(CERTIORARI) Peuple de San Andreas c. Frank Casselli

[Elder]

DEMANDE DE CERTIORARI Article 201 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Los Santos Police Department (Chef: Katherine Eisenhower) Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 9898075 Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 30 Vespucci Boulevard, Vespucci - Los Santos SA Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Tiers, « responsable » dans le cadre de la procédure civile de l'affaire L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) (APPEL) (CIT DIR.) Peuple de San Andreas c. Frank Casselli Date de la décision que vous attaquez (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 22/08/2021 Votre avocat pour ce certiorari (facultatif) Maître Jeremías Semprún Que contestez-vous dans le verdict que vous attaquez ? (voir la notice ci-dessous) Le Los Santos Police Department conteste le fait que : - la responsabilité civile lui soit attribuée au sein du procès pénal en partie civile contre l'accusé ; -  et que celle-ci doit indemniser les dommages (également punitifs) dans le cadre du Respondeat superior (Art. 132, CC) ; Un mémoire détaillant ses contestations sera posté à la suite. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) La réformation de la décision rendue en appel dans l'affaire (APPEL) (CIT DIR.) Peuple de San Andreas c. Frank Casselli ;   AVERTISSEMENT SUR LE CERTIORARI : Révélation Selon la Loi, votre certiorari doit se fonder sur un des motifs admissibles (code pénal, §203), qui sont les suivants :   (A) La violation des règles de procédures dans l'affaire en cause, (B) La violation des règles de droit au fond, notamment par la mauvaise ou la fausse interprétation des textes faites par la cour supérieure dans sa décision, (C) L'absence de base légale de la décision attaquée, (D) L'absence, la contradiction ou l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée, (E) La contradiction de jugements, si plusieurs jugements entrent en contradiction objective, (F) La violation des droits de la défense ou d'une autre des parties, notamment le droit à un procès équitable et rapide ; (G) la violation du Droit sous toute autre forme, notamment par déni de Justice.     Dans la rubrique "QUE CONTESTEZ-VOUS" vous devez donc viser l'un de ces motifs au moins (indiquez simplement la lettre, cela suffit) et résumer en quelques mots quelle partie de la décision attaquée constitue ce motif et pourquoi.   Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

Modifié le 28 août 2021 par Elder

[Elder]

Vendredi vingt-sept (27) août (08) deux mille vingt-et-un (2021)
Rédigé à Les Saints, État de Saint André
Par Maître Jeremías Semprún,
Avocat généraliste au Barreau de l'État de Saint André
 

Cour Suprême de l'État de Saint André
Les Saints, État de Saint André

 

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MÉMOIRE (CERTIORARI)
PEUPLE DE SAINT ANDRÉ contre FRANK CASSELLI

 

À L'ÉGARD de la Cour Suprême de l'État de Saint André ;

VOUS REMETTANT, au nom de mon client, la personne morale de droit public, le Département de Police de Los Santos (Los Santos Police Department, LSPD), en tant que représentant juridique de ce dernier, moi, maître Jeremías Semprún, avocat généraliste inscrit au Barreau de l'État de Saint André :

• le mémoire complétant cette requête de certiorari ;
• nos salutations et respects les plus sincères ;

Ce mémoire aura pour but, de façon concrète et claire, de caractériser plusieurs éléments justifiant les motifs et les demandes exprimées au plus tôt au sein du formulaire de la demande de certiorari. 

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FAITS

Dans le cadre du procès PEUPLE DE SAINT ANDRÉ contre FRANK CASSELLI en citation directe, ainsi qu'en appel, la partie requérante, ayant cité directement l'accusé, s'est portée partie civile. La décision en première instance émise par la Cour Supérieure a reconnu la responsabilité civile délictuelle de l'accusé et l'a condamné à indemniser les préjudices relevés. Au sein de l'appel, dont ce dernier portait sur la valeur du préjudice. Dès lors, la décision en deuxième instance remettait également en cause la responsabilité civile de l'accusé : ce dernier ayant agit sous les fonctions du Département de Police de Los Santos, la Cour Supérieure a relevé la notion du Respondeat superior (Art. 132, CC) afin que l'institution, en raison de l'insolvabilité de l'accusé, puisse dédommager les préjudices causés par ce dernier.

