SAN ANDREAS RIFLE & PISTOL ASSOCIATION INC., ET AL. v. BRYANT ET AL.

[Kyomi]

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS                                                 SAN ANDREAS RIFLE & PISTOL ASSOCIATION INC., ET AL.                                                                                                                    Plaignant,    c.                                    BRYANT, CHEF DU DÉPARTEMENT DE POLICE DE LOS SANTOS ET AL.  (a/k/a "JOHNNY")                                           Défendeur.    ) ) ) ) ) ) ) ) ) )                    Dossier #23LSCP1703               COMPLAINTE CIVILE           Action déposée: MARS 17, 2023                                       CAUSES DE L'ACTION   1. Les plaignants, SAN ANDREAS RIFLE & PISTOL ASSOCIATION INC., et TRENTON THURMAN allèguent que les défendeurs, SUE BRYANT (dans ses fonctions officielles) et LOS SANTOS POLICE DEPARTMENT ont illégitimement porté atteinte aux droits fondamentaux dont ils disposent en vertu du Second Amendement de la Constitution des États-Unis. 2. Les plaignants, SAN ANDREAS RIFLE & PISTOL ASSOCIATION INC., et TRENTON THURMAN allèguent que les défendeurs, SUE BRYANT (dans ses fonctions officielles) et LOS SANTOS POLICE DEPARTMENT ont illégitimement porté atteinte aux droits fondamentaux dont ils disposent en vertu du Quatorzième Amendement de la Constitution des États-Unis.  3. Les plaignants, SAN ANDREAS RIFLE & PISTOL ASSOCIATION INC., et TRENTON THURMAN allèguent que les défendeurs, SUE BRYANT (dans ses fonctions officielles) et LOS SANTOS POLICE DEPARTMENT ont fait preuve de négligence; que cette négligence leur a causé un préjudice en tant que leurs droits fondamentaux (U.S. Const. amend. II & XIV) ont été violés (constitutional injury).    NARRATIF 4. Cette action naît d'un refus illégitimement opposé au second plaignant, TRENTON THURMAN, qui souhaitait obtenir un permis de port d'armes en vertu des lois de cet État. Ce refus lui a été opposé par le département de police.  5. Les plaignants, SAN ANDREAS RIFLE & PISTOL ASSOCIATION INC., ("SARPA") et TRENTON THURMAN souhaitent que l'action soit homologuée comme une class action intentée au nom d'un groupe composé de l'ensemble des personnes qui ont précédemment été sujettes à de tels refus illégitimement opposés sur base de motifs similaires.  HOMOLOGATION EN TANT QUE CLASS ACTION 6. Les plaignants souhaitent que l'action soit homologuée comme une class action intentée au nom du groupe susmentionné. Il convient de remarquer que le groupe est cohérent, puisque sa définition est suffisamment précise pour pouvoir y inclure les personnes qui ont un intérêt raisonnable et commun à agir dans le cadre de cette action; qu'il est légitimement représenté, puisque la SARPA est une association qui défend activement le droit constitutionnel de posséder et de porter des armes sur soi à des fins d'auto-défense et que TRENTON THURMAN a directement été lésé par les actions entreprises par les défendeurs (cf. CONTEXTE FACTUEL).  7. L'action de groupe est également appropriée. Il est raisonnablement soupçonné qu'un nombre conséquent de personnes partagent communément les griefs imputés; privilégier la constitution d'actions individuelles serait impraticable. Autrement dit, les griefs qui sont présentés à cette juridiction sont communs à l'ensemble de la classe et portent sur des questions de droit identiques (Califano c. Yamasaki, 442 U.S. 682 1979).  8. Ainsi, intenter une action de groupe favoriserait l'efficacité et l'économie de sa résolution et remplirait un des principaux objectifs de cette procédure (American Pipe & Construction Co. c. Utah, 414 U.S. 538 1974).  CONTEXTE FACTUEL 9. Le 9 mars 2023, TRENTON THURMAN (plaignant) présente au département de police une demande visant à obtenir un permis de port d'armes, conformément aux lois de cet État; le plaignant souhaite obtenir ce permis à des fins d'auto-défense. Cette demande est faite selon les formalités en vigueur.   10. Une réponse est aussitôt apportée à cette dernière par l'unité du contrôle des armes du département de police. Elle indique au plaignant, TRENTON THURMAN, que ce dernier a été déclaré apte à suivre une formation numérique dispensée par les services du département de police; cette formation numérique ne consiste que de liens de redirection vers certains textes de lois relatifs au contrôle des armes (site internet hébergé par la Législature), de brèves explications les concernant et d'un manuel dit "d'enseignement du tir" extrêmement lacunaire et pauvre en contenu.  11. Le 11 mars 2023, aux alentours de 19h00, le plaignant, TRENTON THURMAN, reçoit un examen qu'il lui est demandé de remplir et de retourner dans les plus brefs délais. Il lui est précisé qu'il ne dispose que de trente minutes pour le remplir (une fois ouvert). L'examen est, par conséquent, rendu par le plaignant dans les délais impartis.  12. Les questions contenues dans l'examen sont peu claires, font appel à des notions juridiques erronées et tendent à induire le plaignant en erreur d'une manière telle qui laisse présager qu'elles sont spécifiquement conçues afin de piéger les candidats à l'obtention du permis de port d'armes et non pas de vérifier les acquis d'une formation (numérique) préalablement suivie.   