Peuple de San Andreas c- Mathilda Castus

[Lisa]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Atteinte aux preuves (Crime de classe VI) - Art. 550 CP Contrebande (Crime de classe VIII) - Art. 535 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 12 ans et 4 mois de prison (( 5 jours et 15 heures )) et $38,250 d'amende Peine encourue : 13 ans de prison (( 6 jours )) et $42,500 d'amende   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ 5a48ae8e8f3800643104869d3d29ae29 ]

 

[Mnek]

** Elle refuse l'accord.

[Georges]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite       L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Les parties peuvent adresser les éléments articulant leurs réflexions jusqu'au 28 octobre 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) dispose de 24 heures de plus pour se prononcer après cette date.  La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

(( @Lisa @bilonovaa ))

[Invité]

**Maitre Rothstein prend en charge le dossier et répond**

 

Concernant l'accusation: Atteinte aux preuves (Crime de classe VI) - Art. 550 CP:

Je demande à ce que cette charge soit abandonnée étant donné que la LSPD a été incapable de relier la douille à un quelconque délit/crime, par conséquent, la douille ne peut être qualifiée de preuve si elle n'est reliée à rien, ma cliente n'a par conséquent rien pu dissimuler de cette douille trouvée et ramassée en toute innocence plusieurs années auparavant.

Concernant l'accusation: Contrebande (Crime de classe VIII) - Art. 535 CP:

Au delà de la totale légalité des biens possédés par ma cliente, ceci pouvant être prouvé:
    - Par son employeur pour les pièces mécaniques.
    - Par son emploi de gérante d'une sale d'arcade pour les téléphones qui n'ont étés volés par personne et dont la modification pour "isoler" la ligne contre les écoutes et la géolocalisation ne représente pas une infraction.
    - Par la quantité de moins de 114 cigarettes (et non pas de 114 cartouches), réparties dans 5 à 6 cartouches qui peut représenter une consommation personnelle ne donant pas lieu à inquiétude sur la provenance de ces consommables.

Il est évident, que la définition relatée dans l'article 535 ne colle pas avec les faits apportés par la LSPD, qui constatent une possession de biens sans en justifier la transmission/l'échange/la récupération ou l'introduction.

Pour rappel:
     535. Contrebande. (A) La contrebade est un crime de classe VIII. 

    (B) Il se définit comme le fait de participer malicieusement à la transmission, l'échange ou la récupération illicite d'effets par une personne arrêtée, contrôlée ou détenue, notamment en récupérant sans droit certains de ses effets ou en introduisant dans un lieu de détention des effets en violation des règles applicables.

    (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VII dès lors que l'infraction consiste en l'introduction dans un lieu de détention d'effets raisonnablement susceptibles d'être dangereux pour la sécurité des personnes. 

Je demande à ce que soit apporté la preuve que ma client a:
    - transmis et/ou échangé et/ou récupéré de manière illicite ces effets par une personne détenue ou contrôlée ou détenue.
    - ou encore qu'elle ait introduit ces effets dans un lieu de détention.

Ce qui justifierait alors que cette charge soit maintenue, auquel cas, je vous demanderais d'abandonner purement et simplement cette charge.

Par ailleurs, je souhaiterais pouvoir consulter la demande de perquisition qui a permis au LSPD de s'introduire dans le domicile de ma cliente.

Cordialement, Maitre Rothstein. 

[Escanor]

Maître Ljubojevic, reprend la défense de sa cliente madame Castus et demande une réponse de l'accusation.

[Montesquieu]

DIVISION CRIMINELLE       PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS Ministère public C.  M. MATHILDA CASTUS Accusé NON-LIEU La Cour supérieure de l'État de San Andreas est parvenue à un verdict après avoir dûment étudiée l'affaire qui lui a été présentée.     La Cour, au titre des dispositions de l'article 134 du Code pénal de l'État de San Andreas, constate que le respect des règles de procédure rend impossible le jugement de cette affaire dans le respect des droits de la défense en raison des délais déraisonnables dont elle souffre illégitimement. Article 1. La Cour prononce le non-lieu. Article 2. La Cour rappelle aux parties que ce jugement est rendu en première instance et qu'il est possible d'interjeter appel, en vertu de la loi, dans un délai de trois jours à compter de la publication de ce document. Cette action est non seulement ouverte à la défense mais aussi à l'accusation.   HONORABLE MARK A. DELUCCHI, EN CETTE COUR, CE 5 DÉCEMBRE 2021.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution