Faire appel d'un ticket (contester une amende mise par la police)

[Landa]

Si vous avez eu une peine par ticket (contravention ou procédure accélérée), c'est à dire une peine infligée directement par la police (sans peine de prison), vous pouvez contester.

Vous devez d'abord la contester au Procureur (dans les 72 heures suivant le ticket). Renseignez vous sur la rubrique "VOS DEMARCHES" sur le site du défenseur public.

Si cela n'a pas suffit, vous pouvez (en cas de réponse négative ou d'absence de réponse) faire appel du ticket.

 

Utilisez pour cela le formulaire suivant :

 

Révélation

 

 

 

 

APPEL SUITE À CONTESTATION DE TICKET Article 238 du code pénal   La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter cet appel devant la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.     Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Nous vous rappelons que le "ticket" est le nom donné à l'acte par lequel la police vous a condamné. Par exemple, si vous vous êtes mal stationné et avez-eu une amende $ 500, le ticket est en fait cette condamnation.   VOUS Votre identité   Votre date de naissance   Votre n° de téléphone   Votre adresse   Votre profession   Votre avocat (facultatif)   VOTRE TICKET Date de votre ticket (c'est à dire de l'amende)   Copie du ticket (( logs ou screen si vous avez ))   Pourquoi contester ce ticket ? (pourquoi contestez vous, en 5 lignes maximum svp)   VOTRE CONTESTATION Votre contestation (lien vers la contestation au Procureur, si vous l'avez)   Date de la contestation (à quelle date avez-vous envoyé votre contestation au Procureur)   Réponse du Procureur (si le Procureur a répondu à votre contestation : indiquez sa réponse)   Vos demandes (outre l'annulation du ticket, demandez-vous quelque chose ? consultation de dashcam de la police pour prouver vos dires, etc)     Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments.

 

 

 

 

 

 

Modifié le 23 avril 2021 par Landa