(Appel) Peuple de San Andreas c. Lamar Kems

[Happy_Geek]

DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Bureau du Procureur de l'État de San Andreas Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Bureau du Procureur de l'État de San Andreas L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)   Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 11 octobre 2021 Votre avocat pour l'appel (facultatif) / Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) Le ministère public estime que le verdict rendu par la cour supérieure n'est pas cohérent au regard des éléments qui ont été fourni au mémoire d'accusation du présent dossier. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Le ministère public demande à ce que l'affaire soit jugée à nouveau, en prenant cette fois-ci en compte la constitution du groupe formé par les accusés et l'auteur des faits, et donc que, indépendamment d'une notion de non assistance absente de la législation de notre grand État, soit reconnus comme complices les accusés de l'agression qu'a subit la victime.   Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

Modifié le 11 octobre 2021 par Happy_Geek

[Happy_Geek]

MÉMOIRE DE L'ACCUSATION Procédure écrite dans l'affaire "Peuple de San Andreas c. Lamar Kems"   Votre honneur,   Le bureau du procureur, représenté dans cette affaire par maître Mégane Foster, vous présente son mémoire d'accusation à l'encontre de monsieur Lamar Kems . Pour rappel, on reproche à l'accusé les infractions suivantes : Complicité à agression majeure (crime VIII) - Art. 459 CP À défaut : Complicité à agression mineure (délit I) - Art. 460 CP La peine maximale encourue par monsieur Kems est de : 5 ans ((72h)) de prison ferme & 20.000$ d'amende   Le bureau du procureur demande la peine maximale ainsi qu'un huit clos en raison de la profession particulière de la victime.    RÉSUMÉ DES FAITS   Le 31 août dernier, trois hommes identifiés comme étant monsieur Franklin Sheffield, Lamar Kems, et Butch Butcher ont contacté la Jewlz Agency afin de commander une prestation d'ordre sexuel. La réservation a été régulièrement effectuée . Suite à cela, l'employée de la Jewlz Agency, victime dans cette affaire et qui souhaite demeurer anonyme, s'est rendue à l'hôtel Pegasus pour rencontrer ses clients. Ils s'installent tous les quatre dans une suite. La prestation s'est déroulée normalement. Suite à cela, alors que l'employée s'apprêtait à quitter les lieux, l'un de ses clients, désigné comme étant le défunt Butch Butcher (retrouvé mort après les faits ; sans liaison apparente avec eux)  se rend dans la chambre de la suite. Il revient armé d'une batte de baseball et frappera à trois reprises l'employée aux jambes. Monsieur Sheffield et monsieur Kems n'interviendront pas et laisseront leur camarade maltraiter l'employée, l'intimider et la menacer. Celle-ci ayant refusé les avances de Butcher, qui souhait la forcer à travailler pour eux, les trois hommes ont donc quitté les lieux.   Ci-dessous, la trace du paiement bancaire réglé par les accusés à la Jewlz Agency pour la prestation sexuelle (20h08).  Révélation   Ci-dessous les enregistrements des caméras de télésurveillance constatant l'employée et ses trois clients précédemment identifiés entrer dans l'hôtel et rejoindre la suite. Ils montent dans l'ascenseur avec une autre femme. **Enregistrement des caméras de télésurveillance de l'hôtel Pegasus aux alentours de 19h55**   Ci-dessous, les enregistrements des caméras de télésurveillance capturant les trois clients quitter précipitamment l'hôtel en courant, partiellement dévêtu. Monsieur Butcher emporte avec lui une batte de baseball. L'un des co-gérants de l'hôtel, monsieur Felipe Baeza, est interpelé par le départ précipité de ces trois hommes, et monte donc dans leur suite. Il y découvrira l'employée blessée. **Enregistrement des caméras de télésurveillance de l'hôtel Pegasus aux alentours de 20h20**   Ci-dessous, les enregistrements des caméras de télésurveillance où l'on voit monsieur Baeza quitter la suite en aidant l'employée blessée. Il la conduit jusqu'au hall. **Enregistrement des caméras de