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Peuple de San Andreas c. Savvas Gerotzis


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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte-t-il l'accord ?

 

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PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE

Articles 256 du code pénal


 

 

Votre Honneur,

Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes :

 

  1. Refus de contrôle (Délit de classe IV) - Art. 580-1 CP
    En ayant refusé le contrôle, préférant utiliser son téléphone, et sortant même du véhicule sans que l'adjoint lui donne l'injonction de le faire, caractérisant, au-delà de tous doutes raisonnables, la charge.
     
  2. Modification illicite (Délit de classe IV) - Art. 587-1 CP (aggravé)
    En ayant été à nouveau contrôlé pour ce motif, le dernier contrôle datant du 27/03/2022, et n'ayant pas enlevé la modification, ici les vitres teintées, caractérisant, au-delà de tous doutes raisonnables, la charge, prouvant alors l'aggravation.
     

 

La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de :
2 mois de prison (( 6 heures )), $15,000 d'amende, mise en fourrière du véhicule pour 3 jour(s).

 

_________________________
 

Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de :

2 mois de prison (( 6 heures )), $15,000 d'amende, mise en fourrière du véhicule pour 3 jour(s).

_________________________

 

Le bureau du Procureur, une fois la mise en accusation officialisée et jusqu'au procès du suspect, requière devant la cour : (Supprimer les mentions inutiles)
La mise en liberté sans aucune procédure, pour les raisons suivantes :
Les faits remontant au 23 novembre 2022, le suspect étant déjà libre, et les faits ne nécessitants pas de mesures de ce genre à nos yeux.

_________________________

 

Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :

 

Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici).

 

NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS


Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.
 

Vous avez le droit de refuser le présent accord.
Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.

 

L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser.

Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments.

Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue.

Trois précisions toutefois :

  • D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple s'il est illégal)
  • Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même s'il peut refuser,
  • Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police)

Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.

 
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  • 3 weeks later...
@ Fredvord  (( Merci de notifier l'accusé par un quelconque moyen. ))

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Cour supérieure de
l’État de San Andreas

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Procédure écrite

 

 

L'article 139 du code pénal prévoit que :

 

139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée.

(B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,
               I. les parties s'accordent sur cette modalité ;
               II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;
               III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,
               IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous.

(C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale.

(D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.

 

Or,

Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. 

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée. 

 

Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.

 

Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 26 décembre 2022 inclus. L'accusation (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.

 

Il en est ainsi ordonné

B. FERGUSON

 

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  • 3 weeks later...

Le juge en charge de l'affaire est relancé personnellement par le juge en chef de la Cour supérieure. @ Neil

Très Honorable Hektor Göransson - Juge en chef de la Cour suprême de l'État de San Andreas

Honorable Ronald J. Morris - Juge en chef de la Cour supérieure de l'État de San Andreas

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J U G E M E N T     P A R     C O N S É C R A T I O N
 

 


Cour supérieure de San Andreas

 

 

Section pénale

 

 

unknown.pngL'honorable Barack FERGUSON, juge de la cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.

 

unknown.pngLa cour regrette que l'accusé ne réponde pas à sa sollicitation malgré un délai raisonnable lui ayant été laissé dans ce but.

unknown.pngElle constate que toutes les conditions légalement requises sont réunies pour procéder à un jugement par consécration et estime qu'un tel jugement est, dans cette situation d'espèce, appropriée pour la présente affaire. Elle estime que les réquisitions et motivations du ministère public sont raisonnables et légitimes.

unknown.pngAussi, par voie de jugement par consécration, la cour supérieure de San Andreas rend la décision suivante, consacrant & adoptant comme motivations les éléments apportés par le bureau du Procureur, qu'elle fait siens.

 

*           *

*
 

POUR TOUTES CES RAISONS,
QUE TOUS SACHENT QU'IL EN EST AINSI ORDONNÉ :

 

unknown.pngL' ACCUSÉ EST RECONNU COUPABLE de tous les faits qui lui étaient reprochés au cours de la présente procédure.

unknown.pngEN RÉPRESSION la cour prononce à son encontre la peine requise par le bureau du Procureur.

unknown.pngLA COUR AJOUTE que les parties disposent (si ce verdict est rendu en première instance) d'un délai de sept jours complets pour faire appel.

unknown.pngEN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.
 

 

 

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Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. 

 

Honorable Barack FERGUSON

 

 

 

 

 

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.


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  • Neil a verrouillé le sujet
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