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Peuple de San Andreas c. Dacquan MAYFIELD


Cailean
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En-tête

sceau

 

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MISE EN ACCUSATION
Peuple de San Andreas c. Dacquan MAYFIELD

 

  LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE
Antenne Centrale de Davis

Représenté par
Maître Bran CORBEC
 

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MIS EN CAUSE
Dacquan MAYFIELD (a.k.a. Alias)

Représenté par
Maître N/A

 

 

 

Je sous-signé, maître Bran CORBEC, dépose par le présent acte une mise en accusation à l'encontre de monsieur Dacquan MAYFIELD (( @ Krow )), en tant que substitut/adjoint du Procureur du comté de Los Santos, maîre Santiago Salazar. J'atteste que la présente procédure est engagée de bonne foi et que les éléments présentés sont exacts du meilleur de mes connaissances.   

 

RÉSUMÉ DES FAITS
Le 16 juin 2024, une tentative de meurtre a lieu sur le propriétaire du Vittoria Casino. En faisant barrage de son propre véhicule, et braqué par une arme à feu, se voit tiré dessus. Plus tard, le véhicule est identifié par la victime, même modèle, même couleur. Suite à la plainte déposée par la victime, un mandat d'arrêt est réclamé par le LSPD.
Le 4 juillet 2024, le mandat, validé par la Cour Supérieure de San Andreas, est appliqué par les membres du LSPD sur la personne de Dacquan MAYFIELD. Il est arrêté sans résistance.


 

 

CHARGE n°1 - CP 452: Meurtre au Premier degré (Tentative)
La manoeuvre de barrage effectuée, comme montrée sur la dashcam du véhicule de la victime, ainsi que l'apparence masquée par une cagoule de l'agresseur, témoignent d'une préméditation entière quant à l'acte préparé. L'ouverture du feu subséquent montre une volonté de tuer non dissimulée.
Par ces agissement, M. MAYFIELD se rend coupable d'une tentative de meurtre au premier degré, et de part l'échec et la fuite de la victime, la charge est qualifiée de "Tentative".

 

CHARGE n°2 - CP 550: Atteinte aux preuves
En revendant son véhicule moins de 48h après la tentative de meurtre, M. MAYFIELD tente de camoufler ses agissements et se séparer de l'élément de preuve probant pointant à lui les faits. Cet acte le rend coupable d'atteinte aux preuves.

 

CHARGE n°3 - CP 485: Dégradation (Aggravée)
L'impact de balle, ayant traversé le pare-brise et dégradé l'intérieur du véhicule de la victime, celui-ci estimé, neuf à 335'000$, rend coupable M. MAYFIELD de dégradation aggravée

 

CHARGE n°4 - CP 459: Agression Majeure (Aggravée)
Malgré l'échec dans l'atteinte à la vie de la victime, M. MAYFIELD a malgré tout blessé cette dernière, par les débris de verre qui sont venus couper superficiellement la main de la victime. Parce que la blessure a été occasionnée par une arme à feu, donc une arme léthale, elle est qualifiée par une agression majeure, car issue de l'utilisation d'une arme à feu.

 

CHARGE n°5 - CP 566-1: Possession d'arme illégale
M. MAYFIELD n'étant pas détenteur d'un permis de port d'arme, ou port d'arme dissimulé, se rend coupable, par le brandissement d'une arme à feu, d'une possession illégale d'arme.

 

CHARGE n°6 - CP 529: Fausse déclaration
Suite à son arrestation, et durant l'audition avec les inspecteurs de police, commet une fausse déclaration, en déclarant n'être en rien auteur et acteur des faits ci-dessus.


 

RÉQUISITIONS

• Prison ferme: 74 années

• Amende : 142'500 dollars

• Barré de passer le permis de port d'arme, 10ans après libération

 

 

(PROPOSITION D'ACCORD DE PLAIDER-COUPABLE)
Le mis en cause est officiellement mis en accusation par le L.S.D.A. devant la Cour Supérieure de San Andreas pour le comté de Los Santos. Il lui est présentement proposé un accord de plaider-coupable, conformément à l'article 250 et suivants du code pénal de l'État de San Andreas. Il est en droit de refuser le présent accord, et il sera alors jugé normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. En acceptant cet accord, le mis en cause renonce à son droit à un procès et plaide-coupable pour l'ensemble des charges qualifiées par le L.S.D.A. L'application de la peine proposée est exécutée immédiatement après l'homologation de l'accord de plaider-coupable par la Cour Supérieure de San Andreas pour le comté de Los Santos.

