Peuple de l'Etat de San Andreas c. Kymbrea Gardner

[Mi3ter]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : (x2) Meurtre au deuxième degré (Crime de classe III) - Art. 453 CP L'accusée, bien qu'il soit raisonnable de penser que celle-ci ait possiblement agis en légitime défense ; tente de fuir la scène (Jurisprudence, Peuple de l'État de San Andreas c. Jeston Hopper). ** Un rapport des coroners est joint, spécifiant la mort de deux hommes par l'arme à feu de Kymbrea Gardner ** Possession de stupéfiants - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 556 CP Il sera retrouvé sur l'accusée des stupéfiants lors de la fouille de celle-ci, à savoir : 8 (huit) grammes d'ecstasy, 2 (deux) grammes de marijuana et 1 (un) gramme de cocaïne. ** Rapport de saisie du département du shérif de Los Santos. ** Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 50 ans de prison (( 8 jours )), $90,000 d'amende, la saisie de l'ensemble de vos armes à feu ainsi que le retrait de votre permis de port d'arme. Peine encourue : 73 ans de prison (( 16 jours )) et $97,500 d'amende   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ c4731341ffd0de934e5f506a1415a80b ]

(( @Shenzen ))

[Mira]

L'accord est refusé.

[Elder]

Me. Semprun représente l'accusé, et souhaite une procédure écrite.

[Mi3ter]

** Le bureau du Procureur est favorable à une procédure écrite. **

[Kyomi]

Division criminelle AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     Peuple de l'État de San Andreas Accusation Représenté par le Bureau du Procureur de San Andreas (( @Mi3ter )) c. Kymbrea Gardner Accusé (( @Elder @Shenzen)) Mise en l'état ______ 12/09/2021   AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     L'Honorable Gavin Houston, juge de la cour supérieure de San Andreas, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA Procédure écrite Conformément à l'article 139 du Code Pénal, et considérant que les parties s'accordent sur cette modalité, une procédure purement écrite est ordonnée.    Mise en l'état (Communication des pièces) Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions, ou éléments supplémentaires jusqu'au 17 septembre 2021 inclus. La défense possède un délai de 24h supplémentaires, en vertu de son droit au dernier mot, précisé à l'article 162 du Code Pénal de San Andreas.      (Plaider-coupable) La Cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.         Fait, sous les auspices de Dieu et de lege lata, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Il en est ainsi ordonné.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.

Modifié le 18 septembre 2021 par Kyomi

[Elder]

La partie défenderesse souhaite que la Cour Supérieure émette un mandat (Art. 126, CP) de perquisition afin d'obtenir les enregistrements vidéos à la date et heure des faits reprochés : le cinq (05) septembre (09) deux mille vingt-et-un (2021) entre vingt-deux heures trente (22h30) et vingt-trois heures (23h00) ; et ce, pour les raisons suivantes :

• démontrer au-delà de tout doute raisonnable, sur le fondement de la charge de la preuve, la légitime défense établie par l'accusé ;
• démontrer au-delà de tout doute raisonnable, sur le fondement de la charge de la preuve, l'absence de toute fuite suite à l'éventuelle commission de l'infraction reprochée ;

Les lieux concernés par la demande sont situés dans le quartier de Vespucci, ville de Los Santos au sein de Magellan Avenue et Cortes Street. Les établissements concernés par la demande sont :

• Vespucci Hair ;
• Vespucci Flip Flop ;
• Fat Losers - Plastic Surgery ;

(( @Kyomi ))

Révélation

(( /do de ce qui s'est passé (si les caméras sont relevés IC) :

Si besoin de plus d'informations, contactez Discord Justice ))

 

Modifié le 15 septembre 2021 par Elder

[Mi3ter]

** Le Ministère Public appui la demande émise par la défense afin que la lumière soit faite sur le déroulé des évènements ainsi que le recours à la légitime défense. **

[Elder]

