Peuple de San Andreas c. Trayvon Dontrell

[Happy_Geek]

** La proposition d'accord est envoyé à l'accusé.

** L'accusé accepte-t-il l'accord ?

((@RHINO))

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Monsieur Dontrell, Vous êtes accusé des faits suivants : Complicité à Refus d'obtempérer (délit I) - Art. 580 CP Possession illégale d'arme (crime VIII) - Art. 466-1 CP Défaut de numérotation (crime VII) - Art. 558 CP Possession de stupéfiants aggravés (crime VIII) - Art. 556 CP Obstruction à la Justice (crime VI) - Art. 546 Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 16 ans ((8j)) de prison ferme & 75.000$ d'amende Au lieu de :  22 ans ((10j & 12h)) de prison ferme & 95.000$ d'amende   Cet accord n'est valable que jusqu'à la saisie du dossier par un juge compétent ET si règlement préalable de l'amende de la précédente sanction pénale.   Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible ci-après :   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits.   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

 

** À cet accord est adjoint le mémoire d'accusation. 

 

MÉMOIRE DE L'ACCUSATION Procédure écrite dans l'affaire "Peuple de San Andreas c. Trayvon Dontrell"   Votre honneur,   Le bureau du procureur, représenté dans cette affaire par maître Mégane Foster, vous présente son mémoire d'accusation à l'encontre de monsieur Trayvon Dontrell. Pour rappel, on reproche à l'accusé les infractions suivantes : Complicité à Refus d'obtempérer (délit I) - Art. 580 CP Possession illégale d'arme (crime VIII) - Art. 466-1 CP Défaut de numérotation (crime VII) - Art. 558 CP Possession de stupéfiants aggravés (crime VIII) - Art. 556 CP Obstruction à la Justice (crime VI) - Art. 546 La peine maximale encourue par monsieur Dontrell est de : 22 ans ((10j & 12h)) de prison ferme & 95.000$ d'amende   Dans l'éventualité où monsieur Dontrell refuserait ou ignorerait notre accord, le bureau du procureur demande la peine maximale.   RÉSUMÉ DES FAITS   Monsieur Bedenfield, le chauffeur du véhicule dans lequel se trouvait l'accusé, monsieur Dontrell, était visé par un mandat d'arrêt. Pour cette raison, il était activement recherché par la police. Cependant, lorsque la patrouille du sergent Buckley engagea la poursuite avec lui, c'était en raison d'une fusillade qui avait éclaté entre leur véhicule et un autre. Durant celle-ci, le passager avant de monsieur Bedenfield sera mortellement touché, et s'échouera sur le bitume après avoir tenté de s'enfuir du véhicule pris manifestement pour cible. Les unités de la police engagent donc la poursuite. Sur le moment, les rôles ne sont pas clairement définis : qui était agresseur ou victime n'était pas connu des forces de l'ordre. Ils arrivent donc sur zone, et constatent la fuite des deux véhicules. La patrouille du sergent Buckley choisit donc de poursuivre la voiture de monsieur Bedenfield. La poursuite continuera de très longues minutes, et ne sera interrompue que par un impressionnant accident du fait de l'entêtement de monsieur Bedenfield de fuir la police. Fort heureusement, aucun des deux hommes ne sera blessé, et leur arrestation aura pu se dérouler sans accroc.   ** Sont présentement joints les différents enregistrements vidéos des forces de l'ordre : caméras embarquées et caméras pédestres.   ** Sont également joints les enregistrement vidéos du LTD de Davis, sur lesquelles ont constate clairement le déroulé de la fusillade. Révélation Ces éléments ont été récupérés grâce à un mandat de perquisition numérique délivré par le juge Palmeri de la Cour Supérieure de l'État de San Andreas. Révélation       DÉMONSTRATION DES CHARGES   VIOLATION DE L'ARTICLE 580 DU CODE PÉNAL : COMPLICITÉ À REFUS D'OBTEMPÉRER Monsieur Bedenfield était le conducteur lors de deux refus d'obtempérer qui se sont suivis. La deuxième fois, monsieur Dontrell était passager sur la banquette arrière. Il était armé, comme nous le verrons ci-après, et agissait de concert avec monsieur Bedenfield. Si l'on ne peut tenir pour responsable monsieur Dontrell de la conduite de monsieur Bedenfield, on peut cependant le blâmer pour avoir toléré ses agissements. N'ayant manifestement pas fait l'effort de convaincre son compagnon, et semblant même, selon interprétation des vidéos des forces de l'ordre, l'avoir épaulé et encouragé, monsieur Dontrell se rend complice de cette infraction. Le bureau du procureur souhaite également indiqué que l'intérêt de monsieur Dontrell, au regard de l'arme, des munitions et des stupéfiants en sa possession, était de se soustraire, lui aussi, à tout contact avec les forces de l'ordre.   VIOLATION DE L'ARTICLE 466-1 DU CODE PÉNAL : POSSESSION ILLÉGALE D'ARME Lors de sa fouille, lors de son arrestation, monsieur Dontrell est retrouvé en possession d'un pistolet-mitrailleur de type UZI, ainsi que de cinquante-trois modestes munitions. De nombreuses douilles sont retrouvées sur lui, le canon semble encore fumant à l'image de la vidéo de la caméra pédestre du sergent Buckley et ses empreintes seront par la suite retrouvées autant sur l'arme que sur les douilles et munitions. ** Casier de preuve concerné. Citation EL/1/758/2021   VIOLATION DE L'ARTICLE 558 DU CODE PÉNAL : DÉFAUT DE NUMÉROTATION Également, ce pistolet-mitrailleur ne possédait pas de numéro de série ; aucune trace n'ayant été retrouvée sur celui-ci, nous concluons donc d'un défaut à une altération. ** Casier de preuve concerné. Citation EL/1/758/2021   VIOLATION DE L'ARTICLE 556 DU CODE PÉNAL : POSSESSION DE STUPÉFIANTS AGGRAVÉE En plus de l'arme précédemment évoquée, les officiers du département de la police intervenant dans l'arrestation de l'accusé ont retrouvé sur lui six grammes de cocaïne, stupéfiants de première classe dont la possession, à laquelle on ajoute la quantité définie, démontrent d'une activité illicite, qui plus est dangereuse pour la santé. ** Casier de preuve concerné. Citation EL/1/758/2021   VIOLATION DE L'ARTICLE 546 DU CODE PÉNAL : OBSTRUCTION À LA JUSTICE Lors des investigations légales à l'encontre de monsieur Dontrell, il a été découvert que celui-ci ne s'est pas acquitté d'une amende découlant d'une décision de justice. Celle-ci, d'un montant de 22.500$ n'est toujours pas réglée à ce jour. ** Lien vers la précédente mise en accusation, dont l'amende est toujours en défaut. ** Relevé incriminant. Révélation ** Lien vers le dossier numérique du département de la Justice de monsieur Trayvon Dontrell. https://mdc-fr.gta.world/record/Trayvon_Dontrell