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ARGUMENTS JURIDIQUES

La Cour Supérieure de l'État de San Andreas a rendu une décision non conforme non seulement à la Loi, mais également une décision inconstitutionnelle.
Dès lors, la partie requérante au sein de ce certiorari, ici le Los Santos Police Department, relève les moyens même de remettre cette requête, sous les dispositions des articles 203 et 205-1 du Code civil :

• Dans le cadre des moyens admissibles, la partie requérante constate une violation des règles de procédures dans l'affaire en cause (Art. 203 (A), CC), la violation des règles de droit au fond, notamment par la mauvaise ou la fausse interprétation des textes faites par la cour supérieure dans sa décision (Art. 203 (B), CC) ainsi que la violation des droits de la défense ou d'une autre des parties, notamment le droit à un procès équitable et rapide (Art. 203 (F), CC). Nous préciserons ci-joint en quoi le certiorari doit être admissible aux termes des moyens attaqués ;
• Dans le cadre du délai, un certiorari est admis dans un délai de cinq jours suivant la publication d'une décision ou du dernier rectificatif de cette décision, à l'exception près qu'une personne peut en former une hors délai si celle-ci démontre qu'elle ne pouvait pas raisonnablement avoir connaissance de cette décision ou bien des causes rendant son certiorari admissible. Nous préciserons ci-joint en quoi le certiorari doit être admissible hors délai dans le cadre de l'absence de notification (A. QUATORZIEME AMENDEMENT...) ;

A. QUATORZIEME AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE:

Citation

Section 1. Toute personne née ou naturalisée aux États-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyen des États-Unis et de l'État dans lequel elle réside. Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; ni ne refusera à quiconque relevant de sa juridiction, l'égale protection des lois.

Le Quatorzième Amendement de notre fabuleuse Constitution, qui est la Loi Suprême (Art. 3, CC), protège l'intérêt d'un procès équitable, également sur le plan civil et non uniquement criminel (Cinquième Amendement).
Le « Due Process Clause » sur le plan civil est basé notamment sur la vision d'une équité fondamentale des droits. Se joint donc à cette équité plusieurs principes basiques, relevés par la jurisprudence fédérale, notamment (Golberg v. Kelly, 397 U.S. 254, 267 - 1970 )
- être notifié des charges ou des procédures à son encontre ;
- d'être entendu dans le cadre de ses mêmes charges ou procédures à son encontre ;

Au sein de l'affaire en première ou en deuxième instance, le Los Santos Police Department n'a point été notifié (Absence de notification: Art. 205-1 (A), CC) ni entendu dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle : par le simple fait que les affaires étaient portées uniquement pénalement et civilement à l'encontre de l'accusé, Frank Casselli. Une condamnation à son égard a été décidé sans procédure équitable et régulière.

B. UNE VIOLATION NETTE DE LA PROCÉDURE CIVILE

Malgré que la responsabilité civile délictuelle peut être incombée à l'employeur dans le cadre de la notion du Respondeat superior (Art. 132, CC), celle-ci n'était pas en droit d'être invoquée ni condamnée en premier lieu par certaines caractéristiques subtiles relatives à l'affaire en question.

Il est rappelé que la partie requérante de la citation directe s'est portée partie civile au sein du procès pénal. Dès lors, le fait de s'engager en partie civile invoque les dispositions relatives à celle-ci, qui sont édictées au sein de l'article 28 du Code civil : 

Citation

28. Instance pénale. Lorsqu'une personne se constitue partie civile dans un procès pénal, cette constitution vaut assignation contre l'accusé. Elle peut être rejetée ab initio si elle est manifestement déraisonnable également.

