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Formulaire de déclaration sous serment


Landa
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Le parjure est un crime sévèrement puni, il consiste en le fait de mentir alors qu'on a prêté serment devant un juge. Le parjure existe aussi par écrit.

 

En conséquence : les déclarations faites sous serment sont donc des preuves souvent considérées comme particulièrement solides.

 

Les déclarations sous serment peuvent être faites sous format libre, mais nous proposons un modèle que vous pouvez ne pas suivre.

 

Révélation

 

 

 

 

Logo cour supérieure

 


DÉCLARATION SOUS SERMENT

Article 152-1 du code pénal


 

La délivrance de fausse information à la Justice est punie par la Loi.

Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'apporter cette déclaration sous serment à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public.
En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

 


 

Votre Honneur,

Je vous informe que j'ai bien pris connaissance de mon droit au silence et de mon droit à un avocat, je choisis toutefois librement de vous faire une déclaration sous serment, en vue d'éclairer la Justice de ce que j'ai personnellement accompli, vu ou entendu.

Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

 

VOUS

Votre identité

 

Votre date de naissance

 

Votre n° de téléphone

 

Votre adresse

 

Votre profession

 

Votre avocat
(facultatif)

 

VOTRE DÉCLARATION

Votre lien avec l'affaire
(accusé, témoin, victime, demandeur, mari de l'accusé, etc)

 

Vos déclarations sous serment
Inscrivez dans l'encadré à droite tout ce que vous souhaitez déclarer dans le cadre de cette affaire

 

 

Je suis conscient du fait que je ne peux témoigner que si j'y ai été invité : mon témoignage, pour avoir une valeur, doit être apporté par l'une des parties au procès, je ne peux pas faire de déclaration spontanée.

Je suis aussi conscient du fait que mon témoignage par écrit vaut moins qu'un témoignage de vive-voix en audience.

 

 

 

 

 

 

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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