télésurveillance de l'hôtel Pegasus aux alentours de 20h22**   Ci-dessous, les enregistrements des caméras de télésurveillance sur lesquels on constate l'arrivée d'une unité des maréchaux du feu pour porter secours à l'employée blessée. **Enregistrement des caméras de télésurveillance de l'hôtel Pegasus aux alentours de 20h45**   Ci-dessous, le certificat médical, décerné par l'hôpital ayant pris en charge la victime, qui atteste de ses blessures. **Le certificat, signé par un médecin, reconnaît ces blessures comme ayant été causées par une arme blanche contondante et détaille les soins prodigués sur le moment et à suivre**   DÉMONSTRATION DES CHARGES   VIOLATION DE L'ARTICLE 459 DU CODE PÉNAL : COMPLICITÉ À AGRESSION MAJEURE • À DÉFAUT : ARTICLE 46 DU CODE PENÉNAL : COMPLICITÉ À AGRESSION MINEURE Tandis que monsieur Butcher maniait la batte de baseball et s'en servait pour porter atteinte à l'intégrité physique de la victime, et qu'il l'intimidait pour tenter de la recruter illégalement, monsieur Kems, présent et conscient de la gravité de la situation, est resté passif et spectateur de la scène. En accord manifeste avec le comportement violent de son camarade, il a observé l'agression sans tenter de l'empêcher et sans ensuite porter secours à la victime. Sa fuite précipitée capturée par les caméras de télésurveillance démontre de la culpabilité que monsieur Kems ressentait alors : il était conscient de sa participation à cette agression. Celle-ci était très manifestement préméditée, puisque monsieur Butcher avait préalablement disposé l'arme dans la chambre de la suite d'hôtel. Au regard de la proximité qu'il entretenait manifestement avec monsieur Sheffield et Kems (à savoir faire la démarche, puis partager une prestation de services charnels, et s'enfuir après avoir consommé cette prestation et, nous l'accusons, commis une grave agression sur leur prestataire), il est raisonnable de conclure que monsieur Kems était au fait de l'intention de monsieur Butcher de commettre cette agression.   FAITS REPROCHÉS À MONSIEUR BUTCH BUTCHER (DÉCÉDÉ)   VIOLATION DE L'ARTICLE 459 DU CODE PÉNAL : AGRESSION MAJEURE • À DÉFAUT : ARTICLE 46 DU CODE PENÉNAL : AGRESSION MINEURE Comme précédemment exposé, nous accusons monsieur Butcher d'avoir disposé intentionnellement une batte de baseball dans la chambre de la suite de l'hôtel Pegasus où il a reçu la victime, afin de, une fois sa prestation réalisée, la violenter et tenter de la recruter par la menace.   VIOLATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE PÉNAL : INTIMIDATION User d'une arme, qu'elle soit à feu ou blanche de nature, afin d'intimider un individu et le pousser à coopérer, que des coups soient portés ou non, constitue un délit d'intimidation (classe III). Lorsque monsieur Butcher sort une batte de baseball, qu'il use déjà pour frapper la victime, et qu'il continue de manier dans le but de la forcer à se soumettre à sa volonté, alors il se rend coupable d'intimidation.   VIOLATION DE L'ARTICLE 475 DU CODE PÉNAL : TENTATIVE D'ESCLAVAGISME Les exigences de monsieur Butcher indiquaient une tentative de recrutement illégal de la victime ; il aurait exigé d'elle qu'elle se prostitue pour son compte ainsi que pour celui de ses amis (usage de la première personne du pluriel répété et démontré dans l'enregistrement téléphonique ci-dessous). Une telle proposition ne saurait se montrer légale, que ce soit lors du recrutement que lors d'un travail postérieur hypothétique. Ainsi, si monsieur Butcher se montre violent pour recruter de force la victime, il est raisonnablement logique de déduire qu'il n'y aurait pas eu de contrat de travail en cas de réussite de l'entreprise de monsieur Butcher. Ainsi, un emploi proposé de force, hypothétiquement sans contrat légal, avec des "récompenses" en lieu et place de salaire, ne saurait-être un travail ordinaire reconnu par la loi. De par la contrainte usée pour conduire la victime à accepter ce rôle, l'entreprise de monsieur Butcher peut être considérée comme une tentative de la réduction en esclavage, et ce en vertu de l'article 475 du code pénal (crime de classe IV). Citation 475. Esclavagisme. (A) L'esclavagisme est un crime de classe IV. (B) Il se définit comme le fait d'exercer sans droit et malicieusement, les attributs de propriété sur une personne n'y consentant pas. Tout proxénète de prostitué mineur ou ne consentant pas à cette activité est irréfragablement présumé procéder à de l'esclavagisme. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe II lorsqu'elle est commise contre un mineur de moins de dix huit ans.   VIOLATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE PÉNAL : MENACE La victime, en attendant les secours, aura reçu un appel téléphonique à 20h34. Lors de cette conversation, qui sera enregistré après environ une minute d'appel, porte à notre connaissances des propos tenus par un homme s'identifiant comme étant Butch Butcher. Dans un premier temps, il usera de menace physique à l'encontre de l'entourage de la victime pour l'intimer au silence. Suite à cela, monsieur Butcher s'identifiera en injuriant la victime. Il soulignera, bien entendu, l'invulnérabilité de ses parties génitales envers ce qui pourrait constituer une menace contre lui et ses camarades, vis-à-vis de ses exactions à l'égard de la victime : nous y déduirons les institutions de la Justice et les forces de l'ordre.  C'est alors qu'il prendra le contre-pied de cette autorité et se posera en position de domination à l'égard de la victime, en lui promettant notamment une "récompense" en échange de son silence. Monsieur Butcher concluera l'échange en promettant une mort digne d'une exécution d'organisation criminelle à la victime, si jamais elle venait à parler. Au vu de la description du mode d'opératoire d'assassinat exposé, nous pourrions aller jusqu'à soupçonner monsieur Butcher, et par extension ses camarades et complices, d'appartenir à un gang ou toute autre organisation criminelle.   Ci-dessous, l'enregistrement audio d'un appel téléphonique initié par Butch Butcher vers la victime : Révélation [20:35:22] "Victime" dit (téléphone): Ah oui ? Et tu fais quoi si je parles ? [20:35:31] Butch Butcher dit (téléphone) : Porte plainte, je rentre chez ta mère pour la tabasser [20:35:44] "Victime" dit (téléphone): Bonne chance elle vie à New York fumier. T'es lequel ? [20:35:53] Butch Butcher dit (téléphone) : Tu crois on viens d'où ? [20:36:17] "Victime" dit (téléphone): Attends. C'est Franklin ? Ou Lamar ? Ou Butch ? [20:36:27] Butch Butcher dit (téléphone) : Ta pas a savoir je suis le quel, ta pas intérêt a parler c'est tout. [20:36:34] "Victime" dit (téléphone): Pas très malin de venir dans un hôtel avec des caméras et faire des virements bancaires. [20:36:36] Butch Butcher dit (téléphone) : Moi c'est Butcher sale pute ! On s'en bat les couilles ! Comprend le, on n'a peur de personnes. [20:36:55] "Victime" dit (téléphone): J'ai pas intérêt à parler ? C'est une menace en plus ? [20:37:01] Butch Butcher dit (téléphone) : Je t'explique juste que si tu te tait, t'aura une récompense. Si tu parle, on allume toute ta famille. [20:37:16] "Victime" dit (téléphone): Quelle récompense ? Je t'écoute ? [20:37:17] Butch Butcher dit (téléphone) : C'est carré pour toi ? Tu verra en temps et en heure. [20:37:33] "Victime" dit (téléphone): Ouais c'est ça ! Laissez moi deviner, c'était prémédité ? [20:38:00] Butch Butcher dit (téléphone) : Oublie pas on n'a ta plaque, et on sais ou t'habite. [20:38:21] "Victime" dit (téléphone): Vous savez ou j'habite ? Mais bien sur ! [20:38:29] Butch Butcher dit (téléphone) : Tu crois avec ta plaque on peux pas savoir ? Tu réfléchis ou pas ? [20:38:47] "Victime" dit (téléphone): Donc cet acte était prémédité ? Merci de l'info. [20:39:09] Butch Butcher dit (téléphone) : Prémédité ou pas, parle, j'te braque et j'enclenche, tu comprend? Tu parlera pas chinois devant le scooter et le casque noir. [20:39:22] "Victime" dit (téléphone): J'ai une question avant de raccrocher. [20:39:35] Butch Butcher dit (téléphone) : Y a pas de question. [20:39:42] "Victime" dit (téléphone): La batte de baseball c'est pour pallier un manque en bas je présume ? [20:39:50] Butch Butcher dit (téléphone) : Un TMax a un feu rouge, ça va très vite.

