Note informative - Demander un mandat (Pour le BDP/FDL)

[Kyomi]

 

Département de la Justice de l’État de San Andreas ————— Note informative Demander un mandat         Étape 1.  Afin de soumettre votre demande, envoyez, via la section appropriée du site web Département de la justice, un formulaire SA-C-301 dûment rempli. Dans le cas où vous souhaiteriez qu'un mandat d'arrêt soit émis, veuillez également joindre un formulaire SA-C-302.      Étape 2.  Joignez vos éventuelles pièces, permettant d'étayer la cause probable justifiant votre demande, à cette dernière. Ces pièces peuvent être des rapports, des extraits officiels, etc.      Étape 3. Note additionnelle. Le titre de votre demande, lorsque vous la créez électroniquement, doit respecter les normes suivantes :  [DM JJMM-22] (Personne ou adresse qui va faire l'objet de la recherche.)   Pereat mundus, Fiat iustitia.

Modifié le 21 janvier 2022 par Kyomi

[Landa]

 

Département de la Justice de l’État de San Andreas ————— Note informative Demander un mandat         Étape 1 : remplir le formulaire Afin de soumettre votre demande, envoyez, via la section appropriée du site web Département de la justice, un formulaire SA-C-301 dûment rempli.     Étape 2 : ajouter les preuves Joignez vos éventuelles pièces, permettant d'étayer la cause probable justifiant votre demande, à cette dernière. Ces pièces peuvent être des rapports, des extraits officiels, etc.      Étape 3 : poster et titrer la demande Le titre de votre demande, lorsque vous la créez électroniquement, doit respecter les normes suivantes :  [DM JJMM-22] (Personne ou adresse qui va faire l'objet de la recherche.)   Pereat mundus, Fiat iustitia.

(( Un post original de @Kyomi, repris par Landa pour pouvoir l'éditer ))

 

 

FORMULAIRE DE DEMANDE DE MANDAT (original par @Kyomi, légèrement revisité depuis) :

Révélation

 

 

 

DEMANDE DE MANDAT Titre 2 du code pénal Formulaire SA-C-301   La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. En soumettant la présente demande, vous jurez, sous serment (à peine d'inculpation pour parjure) que vous avez des raisons de penser qu'une cause probable justifiant votre demande est établie.     VOUS Votre identité   Votre numéro de matricule   Votre affiliation   VOTRE DEMANDE Mandats demandés (en cas de demande d'une mesure spécifique, cochez la case "mandat d'injonction" et indiquez précisément la mesure demandée dans "Objet du mandat") [ ] Mandat d'arrêt                            [ ] Mandat de perquisition [ ] Mandat d'interception judiciaire  [ ] Mandat d'exploitation des métadonnées  [ ] Mandat d'exploitation d'appareil  [ ] Mandat de perquisition numérique  [ ] Mandat d'intervention élécronique judiciaire  [ ] Mandat de géolocalisation d'appareil connecté  [ ] Mandat de balisage  [ ] Mandat de fixation d'images  [ ] Mandat de sonorisation [ ] Mandat d'injonction, dans ce cas indiquez précisément dans "Objet du mandat" la nature de l'injonction demandée et ce qu'elle vise exactement (personne, bien, etc) Objets du mandat (désignez précisément la personne, la chose ou le lieu visé ou les mesures que vous demandez)   Pourquoi demandez-vous ces mandats ? (réponse courte)   L'INFRACTION Infraction(s) en lien avec la demande (+Art. CP)   Résumé des faits (réponse courte, ou joignez un rapport)   Pièces à charge   Je suis conscient du fait que pour formuler une demande de mandat, je dois apporter de bonnes raisons de penser qu'une cause probable la justifie.  Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments, si nécessaire.

 

 

 

 

 

 

FORMULAIRE DE RÉPONSE (PAR LE JUGE) À UNE DEMANDE DE MANDAT (merci à @Kyomi pour l'original, légèrement édité depuis) :

Révélation

 

 

DÉCISION DE LA COUR Titre 2 du code pénal Formulaire SA-C-301 bis   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.       LE JUGE EN CHARGE Identité du juge en charge Honorable XXX Juge à la cour supérieure de l'État de San Andreas DÉCISION Motivations spécifiques (facultatif) XXX Cause probable En se basant sur les éléments fournis, la cour supérieur de l'État de San Andreas, estime quant à la présente demande: [ ] qu'une cause probable est établie (et que les autres éventuelles conditions sont remplies). [ ] qu'aucune cause probable n'est établie (ou que l'une au moins des autres éventuelles conditions requises par la Loi n'est pas remplie).  Décision prononcée par la cour XXX   En cas d'absence de motivations spécifiques: La décision est présumée rendue sur la base des seules motivations et pièces présentées dans la demande lui ayant été soumise et les éventuels échanges ayant suivis. Dans ce cas, la juridiction adopte et consacre donc ces motivations pour le prononcé de la présente décision.

 

 

 

 

 

Modifié le 27 janvier 2022 par Landa