L'article susdit indique clairement que le fait de se constituer partie civile au sein d'une instance pénale, se constitue également civilement contre l'accusé. L'article en lui-même ne fait pas d'écho d'une assignation contre une personne tiers dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle, tel que l'employeur (ici le Los Santos Police Department), mais de l'accusé en personne au sein de son instance pénale. Cet article rejoint la logique des articles 21 et 22 du Code civil, relatifs à la capacité et à l'assignation :

Citation

21. Capacité. Toute personne majeure ou mineure émancipée peut en assigner une autre. Cela inclus (d'une part et d'autre) les quasi-personnes morales.

Citation

22. Assignation. (A) L'assignation est l'acte par lequel une personne saisit la justice civile contre une autre.
(B) Celui qui formule l'assignation est dit "demandeur (à l'instance)" tandis que celui qui est visé par cette demande est dit "défendeur (à l'instance)"

Malgré que la Cour Supérieure a bien voulu prendre en compte l'intérêt de l'accusé, supposé insolvable, il ne manque pas moins du fait que cette dernière émette des mandats à l'encontre d'une personne (ici le Los Santos Police Department) hors de sa compétence vu que le Los Santos Police Department n'a point été assigné civilement en premier lieu, comme disposé aux articles 25, 73 et 79 du Code civil :

Citation

25. Mandat ad futurum. La cour ne délivre pas, au civil, de mandats avant d'avoir été régulièrement saisie d'une assignation. Elle doit être saisie d'une assignation, au besoin contre John Doe.

Citation

73. Mandat. Les actes rendus dans ce cadre par les juges, même statuant seuls, sont rendus au nom de la Cour, en conséquence les mandats sont des décisions. Il en va de même pour les requêtes et autres procédures similaires.

Citation

79. Exécution. (A) Le juge chargé de l'exécution prend les décisions et mandats propres à assurer la pleine effectivité ou l'aménagement de la décision.

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DEMANDES

La partie requérante demande à ce que la décision rendue en deuxième instance soit réformée afin de l'appliquer uniquement, dans les règles de la procédure civile en instance pénale, ainsi que dans le respect des normes constitutionnelles, à l'encontre de l'accusé, aujourd'hui condamné.
La partie requérante rappelle également à titre informatif dans le cadre d'un procès civil qu'un élément réel d'insolvabilité doit être relevé : le fait d'appartenir à une institution publique n'est pas suffisant à caractériser une insolvabilité pour l'accusé, et d'y remettre illégitimement les indemnisations à l'encontre de son employeur.

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Cordialement,

Me. Jeremías Semprún
Avocat généraliste au Barreau de Saint André

Modifié le 27 août 2021 par Elder

[Landa]

 

 

R E C E V A B I L I T É     &    M I S E     E N     L ' É T A T   Cour suprême de San Andreas       Levi Thompson c. Franck Casselli   Certiorari       L'honorable Matthew George John Thomas Jefferson, juge en chef de la Cour suprême de San Andreas, préside les débats et rédige les actes de la Cour sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de contribuer à ce que soit rendu un verdict juste et magnanime. La mise en l'état est assurée par ce seul juge, la cour statuera au fond de manière collégiale.   La Cour constate que dans ce verdict, le LSPD a été condamné solidairement avec le défendeur alors que personne n'a ni assigné le LSPD, ni requis cette solidarité. La Cour estime donc probable à ce stade que le LSPD ait été condamné sans respect du contradictoire, sans être régulièrement assigné et sans que cela n'ait été demandé. Elle estime qu'à ce stade il est raisonnable de suspendre la décision attaquée sur ce plan là.     *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EST AINSI ORDONNÉ :   LE CERTIORARI EST JUGÉ RECEVABLE, la Cour va donc entendre cette affaires dans les plus brefs délais. LES PARTIES ONT jusqu'au 5 août 2021 à 16 heures pile pour adresser leurs conclusions, demandes et éléments. L'OBLIGATION POUR LE LSPD de verser des sommes d'argent au titre des décisions attaquées est suspendu le temps du traitement du certiorari. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.       Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre Cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.           Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.

