saami783 Posté(e) le 12 septembre 2021 Partager Posté(e) le 12 septembre 2021 ** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Monsieur Sharquay Gibbs, Vous êtes accusé des faits suivants : Conduite sans permis (délit IV) - Art. 568-1 du Code Pénal. Refus d'obtemperer (délit I) - Art. 580 du Code Pénal. Défaut d'immatriculation (délit I) - Art. 586 du Code Pénal. Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 1 an et 9 mois ((78h)) de prison ferme & 27.000$ d'amende. Au lieu de : 2 ans et 1 mois ((78h)) de prison ferme & 30.000$ d'amende. Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois:D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal).Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable.Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Gleissen Posté(e) le 22 septembre 2021 Partager Posté(e) le 22 septembre 2021 Cour supérieure de l’État de San AndreasProcédure écrite L'article 139 du code pénal prévoit que : 139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants, I. les parties s'accordent sur cette modalité ; II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ; III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison, IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure. Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée. Les parties peuvent adresser les éléments articulant leurs réflexions jusqu'au 25 Septembre 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) dispose de 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais. Il en est ainsi ordonné Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Gleissen Posté(e) le 19 octobre 2021 Partager Posté(e) le 19 octobre 2021 (modifié) J U G E M E N T P A R C O N S É C R A T I O N Cour supérieure de San Andreas CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 171-1 DU CODE PÉNAL : La cour regrette que l'accusé ne se soit pas manifesté malgré une sollicitation de la cour et un délai raisonnable (de trois jours au moins) lui ayant été laissé. Elle constate que toutes les conditions légalement requises sont réunies pour procéder à un jugement par consécration et estime qu'un tel jugement est approprié dans la présente affaire au regard des motivations et réquisitions formulées par le ministère public. Aussi, la cour supérieure de San Andreas, par voie de jugement par consécration : RECONNAIT L'ACCUSÉ COUPABLE DE TOUS LES FAITS LUI ÉTANT REPROCHÉS ET EN RÉPRESSION le condamne à une peine de 2 ANS et 1 MOIS (( 78h )) de détention ferme ainsi qu'à $30.000 d'amende. LA COUR PRÉCISE que les les parties disposent de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée, par un autre juge. EN FOI DE QUOI le sceau de la cour est apposé sur le présent verdict. Fait, sous les auspices de Dieu et dans la bonne ville de Los Santos, du grand État de San Andreas, ce jour en notre cour. Modifié le 19 octobre 2021 par Gleissen Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Gleissen Posté(e) le 21 octobre 2021 Partager Posté(e) le 21 octobre 2021 (( ck ou rename, peine à appliquer sur le nouveau personnage )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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