J E R E M Í A S     S E M P R Ú N,     E S Q. B E Y O N D     G R O U P  AVOCAT GÉNÉRALISTE

MÉMOIRE, EN QUALITÉ DE DÉFENSEUR       À L'ADRESSE DE, LA COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS     DE L'AFFAIRE, PÉNALE PEUPLE DE SAN ANDREAS c. KYMBREA GARDNER       À L'ÉGARD, de la Cour Supérieure de l'État de San Andreas ; VOUS REMETTANT, au nom de ma cliente, la personne physique, l'accusé, Kymbrea Gardner, en tant que représentant juridique de cette dernière, moi, maître Jeremías Semprún, avocat généraliste inscrit au Barreau de l'État de San Andreas : le mémoire en défense de cette affaire ; nos salutations et respects les plus sincères ;     I. FAITS SELON L'ACCUSATION Le cinq (05) septembre (09) deux mille vingt-et-un (2021) aux environs de vingt-trois (23) heures, une unité du département du Shérif entendit des coups de feux provenant sur Magellan Avenue, apercevant l'accusé, Kymbrea Gardner, abattre deux individus, dont l'un possédait une clé anglaise en main, et l'autre un couteau. Elle courut ensuite vers son véhicule afin de quitter les lieux mais obtempérera lorsque les unités du département du Shérif se chargea de l'interpeller. Il est découvert au sein de sa fouille des stupéfiants, et son arme à feu légale saisie.     II. ARGUMENTS JURIDIQUES DE DÉFENSE La défense se montre être déçue par le fait que l'accusation n'ait pu joindre de mémoire. Egalement, la défense est déçue de l'absence de réponse de la Cour Supérieure au sujet de ses demandes plus que légitimes, à savoir : l'obtention de mandats de perquisition afin de relever les enregistrements vidéos de trois commerces citées se situant sur Magellan Avenue dans le district de Vespucci Beach, lieu des faits, aux dates citées et à la heure citée. L'accusation ayant émis comme chef d'accusations : un double meurtre au deuxième degré ainsi qu'une possession aggravée de stupéfiants. La défense plaide coupable pour la possession aggravée de stupéfiants ; néanmoins, elle plaide non coupable pour la charge du double meurtre au deuxième degré. La charge du double meurtre au deuxième degré n'est pas pleinement constituée car : La définition même réclame une volonté intentionnelle, et donc malicieuse, d'ôter la vie d'autrui ; Or, au sein des faits par l'accusation, et la demande de mise en accusation, il est déclaré que les deux individus déclarés morts possédaient et tenaient en main des armes blanches dont une arme tranchante ainsi qu'une clé anglaise ; Dès lors, l'option de la légitime défense devient plus que nécessaire à invoquer au sein de ce cas ci : c'est ce que la défense défend et souhaite démontrer au-delà de tout doute raisonnable dans le contexte de la charge de la preuve en obtenant les enregistrements vidéos demandés par l'intermédiaire d'un mandat ; Il était question de légitime défense par le simple et unique fait que les individus ont été abattu en pleine rue après que ces derniers ont menacé l'accusé à l'aide d'armes blanches. Egalement, les assaillants étaient non pas au nombre de deux mais de trois, ce qui peut nettement démontrer une préméditation de la part des assaillants, avec un mode opératoire solide ; L'accusation se contredisant elle-même, elle admet que l'accusé ait pu agir dans le cadre de la légitime défense, mais justifie ses charges par le simple et unique fait qu'elle ait pu tenter de fuir. Or, selon les circonstances, il est contradictoire de déclarer ainsi vu qu'il faut distinguer du fait que la légitime défense est une notion (une excuse) autorisant un particulier d'interrompre une menace réelle et sérieuse de façon proportionnelle et raisonnable, et non pas une excuse permettant de tuer (comme défini au sein du meurtre au deuxième degré) légitimement et en connaissance de cause ; La légitime défense est invoquée par le fait que: à la sortie d'un commerce, l'accusé se fait accoster par un des assaillants (assaillant numéro un) afin de déjouer l'attention de l'accusé, son complice (assaillant numéro deux) monte au sein du véhicule de l'accusé sous la menace d'une arme blanche à la fin de la conversation, l'obligeant à rouler quelques mètres ; l'accusé profite d'une faille pour déjouer la tentative de racket à l'aide de son arme à feu, un deuxième complice (assaillant numéro trois) survient et tente de percuter violemment l'accusé, ce qu'il échoue, mais aura percuté violemment le véhicule de cette dernière ; les deux assaillants poursuivent l'accusé à l'aide d'armes blanches avec la force du nombre, mais l'accusé en abat un, puis le deuxième qui ne s'arrêtait pas de charger l'accusé ; l'accusé, n'ayant plus de munitions au sein de son arme à feu, vit l'arrivée de l'assaillant numéro un avec sa moto, et décida de prendre la fuite à tout prix, n'ayant plus de moyen de se défendre convenablement ; L'accusation invoque la jurisprudence Peuple de San Andreas c. Hooper, cependant, l'accusé n'a pas fuit afin de ne pas assumer une éventuelle responsabilité pénale légitime, mais a fuit afin de se protéger de l'éventuelle menace (l'assaillant numéro un) arrivée sur les lieux, et par le fait qu'elle n'avait aucun autre moyen, autre que son arme à feu, de se défendre d'une menace imminente et dangereuse. L'accusé a démontré une nouvelle fois sa bonne foi et l'absence de toute malice par le simple fait qu'elle a directement coopéré à l'arrivée des policiers, stationnant de manière instantanée. Celle-ci n'a aucunement tenté de fuir les faits commis, ni tenté de fuir les officiers de paix ayant intervenu. Elle ne pouvait également prévenir instantanément les services compétents afin de la venir en aide dès après sa fuite, le caractère malicieux ne peut être relevé au fond. Egalement, les enregistrements des unités de police démontrent aucunement l'accusé ayant une tendance à vouloir "achever" ses assaillants, virant totalement une volonté de devoir ôter intentionnellement la vie dans le feu de l'action, rempli d'adrénalines.     DEMANDES La partie défenderesse souhaite des travaux d'intérêt général et une amende inférieure ou égale à cinq mille (5 000) dollars américains ($), de manière raisonnable et juste, uniquement pour la possession de stupéfiants. Elle remettra également ses excuses les plus sincères de la gêne occasionnée, et maintient sa confiance envers la Cour de Justice qui émettra, avec certitude, une décision lucide et auguste. La défense maintient également sa demande concernant le relèvement des enregistrements vidéos: Le 15/09/2021 à 12:20, Elder a dit : La partie défenderesse souhaite que la Cour Supérieure émette un mandat (Art. 126, CP) de perquisition afin d'obtenir les enregistrements vidéos à la date et heure des faits reprochés : le cinq (05) septembre (09) deux mille vingt-et-un (2021) entre vingt-deux heures trente (22h30) et vingt-trois heures (23h00) ; et ce, pour les raisons suivantes : démontrer au-delà de tout doute raisonnable, sur le fondement de la charge de la preuve, la légitime défense établie par l'accusé ; démontrer au-delà de tout doute raisonnable, sur le fondement de la charge de la preuve, l'absence de toute fuite suite à l'éventuelle commission de l'infraction reprochée ; Les lieux concernés par la demande sont situés dans le quartier de Vespucci, ville de Los Santos au sein de Magellan Avenue et Cortes Street. Les établissements concernés par la demande sont : Vespucci Hair ; Vespucci Flip Flop ; Fat Losers - Plastic Surgery ; (( @Kyomi ))   Révéler le contenu masqué (( /do de ce qui s'est passé (si les caméras sont relevés IC) : Si besoin de plus d'informations, contactez Discord Justice ))       RÉDIGÉ AVEC HONNEUR ET PROVIDENCE, LE DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-ET-UN À LOS SANTOS, ÉTAT DE SAN ANDREAS   SEMPRÚN, Jeremías        AVOCAT GÉNÉRALISTE