 

[Kyomi]

 

Division d'appel AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     Peuple de l'État de San Andreas Accusation Représenté par le Bureau du Procureur de San Andreas (( @Happy_Geek)) c. Lamar Kems Accusé (( @meexo_)) Mise en l'état ______ 14/10/2021   AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     Le Très Honorable Gavin Houston, second vice-juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA Convocation Conformément à l'article 137 du Code Pénal, les parties et personnes citées à comparaître sont convoquées, devant la Cour Supérieure de San Andreas afin que l'affaire soit entendue, le :  Le 17 octobre 2021, à 20h Salle 1, "Tom Smithers" de la Faith Court House   Mise en l'état (Communication des pièces) Les parties ont jusqu'à la dernière heure du jour précédant cette date, pour communiquer par écrit leurs demandes, leurs preuves, leurs conclusions ou tout autre élément utile. La cour pourra ne pas prendre en considération les éléments communiqués ultérieurement au délai fixé supra.     (Procédure écrite) La cour pourra prononcer, si les parties y consentent, une procédure purement écrite, en vertu de l'article 139 du Code Pénal de San Andreas.   Informations importantes concernant vos droits Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date, et/ou l'heure de votre convocation, indiquez à la Cour le motif de votre demande, et communiquez-lui vos disponibilités dans un courrier dûment rédigé.  Dans le cas où vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugé in absentia, c'est à dire, en votre absence. Le verdict rendu par la Cour sera alors rendu de plein droit, et s'imposera à vous.  Si vous ignorez l'emplacement de la Faith Court House, vous êtes prié d'en prendre connaissance sur le site internet de la Cour : cliquez ici. Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat :  Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour de vous désigner un avocat commis d'office, ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. (( en réponse à ce topic, et dans le cas d'un défenseur public, à ce lien également : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ )) Enfin, il est possible que plusieurs affaires soient traitées au cours de la même audience. Les affaires, concernant des personnes présentes, seront ainsi traitées en priorité.        Fait, sous les auspices de Dieu et de lege lata, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Il en est ainsi ordonné.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.

Modifié le 14 octobre 2021 par Kyomi

[Azexor]

(( @Kyomi @Happy_Geek ))

Maître Noskov Dmitriev 800 700 - [email protected] Avocat spécialisée en droit civil, financier et administratif Maître Dmitriev vous informe être constitué à la défense des intérêts de Jelwz Agency, selon procuration ci jointe. **Procuration signée par Jewlz Agency**   La défense dépose donc la requête suivante et demande à ce qu’il PLAISE À LA COUR SUPRÊME DE SAN ANDREAS * * * *   Votre Honneur, les réquisitions de la partie civile seront communiqué prochainement. Cependant, la date d'audience fixée ne convient pas à la partie civile et elle souhaiterait que celle-ci sois décalée. Elle fait donc part des soirées ou celle-ci n'est pas disposée  à se présenter à une audience : - Dimanche 17 octobre 2021. - Lundi 18 octobre 2021. - Mardi 19 octobre 2021. - Jeudi 21 octobre 2021, après cette date, les disponibilités restent à confirmer. Afin de convenir à la Cour, la défense précise qu'elle ne s'oppose donc pas à une procédure écrite. Noskov Dmitriev, Avocat.   D & M Lawyers - 64 S Red Desert Avenue, Del Perro, LS - 358 079 89

 

[Azexor]

(( @Kyomi @Happy_Geek ))

