Décision relative à la protection constitutionnelle des droits de la défense

[Landa]

C O M M U N I Q U É     D E     P R E S S E   Cour supérieure de San Andreas     Décision relative à la protection constitutionnelle des Droits de la défense       Dans l'affaire opposant le Peuple de l'État de San Andreas à Craig Calaveras, il était reproché en appel à Monsieur Calaveras une violation du secret. Plus précisément : il était visé par une procédure disciplinaire au sein du LSPD. Conformément à la Loi, il a été informé par son employeur de ce qui lui était reproché. Monsieur Calaveras a alors évoqué le sujet avec des collègues, les modalités et les conséquences de cette évocation ne sont pas liées à l'affaire. Il a été reproché à Monsieur Calaveras d'avoir communiqué à des collègues des éléments du dossier des affaires internes ouvert contre lui et auquel il avait accès en tant que personne visée par la procédure disciplinaire (enquête interne). Or cette mesure a été jugée inconstitutionnelle par la cour : pour se défendre contre des allégations (vraies ou fausses), un employé a nécessairement besoin de pouvoir évoquer les faits lui étant reprochés, pour pouvoir trouver des témoins. Lui dénier ce droit d'évoquer les faits avec d'autres revient à lui dénier le droit de se défendre. Or on ne peut refuser à un citoyen Américain le droit de se défendre.  Plus globalement, la cour a jugé illogique et illégal le fait de reprocher à un accusé la violation du secret de l'enquête. Ce secret de l'enquête pèse sur les enquêteurs et les personnes qui contribuent à cette action et non sur l'accusé. Dans cette décision, la cour a entendu défendre les droits constitutionnels de tous les citoyens américains. Monsieur Calaveras a bien entendu été déclaré innocent et immédiatement libéré, mais la cour est d'avis que la question dépasse largement cette seule affaire. En voulant empêcher une personne visée par une procédure d'enquête de communiquer des éléments d'enquête avec des tiers, les autorités concernées ont de facto renié son droit à bénéficier d'une procédure équitable. Cette décision vient donc garantir qu'à l'avenir, nul ne sera privé du droit de bâtir sa défense. La cour se réjouit de ce que le droit constitutionnel des citoyens américains l'ait emporté. Dieu bénisse l'Amérique.     Ceci est un communiqué de presse officiel des services de la cour supérieure de l'Etat de San Andreas. Les déclarations faites ne lient pas les juges qui demeurent toujours indépendants dans leur mission juridictionnelle.