Landa Posté(e) le 5 avril 2021 Partager Posté(e) le 5 avril 2021 (modifié) Le parjure est un crime sévèrement puni, il consiste en le fait de mentir alors qu'on a prêté serment devant un juge. Le parjure existe aussi par écrit. En conséquence : les déclarations faites sous serment sont donc des preuves souvent considérées comme particulièrement solides. Les déclarations sous serment peuvent être faites sous format libre, mais nous proposons un modèle que vous pouvez ne pas suivre. Révélation DÉCLARATION SOUS SERMENT Article 152-1 du code pénal La délivrance de fausse information à la Justice est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'apporter cette déclaration sous serment à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Votre Honneur, Je vous informe que j'ai bien pris connaissance de mon droit au silence et de mon droit à un avocat, je choisis toutefois librement de vous faire une déclaration sous serment, en vue d'éclairer la Justice de ce que j'ai personnellement accompli, vu ou entendu. Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. VOUS Votre identité Votre date de naissance Votre n° de téléphone Votre adresse Votre profession Votre avocat(facultatif) VOTRE DÉCLARATION Votre lien avec l'affaire(accusé, témoin, victime, demandeur, mari de l'accusé, etc) Vos déclarations sous sermentInscrivez dans l'encadré à droite tout ce que vous souhaitez déclarer dans le cadre de cette affaire Je suis conscient du fait que je ne peux témoigner que si j'y ai été invité : mon témoignage, pour avoir une valeur, doit être apporté par l'une des parties au procès, je ne peux pas faire de déclaration spontanée. Je suis aussi conscient du fait que mon témoignage par écrit vaut moins qu'un témoignage de vive-voix en audience. Modifié le 5 avril 2021 par Landa Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Messages recommandés