Maître Noskov Dmitriev 800 700 - [email protected] Avocat spécialisée en droit civil, financier et administratif La défense dépose le mémoire suivant et demande à ce qu’il PLAISE À LA COUR SUPRÊME DE SAN ANDREAS * * * *   Votre Honneur, Compte tenu du report de l'audience de ce jour, ainsi que votre souhait d'instaurer une procédure écrite, veuillez-trouver ci-dessous les réquisitions et argumentations de la partie civiles. En bref, les pièces et arguments fournis en première instance demeures identiques. La partie civile fait donc grâce à a Cour de les fournir à l'identique, et ce dans un but écologique. Il ne sera versé qu'un seul élément additionnel au dossier : La jurisprudence rendue en seconde instance (appel), Pamela Mendley C. héritiers de Cahit Khan : En effet, le jugement rendu en première instance indique que la culpabilité des accusés n'est pas établie au delà de tout doute raisonnable. La Cour déboute donc l'accusation et la partie civile. La jurisprudence évoquée condamne l'accusé. Et ce, malgré que la Cour reconnaisse que sa culpabilité n'est pas établie au delà de tout doute raisonnable. Elles évoque notamment des indices graves, connexes. Qu'il subsiste donc une hypothèse probable et condamne l'accusation pour cela.   Citation Son conseil argue toutefois qu'il n'est pas démontré au delà de tout doute raisonnable qu'il est auteur de l'agression contre Madame Mendley et que Monsieur Khan aurait confié son innocence de ce chef avant de décéder. Aucun élément matériel n'étaye cette hypothèse si ce n'est sa présumée confession ante mortem. L'hypothèse inverse en revanche est étayée par un faisceau d'indices graves et concordants : l'usage d'un véhicule sans immatriculation identique à celui de feu le défendeur pour commettre les faits, le témoignage de la requérante, la connexité avec les faits dont a été victime Madame Boticcelli ou encore le fait que Monsieur Khan soit retrouvé porteur du téléphone de Madame Mendley. Au regard de l'ensemble des éléments présentés, la cour estime qu'il est davantage probable qu'il se soit rendu auteur de cet acte, que l'inverse. Si cela n'est pas démontré au delà de tout doute raisonnable, c'est toutefois l'hypothèse la plus probable selon la règle de la prépondérance de la preuve (balance des probabilités), en vigueur en droit civil. Dans la présente affaire, qui concerne également une agression, la partie civile est d'avis que les indices sont graves et que les pièces fournies sont connexes, démontrant clairement une culpabilité: - Les caméras démontre l'employée de Jewlz Agency, attendre devant l'hôtel, indemne. - L'employée de Jewlz Agency reçois une commande pour des services de prostitution, ainsi qu'un paiement par virement bancaire qui démontre l'identité du payeur. - L'adresse et le numéro de chambre est donnée à l'acheteur lors de l'encaissement du paiement. - Trois individus seront vu sur les caméras de l'hôtel, dont un portant une batte, mal dissimulée dans son pantalon. Ces trois individus rentrerons sous l’œil des caméras, accompagnés dans la chambre par la prostituée, peu après la prise de commande. - Quelques temps après leurs entrée dans la chambre, ils repartirons. - L'employée de Jewlz Agency sortira de la chambre, en piteux état, fournissant un examen médical prouvant les blessures récentes, par arme contondante. Quand bien même il n'est pas possible de démontrer qui aurait pu mettre les coups, l'hypothèse que les trois individus ont pu frappé existe toujours. A minima, le fait que les individus partent, s'en signaler un problème, s'en exprimer un remords, sans même se manifester devant la justice, démontre clairement un comportement de complice. Cela les condamne donc au même titre que l'auteur, s'il y en a eu qu'un seul. Au regards des éléments présentés, la défense est surprise que le jugement rendu en première instance se fourvoie à ce point. Elle espère que le juge fera preuve de bienveillance et rendra justice pour cette inégalité, ce crime, cette bêtise. Il en va de l'avenir du commerce de la prostitution et du bien-être auquel quiconque a le droit. Noskov Dmitriev, Avocat.   D & M Lawyers - 64 S Red Desert Avenue, Del Perro, LS - 358 079 89

((Dans la scène, l’intéressé indique que la batte n'était pas visible, cachée dans son pantalon. Pour ma part je m'en réfère à la règle suivante : ))
 

Révélation

BATTE DE BASEBALL (nécessite un sac ou alors elle doit être gardée en main constamment)

((Ni sac, ni en main. Nous considérons donc la batte comme mal cachée dans son pantalon, comme il l'indique. On pourra très certainement voir une grosse masse difforme enfilée dans une pantalon, lui rendant la tâche de marcher très difficile.))