 

[Elder]

 

J E R E M Í A S     S E M P R Ú N,     E S Q. B E Y O N D     G R O U P  AVOCAT GÉNÉRALISTE

MÉMOIRE, EN QUALITÉ DE REQUÉRANT       À L'ADRESSE DE, LA COUR SUPRÊME DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS     DE L'AFFAIRE, CERTIORARI (APPEL) LEVI THOMPSON c. FRANK CASSELLI     À L'ÉGARD, de la Cour Suprême de l'État de San Andreas ; VOUS REMETTANT, au nom de mon client, la personne morale de droit public, le Département de Police de Los Santos (Los Santos Police Department, LSPD), en tant que représentant juridique de ce dernier, moi, maître Jeremías Semprún, avocat généraliste inscrit au Barreau de l'État de San Andreas : le deuxième mémoire complétant cette requête de certiorari ; nos salutations et respects les plus sincères ; Le mémoire ci-joint traitera, en résumé, de l'attribution d'une problématique en droit en rapport avec l'application de la notion du Respondeat Superior en matière civile au sein d'une instance pénale ; ainsi que l'étude en fait et en droit de la décision contestée.     I. LE CADRE DU RESPONDEAT SUPERIOR Comme indiqué au sein du précédent mémoire, et également disposé au sein de notre Code civil, le Respondeat Superior traite de la responsabilité solidaire en cas de négligence de l'employé, engageant la responsabilité civile de l'employeur. Dès lors, se pose en amont et en parallèle les racines mêmes d'une procédure civile. Au sein de ce cas-ci, le Département de Police, ayant été contraint à réparer le préjudice causé par son employé, condamné en matière pénale et civile uniquement en première instance, sans avoir pu être assigné et entendu au préalable. Il a été relevé que Le Quatorzième Amendement protège un tel cas de figure par la notion du « Due Process Clause » en matière civile. Toutefois, sur le cas de la responsabilité solidaire, se distingue une certaine limite à relever et à résoudre. La question phare à résoudre est de savoir si un employé, accusé et condamné en matière pénale et civile, peut-il être tenu à réparer l'intégralité du préjudice causé, si son employeur n'a point été assigné/notifié ou entendu? De manière logique, la réponse serait évidente : oui, car la responsabilité engagée justifie la procédure civile qui le suit (dont les personnes assignées, ici uniquement l'employé), et additionné à cela, l'application du Quatorzième Amendement sur le respect d'un procès équitable. Mais en étudiant cela d'une autre facette, se pose une petite contradiction dans le cadre de la responsabilité solidaire. Tout employé accusé formellement en matière pénale peut ne pas être condamné ; néanmoins, l'existence d'un préjudice réel et sérieux ne peut dépendre des finalités d'une instance pénale, elle peut tout de même exister. L'officier pourra être considéré dans ce cas de figure comme ayant agit raisonnablement en matière pénale, notamment en l'acquittant des charges qui lui sont reprochées, mais en matière civile lorsqu'un préjudice formel est tout de même relevé, il en reviendrait logiquement à l'employeur même d'être tenu responsable et d'indemniser le préjudice, comme disposé au sein des articles 99 et 132 du Code civil. Mais comme précisé précédemment, au sein de cette instance pénale, il est uniquement question de l'employé même (Arts. 21, 22 & 28, CC). Également, il est ici traité d'une responsabilité solidaire : « Qui facit per alium facit per se ». Il est évident que l'employé ayant causé un dommage à autrui puisse être légitimement tenu comme étant le responsable « phare ». En toute logique, et dans le respect d'une procédure civile et de la responsabilité civile délictuelle, l'employé pourra être obligé à indemniser la totalité des préjudices si uniquement lui a été assigné. Dès lors, ce dernier pourra, avec une base légale le permettant (Art. 100, CC), bénéficier a posteriori du principe de la responsabilité solidaire, notamment en étant remboursé par son employeur de la totalité ou d'une partie du préjudice indemnisé, si et seulement si l'employé a agit de