13. Le 13 mars 2023, l'unité du contrôle des armes du département de police revient vers le plaignant, TRENTON THURMAN, après avoir corrigé son examen. Elle refuse de donner suite à sa demande au motif qu'il aurait finalement obtenu une note insuffisante, et lui demande de bien vouloir patienter une (1) semaine avant d'entamer de nouvelles démarches.  14. Le département de police est, en effet, chargé de délivrer les permis de port d'armes dans le comté de Los Santos. Cette mission lui est confiée par la loi sur le contrôle des armes. À ce titre, le département exige en sus des conditions d'aptitude posées par les dispositions de cette même loi que chaque personne qui souhaite obtenir un permis de port d'armes suive une formation dont la réussite doit ensuite être sanctionnée par le passage d'un examen.    DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES ARMES QUI VIOLENT LE SECOND AMENDEMENT 15. Le département de police exige, en sus des conditions d'aptitude posées par la section 107 de la loi sur le contrôle des armes, des personnes qui souhaitent obtenir un permis de port d'armes qu'elles suivent une formation dont la réussite doit ensuite être sanctionnée par le passage d'un examen (cf. 14).  16. Le département de police s'appuie sur la section 301 de la loi sur le contrôle des armes pour en exiger ainsi. Selon ces dispositions, "[l'autorité chargée de délivrer le permis de port d'armes] peut imposer d'autres restrictions et conditions à condition que celles-ci soient raisonnables et légitimes".  17. Il est évident que la section 301 (ibid.) viole le Second Amendement de la Constitution des États-Unis, puisque les régulations relatives à la possession et au port d'armes à feu doivent satisfaire un tout autre standard; elles doivent être conformes à la tradition historique de cette Nation en matière de régulation des armes à feu (NYSRPA c. Bruen, 597 U.S. _ 2022).  18. Le droit d'une personne de posséder des armes à feu pour des raisons dites "traditionnellement légales" est protégé par le Second Amendement de la Constitution des États-Unis (District de Columbia c. Heller, 554 US 570 2008). Les États sont également astreints au respect de ce droit, puisqu'il est incorporé par le Quatorzième Amendement (McDonald c. Ville de Chicago, 561 U.S. 742 2010).    POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE  19. Bien qu'une régulation qui impose le suivi réussi d'une formation est, en elle-même, admissible selon Bruen, il convient de reconnaître que la section 301 de la loi sur le contrôle des armes a, en pratique, accordé un pouvoir discrétionnaire aux autorités publiques quant à la délivrance des permis de port d'armes: elles sont libres d'imposer "les restrictions et conditions" qu'elles estiment raisonnables et légitimes. 20. En l'espèce, le département de police a lui-même déterminé que le suivi d'une formation (numérique), dont la réussite et les acquis sont ensuite sanctionnés par un examen, était nécessaire à l'obtention d'un permis de port d'armes. Les candidats à l'obtention du permis de port d'armes qui échouent à atteindre une note suffisante lors du passage de cet examen sont donc rejetés en raison d'une inaptitude perçue. 21. Le contenu de cette formation et les acquis que les candidats doivent être en mesure de justifier ont été arbitrairement déterminés par le département de police; ils n'obéissent pas à des normes imposées par la loi de cet État.    EQUAL PROTECTION CLAUSE 22. Différentes autorités publiques sont, dans l'État de San Andreas, chargées de délivrer les permis de port d'armes à ceux qui en font la demande.  23. Ainsi, dans chaque comté, un ou plusieurs services de police sont investis de cette charge. Ces derniers sont en mesure d'indépendamment imposer d'autres conditions et restrictions que celles prévues à la section 107 de la loi sur le contrôle des armes. 24. Les effets produits par l'obtention du permis de port d'armes sont identiques qu'importe l'autorité qui le délivre. Il doit en être déduit que les candidats à l'obtention du permis de port d'armes ne sont pas traités dans la même manière en fonction de leur lieu de résidence et en vertu de la loi de cet État alors qu'ils sont placés dans des conditions et des circonstances similaires.  25. Ceci constitue une violation flagrante de l'Equal Protection Clause (U.S. Const. Amend. XIV).    SUBSTANTIVE DUE PROCESS 26. De ces considérations naissent également une violation du Substantive Due Process. Ces violations résultent non seulement du caractère vague et injuste (unfair) de la loi sur le contrôle des armes, mais aussi du caractère déraisonnable, en pratique, de la régulation imposée par le département de police (cf. CONTEXTE FACTUEL).  27. Le contenu lui-même de la formation (numérique) dispensée et de l'examen administré sont tout aussi bien remis en question par cette complainte; notamment en raison de leur tendance piégeuse.    COMPENSATION   28. Pour toutes ces raisons, les plaignants souhaitent que cette Cour reconnaisse la négligence dont se sont rendus coupable les défendeurs.  29. Les plaignants souhaitent que les membres de la classe soient chacun compensés à hauteur de 18'260$ (compensatory damages).    DÉCLARATION   Je soussigné, Xavier Guerrero, déclare à peine d'inculpation pour parjure en vertu des lois de l'État de San Andreas que les informations contenues dans cette complainte civile sont exactes et véridiques de mes meilleures connaissances. Signé le dix-septième jour de mars deux-mille-vingt-trois.  XAVIER GUERRERO REPRÉSENTANT DES PLAIGNANTS GUERRERO LAW FIRM LLP