Modifié le 17 octobre 2021 par Azexor

[Kyomi]

Division d'appel AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     Peuple de l'État de San Andreas Accusation (( @Happy_Geek)) (( @Azexor ))  Représenté par le Bureau du Procureur de San Andreas c. Lamar Kems  Accusé (( @meexo_ )) Mise en l'état ______ 27/10/2021   AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     Le Très Honorable Gavin Houston, second vice-juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA Procédure écrite (Silence déraisonnable) La Cour, en date du 14 octobre 2021, a convoqué les parties à une audience, fixée au jour du 17 octobre 2021, à 20h.  Force est de constater que ni l'accusation, ni la défense ne firent acte de présence, rendant la tenue de l'audience impossible, en ce que les conditions requises à la tenue de celle-ci, disposées au chapitre 4 du titre 3 du code pénal, n'étaient pas satisfaites.  Ainsi, les parties ont fait preuve d'un silence déraisonnable en ne se rapprochant aucunement de la Cour, afin de fixer une autre date d'audience, ou dans le but de statuer sur d'autres mesures nécessaires au bon déroulement de cette affaire.  La Cour se borne, par conséquent, à constater que les conditions l'autorisant à prononcer une procédure écrite, contre l'avis des parties, sont satisfaites, au sens de l'article 139-C du code pénal.    Décision   CONSIDÉRANT QUE, les parties font preuve d'un manifeste silence déraisonnable.    CONSIDÉRANT QUE, les règles de procédure, disposées au sein du quatrième chapitre du troisième titre du code pénal, permettent à la Cour d'agir en ce sens.   LA COUR PRONONCE UNE PROCÉDURE ÉCRITE, et ce, conformément à l'article 139-C du code pénal.   LES PARTIES DISPOSENT d'un délai de 3 jours, soit jusqu'au samedi 30 octobre de l'année courante, afin d'adresser à la Cour leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires. La défense, qui possède le droit au dernier mot, se voit accorder un délai d'1 jour supplémentaire.  LA COUR AJOUTE que les parties disposent du droit de contester cette décision, en remettant à la Cour leurs arguments allant en ce sens, mais qu'elle doivent le faire au plus vite, si tel est leur souhait.  EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.         Fait, sous les auspices de Dieu et de lege lata, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Il en est ainsi ordonné.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.

Modifié le 27 octobre 2021 par Kyomi

[Kyomi]

 