manière raisonnable. À contrario d'une absence de condamnation, il est certainement sensé à ce que les actes de l'employé, condamnés, soient l'objet d'une malice (Art. 416, CC). Si cette même malice est relevée également au plan civil par le juge, il se peut que l'employeur ne peut être reconnu comme étant responsable des agissements de son employé, notamment si l'employé exerce au sein d'une police (Art. 18, CP) ; par la seule et unique raison que l'employé n'a pas agit raisonnablement comme un autre employé aurait pu le faire. Dès lors, aucune forme d'indemnisation solidaire, que ce soit au sein de la décision de l'instance, ou bien a posteriori, ne pourront être invoquées dans des intérêts allant dans le bon sens.  Néanmoins, la norme de diligence (Standard of care) dans ce cas de figure, notamment pour les agents publics, est rigide ; notamment par le fait qu'un employeur puisse engager des individus potentiellement incompétents (Art. 132 (C), CC), et générant une responsabilité civile délictuelle. Ainsi pour « qualifier » légitimement en fait et en droit une responsabilité civile individuelle, un comportement déraisonnable (animé par la malice) doit être relevé, concordant avec la Loi, et être affirmé par le juge.     II. L'AFFAIRE CASSELLI Au sein de l'affaire Casselli, le juge en première instance condamna l'accusé en matière pénale, ex employé au sein du Département de Police de Los Santos, pour la charge de tentative de meurtre au deuxième degré aggravé. Seul lui et uniquement lui a été également condamné en matière civile à indemniser la totalité des préjudices causés, la notion du Respondeat Superior n'étant aucunement relevé par quelconque partie. En deuxième instance, traitant uniquement sur le montant des préjudices, le juge en charge a également rappelé le caractère malicieux de l'acte condamné en matière pénal, la transitionnant également en matière civile. Néanmoins, la notion du Respondeat Superior était relevée sans aucune notification ni audience de la part de l'employeur, ici le Département de Police de Los Santos. La partie requérante ici au sein de ce certiorari, le Département de Police de Los Santos, demande légitimement à ce que la décision en deuxième instance soit uniquement rectifiée afin de l'appliquer à l'employé, Frank Casselli, assigné en instance civile et pénale, et condamné en instance pénale jusqu'à ce jour, car : Seul Frank Casselli a été assigné dans le cadre de la procédure civile ; Frank Casselli pourra éventuellement porter une action récursoire contre le Département de Police à la suite de sa condamnation civile ; Le Département de Police de Los Santos n'a point été assigné, notifié ou entendu au sein de l'affaire en question ; Le juge en premier et deuxième instance ayant relevé une malice de la part de Frank Casselli, il en revient à ce dernier soit imputé d'une responsabilité personnelle et non solidaire en violation d'un comportement raisonnable obligatoire ; Le juge en deuxième instance n'a point relevé matériellement une quelconque insolvabilité de Frank Casselli ;     RÉDIGÉ AVEC HONNEUR ET PROVIDENCE, LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-ET-UN À LOS SANTOS, ÉTAT DE SAN ANDREAS   SEMPRÚN, Jeremías        AVOCAT GÉNÉRALISTE

JEREMÍAS SEMPRÚN, ESQ. SOCIÉTÉ BEYOND GROUP HAWICK AVENUE, HAWICK - LOS SANTOS SA [email protected]

 

Modifié le 5 septembre 2021 par Elder

[Elder]

La partie requérante souhaite une décision au plus vite.

[Elder]

Le 13/09/2021 à 12:00, Elder a dit :

La partie requérante souhaite une décision au plus vite.

Relance.

[Kyomi]

 

EN LA COUR SUPRÊME DE SAN ANDREAS   DÉPARTEMENT DE POLICE DE LOS SANTOS, Défendeur et pétitionnaire, c. COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS, Répondant ; LE PEUPLE, Réelle partie d'intérêt.   S257658        23 Janvier 2022 Le juge en chef Bradley a rédigé l’opinion de la Cour, à laquelle le juge Belcher s'est rallié.   Opinion de la Cour

[Elder]

Maître Semprún salue une décision lucide et auguste.