JEREMÍAS SEMPRÚN, ESQ. SOCIÉTÉ BEYOND GROUP HAWICK AVENUE, HAWICK - LOS SANTOS SA [email protected]

 

Modifié le 18 septembre 2021 par Elder

[Kyomi]

**La Cour, fera savoir aux parties qu'elle rendra sa décision quant à la réquisition d'un mandat de perquisition numérique sous peu. Elle leur adressera ses salutations les plus sincères.**

(( @Elder @Mi3ter )) 

Modifié le 18 septembre 2021 par Kyomi

[Kyomi]

Division criminelle AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     Peuple de l'État de San Andreas Accusation Représenté par le Bureau du Procureur de San Andreas (( @Mi3ter )) c. Kymbrea Gardner Accusé (( @Elder @Shenzen)) Décision relative à la délivrance d'un mandat ______ 19/09/2021   AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     L'Honorable Gavin Houston, juge de la cour supérieure de San Andreas, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA Mandat de perquisition numérique Art. 126 C.P (Motivations) La partie défenderesse, appuyée par l'accusation, argue qu'un mandat de perquisition numérique (astreint au même régime légal que le mandat de perquisition régulier), ayant pour objet la saisie des images de vidéosurveillance, de trois commerces distincts ;     Vespucci Hair  Vespucci Flip Flop  Fat Losers - Plastic Surgery  enregistrées entre 22h30 et 23h00, en date du cinq septembre deux-mille-vingt-et-un, pourrait, démontrer, et ce, au delà de tout doute raisonnable, la cause d'irresponsabilité pénale invoquée par l'accusée, en l'espèce, la légitime défense, de par leur placement géographique.  L'appui de l'accusation, quant à lui, repose, plus largement, sur sa recherche de la vérité quant aux faits pour lesquels Mme Gardner est accusée.    (Probable cause) La Cour, sur base des éléments lui étant présentés, ne peut écarter, de toute évidence, le fait que les caméras de vidéosurveillance des établissement mentionnés supra ont filmé la scène, durant laquelle se sont déroulés les faits.  Ainsi, la Cour estime, au sens de l'article 126 du Code Pénal du Grand État de Saint-André, qu'une probable cause de penser que cette recherche permettra de déceler une preuve d'une infraction (ou, en l'espèce, une preuve d'irresponsabilité pénale) est clairement établie.    Décision (Dispositif) La Cour, et ce pour toutes les raisons susmentionnées, délivre un mandat de perquisition à l'encontre des images de vidéosurveillance, enregistrées par les caméras de vidéosurveillance des établissement mentionnés supra, en date du cinq septembre deux-mille-vingt-et-un, entre 22h30 et 23h00.  (Police d'exécution) La Cour mandate le LOS SANTOS SHERIFF DEPARTMENT, comme police d'exécution. De ce fait, ce dernier devra procéder à la perquisition des images desdites images de vidéosurveillance.  (Obligation d'information) Le LOS SANTOS SHERIFF DEPARTMENT devra infomer la Cour de la bonne exécution du mandat. Il peut se borner à lui indiquer le résultat de son exécution (réussite ou échec pour chacune des mesures autorisées ou ordonnées).        Fait, sous les auspices de Dieu et de lege lata, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Il en est ainsi ordonné.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.

Modifié le 19 septembre 2021 par Kyomi