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Carte de garde & licence de sécurité : les règles


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Bureau du défenseur public
de San Andreas

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Sécurité privée :
Carte de garde et licence de sécurité

 

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"Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un Etat libre,
le droit du Peuple de détenir et de porter des armes ne doit pas être transgressé
"
2nd amendement de la
Déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique (1787)

 

unknown.pngDroit constitutionnel fondamental et essentiel à la démocratie, les droit de porter les armes et de se défendre ne sont pour autant pas absolus. En matière de sécurité privée il y a deux concepts différents à bien comprendre pour exercer légalement.

unknown.pngPour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter les textes concernés : les lois CASH et LANDA.

 

La licence de sécurité

Révélation

 

unknown.pngLa licence de sécurité, que vous demandez pour une entreprise, n'autorise pas le port d'arme, c'est une licence purement commerciale qui dépend du droit administratif & commercial (loi CASH, §205, V.).

 

unknown.pngComme toutes les licences : une seule suffit pour toute l'entreprise, chaque employé n'a pas à demander sa licence et son prix est fixé par la Loi.

 

unknown.pngCette licence vous permet de vendre des services de sécurité privée assurés par des agents armés (arme à feu ou non).Cela signifie que :

  • Les entreprises qui proposent un service de sécurité par des agents non armés n'ont pas besoin de cette licence
    (puisqu'ils ne sont pas armés)
    Ex: une société d'escorte par des chauffeurs-agents de sécurité qui ne portent pas d'armes.

     
  • Les entreprises qui assurent leur sécurité en interne n'ont pas besoin de cette licence
    (puisque le service de sécurité n'est pas "vendu", il est interne)
    Ex : une boite de nuit qui assure sa sécurité par des videurs / vigiles qui sont internes à l'entreprise.

 

 

 

La carte de garde

Révélation

 

unknown.pngLa carte de garde est une AE, une Autorisation d’État, c'est à dire une dérogation pour porter des armes autrement que comme cela est permis par le PPA (ou le PPDA). L’État peut émettre les AE qu'il décide, la carte de garde en est un exemple mais d'autres AE peuvent exister.

 

unknown.pngLa carte de garde dépend donc du droit des armes (LANDA, §306).

 

unknown.pngComme l’État la diffuse librement : son prix est fixé librement par l’État, de même que ses conditions de délivrance.

 

unknown.pngLa carte de garde est nominative : il en faut une par personne.

 

unknown.pngElle vous autorise à porter sur vous une arme à feu (permise par le PPA) pour des raisons professionnelles (si vous travaillez dans la sécurité, uniquement pendant votre travail donc). Elle vous dispense donc du besoin du PPDA.

 

 

 

 

 

 

Puis-je faire de la sécurité privée sans carte de garde ?

Révélation

unknown.pngRien ne vous l'interdit pourvu que vous respectiez la Loi.

 

unknown.pngDonc si vous voulez porter une arme à feu, respectez la Loi relative aux PPA et PPDA.

 

unknown.pngEt si vous souhaitez vendre vos services : achetez la licence de sécurité.

 

 

unknown.pngN'hésitez pas à contacter le défenseur public sur cette importante question : il s'agit de votre droit constitutionnel et nous sommes là pour le défendre !

 

 

 

Edited by Landa
  • Thanks 1

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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