Modifié le 28 septembre 2021 par Happy_Geek

[Invité]

@Happy_Geek @RHINO (( Je vois que ton personnage n'existe plus. Tu vas tout de même devoir jouer le procès, et dans l'éventualité d'une reconnaissance de culpabilité, prendre la peine sur l'un de tes actuels personnages. ))

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au Dimanche 17 octobre 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

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[Invité]

@Happy_Geek @RHINO

D É C I S I O N     D E     J U S T I C E   Cour supérieure de San Andreas       Peuple de l'État de San Andreas c. Trayvon Dontrell     L'honorable Katrina Arteaga, 1er vice-juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Elle jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.   Opinion de la Cour Le bureau du procureur accuse Trayvon Dontrell d'avoir violé les articles 580, 566-1, 558, 556 et 546 du Code pénal de l'État de San Andreas. La Cour regrette l'absence de défense et de réponses de l'accusé. D'après les bandes vidéos apportées au dossier, Dontrell a fait usage d'une arme à feu et pris la fuite à bord du même véhicule que Bedenfield. Dans la mesure où l'arme a été retrouvée sur Dontrell, qu'il est clairement identifié comme le tireur et que la fuite a été effectuée en groupe, il y a bel et bien une complicité et une violation de l'article 580. L'arme par ailleurs utilisée et saisie sur l'accusé Trayvon Dontrell, un pistolet mitrailleur qui, en vertu du Titre 3 du Code pénal est de catégorie trois, ne possède aucune numérotation légale, en violation de l'article 556-1 qui interdit la possession d'une ou plusieurs armes de catégorie 3 ou 4 contraires à la loi, et de l'article 558 qui punie le fait de détenir une arme n'étant pas régulièrement numérotée alors qu'elle devrait l'être. Monsieur Trayvon Dontrell a aussi été trouvé en possession de 6 grammes de cocaïne. L'article 551 classe la cocaïne comme des stupéfiants de classe 1. L'article 556 punie la possession sans droit de stupéfiants d'une quantité inférieure ou égale à 15 grammes, et l'alinéa (b) dispose que l'infraction est aggravée lorsque celle-ci porte sur des stupéfiants de classe 1. Sur l'accusation de la violation de l'article 546, la Cour constate — avec grand étonnement — d'une amende prononcée en août dernier par condamnation de la Cour n'ont pas été payées. La Cour s'indigne d'un tel mépris sans nom de la part de l'accusé à son égard et d'un refus manifeste de se soumettre à l'autorité judiciaire.     *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EN EST AINSI ORDONNÉ :   L' ACCUSÉ EST RECONNU COUPABLE tous les faits qui lui étaient reprochés au cours de la présente procédure. EN RÉPRESSION la cour prononce à son encontre une peine de 33 ans d'emprisonnement (( 12 jours et 5h, soit 300h )) et une amende de $95 000. LA COUR AJOUTE que les parties disposent (si ce verdict est rendu en première instance) d'un délai de trois jours complets pour faire appel. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.         Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.           Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.