Les cautions : être « libre » jusqu'à son procès

[Mira]

 

Système de cautions

(1) DROIT AUX CAUTIONS — L'officier de paix consulte si l'une des charges qu'il reproche au mis-en-cause est, nativement ou en aggravation, un crime de classe I. Dans quel cas, il ne sera pas libéré sous caution et doit être détenu dans la prison du comté le temps du procès sauf ordre contraire de la Cour sur demande de sa part.

Dans tous les autres cas, le mis-en-cause pourra bénéficier d'une libération sous caution.

(2) CALCUL DE LA SOMME — Le montant de la caution est l'addition de l'amende maximum de toutes les charges reprochées, multipliée par 3. (Exemple : Pour un homicide involontaire, l'amende est de 20.000$. Pour un défaut de permis de port d'arme, elle est de 15.000$, soit 35.000$ le tout. Multiplié par 3, la caution sera donc de 105.000$, rendu le jour du procès si vous êtes présent)

(3) EXCEPTIONS - LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE — L'officier de paix n'a aucun pouvoir discrétionnaire sur les dispositions de ce texte, il les applique pleinement mais il peut convoquer un substitut ou adjoint du procureur qui peut revoir le montant à la baisse. Ce dernier peut également exiger qu'aucune caution ne soit délivrée à ce stade car il y a une cause probable de penser que la situation présente des conditions d'inéligibilité (selon les dispositions de l'art. 132). Il n'est néanmoins pas possible de suspendre la procédure pour formuler une telle demande.

(4) LIBÉRATION — Le mis en cause est remis en liberté avec un bracelet électronique obligatoirement.

(( Le policier doit vous placer le bracelet électronique puis régler le /arrestprison avec le montant de votre caution afin que vous puissiez faire ce choix là. ))

(5) SAN ANDREAS LAW ENFORCEMENT TELECOMMUNICATION SYSTEM (SALETS) — L'officier de paix doit renseigner sur le SALETS qu'il a libéré le mis-en-cause, ainsi que le montant de la caution, en plus de l'habituel rapport d'arrestation et de la soumission du dossier du Los Santos District Attorney's Office.

(( Le /arreterprison renseigne automatiquement sur le MDC la caution et son montant dès lors que vous l'avez fixée dans le menu.
Néanmoins, il est nécessaire de mettre le bracelet avant d'effectuer cette commande.
Si la saisie automatique n'a pas lieu, alors il faudra, sur le MDC : "Create Record > Type : Caution > Statut : Fermé > Titre : CAUTION DE X$. Le contenu du record sera l'ID du rapport d'arrestation. ))

(6) RÉVISION — Sur demande d'une des parties, ou d'initiative, le juge en charge du dossier a pour responsabilité de restatuer sur la libération sous caution du mis-en-cause. Il peut alors revoir le montant de la caution, à la hausse ou à la baisse, voir l'interdire totalement et ainsi placer le mis-en-cause en détention provisoire selon les conditions prévues par l'article 132.

(7) RESTITUTION — Le juge en charge ordonne la restitution de la caution une fois qu'il a remis le jugement.

Dans le menu de plaidoyer, lors de votre arrestation, vous devrez faire le choix suivant : Non coupable - Caution.

(!) Si un mis-en-cause libéré sous caution est de nouveau arrêté par les forces de l'ordre pour un délit OU un crime, l'intégralité de sa caution est conservée, et il sera en détention provisoire jusqu'à la fin de son procès.