• Prison ferme: 55 années

• Amende : 88'000 dollars

• Barré de passer le permis de port d'arme, 10ans après libération

 

 

SIGNATURES

 

(John Doe)
(Substitut du procureur)

(Signature)

 

Fait à Los Santos,

Le 05 juillet 2024

 

© Los Santos County District Attorney's Office, 2024___

 

 

 

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MISE EN ACCUSATION
Peuple de San Andreas c. Dacquan MAYFIELD
ANNEXE n°1.1

     
     
 

 

 

Dashcam véhicule propriétaire
https://streamable.com/s0isdh

 

 

 

© Los Santos County District Attorney's Office, 2024___

 

 

 

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MISE EN ACCUSATION
Peuple de San Andreas c. Dacquan MAYFIELD
ANNEXE n°1.2

     
     
 

 

 

Historique de carte grise du véhicule et déclaration de ce dernier
DBAOuPc.jpeg

 

 

 

© Los Santos County District Attorney's Office, 2024___

 

 

 

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MISE EN ACCUSATION
Peuple de San Andreas c. Dacquan MAYFIELD
ANNEXE n°2

     
     
 

 

 

Impact de balle sur véhicule.
Xb0rEVm.jpeg

 

 

 

© Los Santos County District Attorney's Office, 2024___

 

 

 

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MISE EN ACCUSATION
Peuple de San Andreas c. Dacquan MAYFIELD
ANNEXE n°3

     
     
 

 

 

Absence de licence de port d'arme M. MAYFIELD
QVIijHM.jpeg

 

 

 

© Los Santos County District Attorney's Office, 2024___

 

 

 

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En-tête

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MISE EN ACCUSATION
Peuple de San Andreas c. Dacquan MAYFIELD
ANNEXE n°X (Réserve)

     
     
 

 

 

TITRE
(image)

 

 

 

© Los Santos County District Attorney's Office, 2024___

 

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Il par ailleurs demandé à la Cour de maintenir en détention l'accusé, afin d'éviter une fuite de ce dernier, ou des représailles contre la victime et plaintif, pour la durée du processus judiciaire.

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il y a 44 minutes, get well soon a dit :

L'Honorable Nora H. Ryon est désignée dans le cadre de cette affaire.

Il sera demandé à l'accusé s'il souhaite plaider coupable ou non. @ Krow

 

Dacquan Mayfield plaide entièrement non-coupable sur les charges qui lui sont imposés, au sujet de sa mise en accusation.

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Cour_superieure.png

Cour supérieure de
l’État de San Andreas

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Procédure écrite

 

 

L'article 139 du code pénal prévoit que :

 

139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée.

(B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,
               I. les parties s'accordent sur cette modalité ;
               II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;
               III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,
               IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous.

(C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale.

(D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.

 

Or,

Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est imposée.

 

Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens, mais doivent le faire dans les plus brefs délais.

 

Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 12 juillet 2024 inclus. L'accusation (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.

Il en est ainsi ordonné

   N.LOTT.webp

@ Cailean @ Krow

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Division pénale

 

 

PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS
Demandeur
Représenté par le bureau du Procureur d'État

c.

DAQUAN MAYFIELD
Accusé
Représenté par Maître N/A

Non-lieu

______

 

 



___________________________________

 

 

L'honorable Natalie Lott, juge de la cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.

 

REQUÊTE D'ORDONNANCE DE NON-LIEU

 

(Caractérisation)

La Cour, au titre des dispositions de l'article 134 du Code pénal de l'État de San Andreas, constate que l'accusation renonce aux poursuites.
Étant donné que la force des preuves du dossier ne démontrent pas manifestement que les faits reprochés ont été réalisé, il n'y a pas d'intérêt à maintenir l'affaire (en vertu de la jurisprudence SA c. Leandro Erickson)

 

 

 

Conclusion

(Décision)

Pour toutes ces raisons, que tous sachent que la cour supérieure de San Andreas rend la décision dont la teneur suit, en foi de quoi nous apposons le sceau de notre cour et notre signature.

La cour prononce le non-lieu.

 

(Appel)

Conformément à l'article 193 du code pénal, si cette décision est rendue en première instance, il peut en être fait appel dans un délai de sept jours suivant sa publication ou, le cas échéant, la publication du dernier rectificatif la modifiant.

 

 

 

 

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Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.

 

 

 

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution

@ Krow @ Gaia @ Cailean

Modifié par get well soon
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