Division d'appel AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     Peuple de l'État de San Andreas Accusation (( @Happy_Geek)) (( @Azexor ))  Représenté par le Bureau du Procureur de San Andreas c. Lamar Kems  Accusé (( @meexo_ )) Verdict ______ 12/12/2021   AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     Le Très Honorable Gavin Houston, second vice-juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA Procédure pénale (Inconstitutionnalité) La Cour, dans le cadre de la présente affaire, a été régulièrement saisie par voie d'appel, suite au désaccord donné du ministère public quant à la décision rendue par la Très Honorable Arteaga en date du 11 octobre de l'an 2021.  Le ministère public, appellant, conteste ainsi un verdict qu'il estime incohérent, au regard des éléments fournis à la Cour, arguant que quand bien même la notion de "non-assistance" (càd duty to intervene) est absente de la législation saint-andrésienne, l'accusé formait un groupe, conjointement avec plusieurs autres personnes dont l'auteur de l'infraction attaquée.  Cette règle de droit commun, connue sous le nom de "american bystander rule", soulignée par la juge de première instance, a été raisonnablement établie et évoquée, au vu de la protection que prodigue le quatrième amendement de la Consitution Nationale aux citoyens américains dans ces cas de figure.  De ce fait, reconnaître un accusé coupable de non-assistance (infraction absente de la législation de notre Grand État), est vraisemblablement inconstitutionnel, tant que celui-ci n'est aucunement un officier public. Pareillement, aucune complicité ne peut être établie par le simple fait que l'accusé n'a pas entrepris de démarches visant à alerter les services de police officiels ou à porter assistance à la victime d'une infraction pénale.  (Doute raisonnable) La Cour, au vu des éléments d'investigation fournis par l'accusation, estime que ceux-ci laissent raisonnablement planer un doute quant à la complicité avérée de l'accusé (C.pén., §422), tant le simple fait d'entretenir une proximité avec l'auteur d'une infraction ne peut permettre d'établir une quelconque complicité. De plus, la simple connaissance des faits ne peut non plus le permettre, tout comme une présumée fuite. En somme, aucune malice de l'accusé n'a été démontrée au-delà de tout doute raisonnable.  Procédure civile (Inconstitutionnalité) Pour les mêmes raisons que celles citées supra, la reconnaissance d'un préjudice civil causé par une personne qui fut dans son droit constitutionnel d'agir de la sorte, ne peut raisonnablement prendre place au cours d'une instance.  En l'espèce, la reconnaissance dudit préjudice se repose sur tous les éléments fournis auprès de la Cour.  (Culpabilité) La partie civile argue que la culpabilité d'un accusé n'est point établie au-delà de tout doute raisonnable. Or, cette affirmation est catégoriquement fausse, si ce n'est qu'en matière civile, l'hypothèse la plus probable est retenue en fonction d'un critère dit "de balance des probabilités". De plus, l'hypothèse doit être démontrée par la partie qui l'invoque.  En l'espèce, la partie civile expose un enchaînement des faits dépourvu de certains détails cruciaux nous provenant de l'accusation. Si tous les éléments sont pris en compte, nous pouvons raisonnablement en déduire que le préjudice se base uniquement sur la non-assistance portée par l'accusé. Néanmoins, comme précedemment évoqué, cette non-assistance est un droit constitutionnel. Condamner un citoyen américain pour avoir simplement exercé son droit le plus fondamental est déraisonnable.  De ce fait, le préjudice et l'hypothèse portés devant la cour supérieure ne sont pas raisonnablement et constitutionnellement recevables.  Décision CONSIDÉRANT QUE, les demandes ont été déclarées inconstitutionnelles et/ou déraisonnables,    LA COUR DÉCLARE L'ACCUSÉ non-coupable de tous les faits qui lui sont reprochés, et le déclare non-responsable de quelconque préjudice causé dans le cadre de cette affaire.    LES PARTIES DISPOSENT d'un délai de 5 jours pour former un certiorari à l'endroit de la Cour Suprême de San Andreas.  EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.         Fait, sous les auspices de Dieu et de lege lata, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Il en est ainsi ordonné.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.

Modifié le 12 décembre 2021 par Kyomi

[Kyomi]

 

Division d'appel AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     Peuple de l'État de San Andreas Accusation (( @Happy_Geek)) (( @Azexor ))  Représenté par le Bureau du Procureur de San Andreas c. Lamar Kems Accusé  Rectificatif en erreur matérielle ______ 13/12/2021   AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     Le Très Honorable Gavin Houston, second vice-juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA Rectificatif (Inconstitutionnalité) Dans l'opinion précédemment rédigée, et dans le paragraphe du même nom contenu sous le titre "procédure pénale", cette affirmation malencontreusement formulée s'est glissée : "non-assistance (infraction absente de la législation de notre Grand État)".  En remplacement de cette affirmation, le présent rectificatif en erreur matérielle, introduit, conformément à l'article 177 du code pénal, celle qui suit : "non-assistance (infraction visant uniquement les officiers publics).    Décision LES PARTIES DISPOSENT d'un délai de 5 jours pour former un certiorari à l'endroit de la Cour Suprême de San Andreas, à partir de la date du présent rectificatif.   EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.         Fait, sous les auspices de Dieu et de lege lata, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Il en est ainsi ordonné.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.

Modifié le 13 décembre 2021 par Kyomi