David Jr. Williams, Esq. c. Barreau de l’État de San Andreas

[Léthé]

 

 

 

ASSIGNATION Article 22 du code civil   La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint de soumettre une assignation à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.     Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos demandes. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits.   VOUS Votre identité David Jr. Williams, Esq. Votre date de naissance 19 septembre 1995 Votre n° de téléphone 06662666 Votre adresse  3348 Magellan Avenue, Los Santos - State of San Andreas Votre profession Juriste Votre avocat (facultatif) / LA PERSONNE QUE VOUS ASSIGNEZ Son identité (inscrire « John Doe » si inconnu)  Barreau de l’État de San Andreas Son adresse mail (( mettez son pseudo forum si vous le connaissez )) / Son numéro de téléphone (si vous le connaissez) / Son adresse (si vous la connaissez) / VOTRE AFFAIRE Vos demandes Prescription l'inscription du demandeur dans la liste des avocats du barreau de l'État de San Andreas. $50.000 USD en indemnisation et réparation d'un manque à gagner engendré par le tort. $50.000 USD en indemnisation et réparation du préjudice moral engendré par le tort. Court résumé de votre affaire Dans les faits : Le 24 août 2021, le demandeur a déposé un dossier auprès du barreau de l'État de San Andreas qui lui permettrait l'inscription de son nom à la liste des avocats reconnus par le barreau, lui autorisant ainsi l'exercice du droit ; ce, à la suite de l'obtention d'une maîtrise en droit. Or, le 26 septembre 2021 révolu, aucune réponse ou nouvelle n'a été donné quant au traitement ou à la suite du même dossier. Le demandeur vit donc depuis à ses frais sur des ressources qu'il ne peut renouveler par l'impossibilité d'exercer la profession à laquelle il était destiné et s'en retrouve moralement atteint.   La procédure est alors intentée à l'encontre du barreau dès le 26 septembre 2021 révolu, soit au 27 septembre 2021.   La prescription de l'inscription au barreau est sur la base de l'article 91 (Titre 03) du Code civil de l'État de San Andreas. Les prétentions au numéraire de $100.000 sont sur la base du Code civil et des référence qu'il donne quant à la responsabilité civile. (notamment en son Titre 04)   Ci-dessus, les argumentations permettant justement le procès, des précisions lors des débats seront apportés tout naturellement.     PREUVE n°1 : Le formulaire de "Candidature à l'admission au Barreau" , daté du 24 août 2021, avec mention de correction au 25 août 2021 : Barreau de l’État de San Andreas Candidature à l’admission au Barreau   NOM et prénom WILLIAMS David, Junior   Date & lieu de naissance : 19 septembre 1995   Nationalité : Américain   NE RIEN INSCRIRE DANS CE CADRE   Adresse actuelle :  3348 Magellan Avenue, Los Santos - State of San Andreas   Numéro de téléphone : 06662666   NE RIEN INSCRIRE DANS CE CADRE   Diplômes : Juris Doctor, Master degree   Cas de dispense de l’article 15 du Code des Avocats et du Barreau (inscrire NA si non-applicable) :   NA   Justificatifs de la dispense (inscrire NA si non-applicable) :  NA           La délivrance de fausses informations au Conseil de l’Ordre est punie par la Loi.

 

Modifié le 27 septembre 2021 par Léthé

[Kyomi]

**La Cour, notifiera alors le juge en chef de la Cour Suprême, bâtonnier par intérimaire, de la présente assignation.**

 

(( @Landa ))

Modifié le 2 octobre 2021 par Kyomi

[Landa]

Le juge en chef de la Cour suprême, tout récemment en charge de la fonction par intérim, proposera au demandeur de clore l'instance en échange de son inscription immédiate au barreau et de l'attribution d'une compensation de $ 40.000. Il soulignera la pertinence d'un tel arrangement afin d'éviter une longue et fastidieuse procédure.

 

@Léthé

[Léthé]

La partie demanderesse accepte sous réserve de l’annonce des modalités de la compensation.

[Kyomi]

**La Cour demandera aux parties ce qu'il en est quant aux négociations entamées.** 

(( @Landa @Léthé )) 

[Léthé]

** La partie demanderesse signale qu'elle acceptera de clore l'instance dès l'engagement :

1° D'un versement, sous soixante-douze heures après l'accord signé, d'un montant de US$40.000 au demandeur ; et

2° D'une inscription en tant qu'avocat au barreau sous vingt-quatre heures après l'accord signé. **

 

** Elle signale aussi un changement d'adresse auprès de la juridiction et de la partie adverse dans le cadre de la procédure mais aussi pour l'actualisation du dossier :  3346 Magellan Avenue, Los Santos - State of San Andreas **

Modifié le 9 octobre 2021 par Léthé

[Léthé]

((relance))

[Kyomi]

Division civile ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________     David Jr. Williams, Esq.   Demandeur  (( @Léthé )) c. Barreau de l'État de San Andreas  Défendeur  Représenté par l'Honorable Matthew G.J.T Jefferson, CPŒ (( @Landa )) Verdict ______ 21/10/2021   ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________     Le Très Honorable Gavin Houston, second vice-juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. ___________________________________________________________________________________________ Non-lieu (Accord des parties)  Les parties, dans la présente affaire, au cours de laquelle la Cour a été régulièrement saisie par voie d'assignation, sont parvenues à un accord dans le but de clore l'instance.  Or, l'article 34 du code civil de San Andreas dispose que :    Citation 34. Non-lieu. (A) Le juge, sur demande d'une des parties ou d'initiative lorsque cela s'impose à lui, prononce qu'il n'y a pas lieu à juger l'affaire lorsque :                I. il n'existe pas de défendeur en vie ;                II. les demandes sont manifestement déraisonnables ;                III. les règles de procédure rendent impossible un jugement, notamment car une immunité existe et ne peut être levée malgré débat contradictoire raisonnable à ce sujet ;                IV. il n'existe pas de défendeur identifié malgré un délai et des moyens raisonnables accordés par la cour pour ce faire ;                V. il n'y a plus de demandes pendantes, notamment car les parties se sont accordées sur une issue à l'amiable. (B) Le juge n'est en principe pas tenu de prononcer le non-lieu et ne le prononce que lorsque ses causes apparaissent manifestes et raisonnables. Toutefois, si toutes les demandes (y-compris les demandes incidentes) ont été retirées alors le juge doit prononcer sans délai le non-lieu. (C) Le non-lieu est un verdict, susceptible d'appel et de certiorari. Le juge ne prononce pas de non-lieu sans contradictoire, à moins que cela ne soit impossible. En outre, les demandes ont toutes été retirées, et ainsi, conformément au B de l'article susdit, le juge compétent a le devoir de prononcer le non-lieu, et ce, sans délai.    Décision (Dispositif)  La Cour, et ce pour toutes ces raisons, prononce le non-lieu quant à cette affaire, conformément à l'article 34 du code civil de San Andreas. Appel Conformément à l'article 62 du code civil, dans le cas où cette décision est rendue en première instance, il peut en être fait appel dans un délai de trois jours suivant sa publication ou, le cas échéant, la publication du dernier rectificatif la modifiant.       Fait, sous les auspices de Dieu et de lege lata, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Il en est ainsi ordonné.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.

Modifié le 21 octobre 2021 par Kyomi