 

 

Modifié le 17 mars 2023 par Kyomi

[Kyomi]

Le représentant des plaignants, Xavier Guerrero, indique au clerc que la complainte sera très probablement amendée dans un temps voisin. 

[Kyomi]

La National Rifle Association (NRA) se joint à cette class action. 

(( @ Yndris  ))

Modifié le 17 mars 2023 par Kyomi

[Cicero-]

@ Georges

[Kyomi]

Xavier Guerrero indique qu'il est enclin à entamer des négociations en vue de parvenir à un accord. Il souhaite, à ce titre, rencontrer D. Jaramillo dans les plus brefs délais. 

[Cylliha]

Le bâtonnat, composé de Maître Cathleen Hale, ainsi que ses vice-bâtonniers, Anton Bakia et Abram Siradze indiquent à travers un amis curiae à la Cour que selon la Loi, un avocat doit être inscrit au Barreau de San Andreas pour pouvoir exercer le rôle d'avocat.

82. Avocat. Sont avocats les personnes régulièrement inscrites au barreau de l'Etat de San Andreas, les avocats se font appeler "Maître" et,

(A) ont le monopole (sauf exception spécifiquement prévue par la loi) de l'activité rémunérée de conseil juridique et de représentation ou d'assistance de parties au cours d'une procédure judiciaire ;

(B) peuvent exercer librement et sans autre autorisation ou déclaration tant qu'ils exercent seuls, la Loi peut toutefois exiger d'eux comme d'autres citoyens qu'ils accomplissent certaines formalités et obtiennent certaines autorisations pour faire bâtir un immeuble, constituer une personne morale ou encore employer autrui.

83. Conseil libre. (A) Si en audience (civile comme pénale) une personne a refusé explicitement d'être défendue par un avocat, elle peut demander au juge la permission d'être assistée par un libre conseil n'ayant pas le statut d'avocat. Le juge accorde ou rejette cette demande après avoir éventuellement entendu les autres parties à ce sujet.

(B) Ce conseil libre ne peut être rémunéré et ne peut bénéficier des dispositions propres aux avocats mais il peut, pour le temps de l'audience, siéger aux côtés de la partie qu'il assiste et s'exprimer en son nom si l'intéressé en fait la demande. Le conseil libre ne peut être contraint à comparaître du fait de ce statut.

[Cicero-]

Dans quelle situation se trouve la conciliation ? @ Kasan  @ Kyomi

[Cicero-]

Le juge invite les parties à l'informer de l'état de la conciliation entre les parties. @ Kasan  @ Kyomi