Peuple de San Andreas c. Rashad Lattimore

[Happy_Geek]

 ** La proposition d'accord est envoyé à l'accusé.

** L'accusé accepte-t-il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Monsieur Lattimore, Vous êtes accusé des faits suivants : Défaut de précaution ( délit II) - Art. 561 du Code Pénal Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 2 semaines de travaux d'intérêt généraux & 12.500$ d'amende Ainsi que le retrait du permis de port d'arme Au lieu de :  6 mois ((24h)) de prison ferme & 12.500$ d'amende Ainsi que le retrait du permis de port d'arme   Cet accord n'est valable que jusqu'à la saisie du dossier par un juge compétent.   Pour information, le dossier de mise en accusation qui a révélé l'infraction de monsieur Lattimore est disponible ci-après :   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits.   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

 

** À cet accord est adjoint le mémoire d'accusation. 

 

MÉMOIRE DE L'ACCUSATION Procédure écrite dans l'affaire "Peuple de San Andreas c. Rashad Lattimore"   Votre honneur,   Le bureau du procureur, représenté dans cette affaire par maître Mégane Foster, vous présente son mémoire d'accusation à l'encontre de monsieur Rashad Lattimore. Pour rappel, on reproche à l'accusé les infractions suivantes : Défaut de précaution ( délit II) - Art. 561 du Code Pénal La peine maximale encourue par monsieur Lattimore est de : 6 mois ((24h)) de prison ferme & 12.500$ d'amende   Dans l'éventualité où monsieur Lattimore refuserait ou ignorerait notre accord, le bureau du procureur demande la peine maximale.   DÉMONSTRATION DES CHARGES   VIOLATION DE L'ARTICLE 590 DU CODE PÉNAL : DÉFAUT DE PRÉCAUTION Monsieur Setta, qui a été surpris en train d'abandonner, dans un lieu public, une arme à feu dont il n'était pas propriétaire, et sans posséder de permis de port d'arme, a vu son cas instruit en justice. Les forces de l'ordre ont identifié monsieur Lattimore comme étant le détenteur légitime de l'arme. Monsieur Lattimore n'a pas déclaré de vol au sujet de son arme. Qu'il ait fourni volontaire ou non celle-ci à monsieur Setta, peu importe la nature de leur relation, aux yeux de la Loi, monsieur Lattimore est responsable de son arme à feu. Lorsque l'on possède un tel objet, il est de notre responsabilité de la mettre en sûreté et de s'assurer que nul ne tente de s'en saisir sans notre accord. Si monsieur Lattimore s'est fait dérober son arme, il est certes victime de vol, mais également responsable de ne pas avoir signalé aux forces de l'ordre un tel événement. Enfin, si monsieur Lattimore a, en toute conscience, permis à monsieur Setta de porter son arme, il est coupable de n'avoir entrepris aucune démarche pour prévenir les forces de l'ordre d'un tel prêt, ni d'avoir vérifié si monsieur Setta était en possession d'un permis idoine. En conséquence, monsieur Lattimore est responsable des faits et gestes, des actes commis par monsieur Setta avec, et, ou en possession de son arme à feu. Le défaut de précaution dont est accusé monsieur Setta s'étend donc à sa personne, et s'ajoute à l'irresponsabilité dont il a fait preuve en lui confiant son arme. En vertu de cette double faute, le bureau du procureur demande également le retrait de permis de port d'arme de monsieur Lattimore.  ** Casier de preuve contenant l'arme : Citation EL/1/815/2021 ** Mise en accusation de monsieur Setta :   ** Enregistrements vidéo des caméras pédestres des officiers de police intervenant sur l'interpellation de monsieur Setta. ** Enregistrements vidéo des caméras embarquées des unités de police intervenant sur l'interpellation de monsieur Setta.. ** Enregistrements vidéos de la caméra embarquée de l'unité aérienne intervenante intervenant sur l'interpellation de monsieur Setta..

[Invité]

J U G E M E N T     P A R     C O N S É C R A T I O N   Cour supérieure de San Andreas     Section pénale     L'honorable Valeria Celaya, juge à la cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Elle jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.   La cour regrette que l'accusé ne réponde pas à sa sollicitation malgré un délai raisonnable lui ayant été laissé dans ce but. Elle constate que toutes les conditions légalement requises sont réunies pour procéder à un jugement par consécration et estime qu'un tel jugement est, dans cette situation d'espèce, appropriée pour la présente affaire. Elle estime que les réquisitions et motivations du ministère public sont raisonnables et légitimes. Aussi, par voie de jugement par consécration, la cour supérieure de San Andreas rend la décision suivante, consacrant & adoptant comme motivations les éléments apportés par le bureau du Procureur, qu'elle fait siens.   *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EN EST AINSI ORDONNÉ :   L' ACCUSÉ EST RECONNU COUPABLE de tous les faits qui lui étaient reprochés au cours de la présente procédure. EN RÉPRESSION la cour  prononce à son encontre la peine requise par le bureau du Procureur. LA COUR AJOUTE que les parties disposent (si ce verdict est rendu en première instance) d'un délai de trois jours complets pour faire appel. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.         Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.           Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.