Habeas corpus (demander une libération en urgence en cas de détention illégale)

[Landa]

Requête en habeas corpus = demander sa libération en urgence car on est détenu illégalement.
L'avocat n'est pas obligatoire, mais il est recommandé.

 

Pour lancer cette procédure postez simplement dans ce forum avec ce formulaire.

 

 

Titre à mettre :

(Habeas corpus) XXX c. San Andreas

À la place de XXX il faut mettre le Prénom NOM de la personne à libérer.

 

Formulaire à utiliser :

 

 

Révélation

 

 

 

 

 

 

 

 

REQUÊTE EN HABEAS CORPUS Article 268 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité     Votre n° de téléphone (vous pouvez en indiquer plusieurs)   Votre adresse (avant votre mise en détention)   Votre date de naissance     VOTRE DÉTENTION L'affaire concernée (si vous êtes détenu dans le cadre d'une affaire en cours ou qu'il y a une demande de mise en accusation correspondant à votre détention : merci de mettre le lien vers cette affaire ou cette demande de MEA)   Date de votre début de détention (date à laquelle votre privation de liberté a commencée)   Où êtes vous détenu et quel service vous a arrêté ou amené là ? (prison du comté, poste du LSPD, hôpital psychiatrique, ...)   Votre avocat pour cette requête en habeas corpus (facultatif, si vous demandez la désignation d'un défenseur public gratuit : indiquez le)   Pourquoi pensez-vous que votre détention est illégale ? (résumé en 5 lignes max)     Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

 

 

 

 

 

 

 

Modifié le 10 août 2021 par Landa