20,000 d'amende, 6 semaines de TIG ((30 minutes max / semaine)) mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). N.B. : L'accord ne tient que si l'accusé divulgue les noms de ses deux autres acolytes ayant également fuit.      Peine encourue : 6 ans et 1 mois de prison (( 4 jours et 18 heures )), $47,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 8 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s).   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ 7017e16e22c6a2ba092f9c0d9228e0d0 ]

 

[Ney]

**Il refuse l'accord, ce n'est pas lui qui a conduit**

[Georges]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite       L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Les parties peuvent adresser les éléments articulant leurs réflexions jusqu'au 28 octobre 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) dispose de 24 heures de plus pour se prononcer après cette date.  La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

(( @Ney @Bablieh ))

[Bablieh]

L'accusation revoit ses réquisitions et demande la peine maximum.

[Bablieh]

Relance du BP quant au jugement. @Georges

[Georges]

Division pénale/civile AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     Peuple de l'État de San Andreas (( @Bablieh )) Accusation Représenté par le Bureau du procureur de Los Santos c. Sam McCarthy (( @Ney )) Accusé Verdict de la cour ______ 01/11/2021   AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     L'Honorable Pasiphaé Cassiopée, juge de la cour supérieure de San Andreas, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA I   (Refus d'obtempérer) Il ressort des enregistrements vidéo que l'accusé était présent à bord d'une voiture blanche correspondant à la description d'une Torrence blanche suspectée de tir au 24/7 à Mirror Park. L'accusé est clairement identifiable dans l'enregistrement de l'officier STAX Rondo, il prend également la fuite à pied pour finir son échappée dans un marais. La complicité est définie de tel que le complice auteur ou non de l'infraction encourt la même répression que s'il en était l'auteur (422, titre 10). Néanmoins, le ministère public accuse M. McCarthy d'être l'auteur de l'infraction et ne le poursuive pas pour le motif de complicité comme le laisse entendre la demande de mise en accusation et les paroles de l'accusé niant être le conducteur du véhicule. De ce fait, la Cour ne peut retenir la charge de refus d'obtempérer en ce que le ministère public ne poursuit pas l'accusé au titre de la complicité. De plus, aucun élément ne permet d'affirmer si l'accusé était le conducteur du véhicule, il est regrettable que le ministère public n'ait pas poursuivi ses investigations notamment en ce sens.   (Conduite en contre sens) La conduite en contre-sens défini pour tout conducteur d'un véhicule de rouler dans le sens contraire à la circulation des véhicules (598, titre 12). La Cour constate l'absence d'éléments matériels (vidéos, déclarations) pouvant permettre à la Cour d'affirmer si l'accusé a conduit en contre-sens. De ce fait, la Cour ne peut juger en l'absence de toutes preuves décentes du ministère public. (Conduite sans permis) La Cour ne peut que réitérer ses propos face à ce chef d'accusation; aucun élément ne permet aujourd'hui de déterminer si l'accusé était le conducteur du véhicule, l'officier ne le mentionne pas et les vidéos ne le démontrent pas. La Cour ne peut donc retenir la charge de conduite sans permis.   (Mise en péril) La Cour regrette à nouveau le manque d'investigations et la clarté des informations du ministère public. Rien ne permet à nouveau à la Cour de déterminer que l'accusé à adopter un comportement exposant les officiers à un risque sérieux et immédiat de blessures; par ailleurs le simple fait d'effectuer un refus d'obtempérer en véhicule ne peut pleinement caractériser l'infraction de mise en péril.   Décision (Dispositif) Pour toutes ces raisons, que tous sachent que la cour supérieure de San Andreas rend la décision dont la teneur suit, en foi de quoi nous apposons le sceau de notre cour et notre signature. L'accusé est reconnu NON COUPABLE des faits qui lui sont reprochés. (Appel/certiorari) Conformément à l'article 193 du code pénal/article 62 du code civil, si cette décision est rendue en première instance, il peut en être fait appel dans un délai de trois jours suivant sa publication ou, le cas échéant, la publication du dernier rectificatif la modifiant.       Fait, sous les auspices de Dieu et de lege lata, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.