(habeas corpus) USA v. Edwin Park & Scott Hatfield

[Invité]

 

 

REQUÊTE EN HABEAS CORPUS Article 268 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Edwin Park Scott Hatfield Votre n° de téléphone (vous pouvez en indiquer plusieurs) / Votre adresse (avant votre mise en détention) / Votre date de naissance   / VOTRE DÉTENTION L'affaire concernée (si vous êtes détenu dans le cadre d'une affaire en cours ou qu'il y a une demande de mise en accusation correspondant à votre détention : merci de mettre le lien vers cette affaire ou cette demande de MEA) Mise en accusation non prononcée. Date de votre début de détention (date à laquelle votre privation de liberté a commencée) Edwin Park : 25/11 à 1H01 Scott Hatfield : 25/11 à 22H Où êtes vous détenu et quel service vous a arrêté ou amené là ? (prison du comté, poste du LSPD, hôpital psychiatrique, ...) Bureaux locaux du FBI Votre avocat pour cette requête en habeas corpus (facultatif, si vous demandez la désignation d'un défenseur public gratuit : indiquez le) Me. Obolensky Pourquoi pensez-vous que votre détention est illégale ? (résumé en 5 lignes max) Délai de 48H de mises arrêts avant mise en accusation largement dépassés. La remise en liberté immédiate doit être prononcée sans restrictions aucunes.   Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

@ Cicero- @ Kyomi

 

Le FBI s'étant honoré par une rare diligence, l'avocat fait transmettre une copie aux enquêteurs fédéraux en charges de la détention (et évidemment au procureur fédéral) en espérant que ce petit imbroglio peut être immédiatement réglé.

Modifié le 28 novembre 2022 par LeSoudardInconnu

[Cicero-]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Habeas corpus   Compétence L'Honorable Ronald J. Morris, juge en chef de la Cour supérieure, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage et clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. Motivations La partie requérante en date du 28 novembre 2022 introduit une requête en habeas corpus, estimant que la détention de ses clients, Monsieur Edwin Park et Monsieur Scott Hatfield sont illégales en raison de l'absence d'une mise en état d'accusation ou d'une prolongation de la mise aux arrêts. Légalité de la procédure La Cour constate que Edwin Park a été mis aux arrêts le 25 novembre 2022 à 1 heure 01 et Scott Hatfield le 25 novembre 2022 à 22h. Alors qu'une mise aux arrêts est en principe d'une durée maximale de 48 heures, sauf prolongation, la Cour constate en l'état que le délai de 48 heures a été dépassé, sans existence de quelconque dossier de mise en accusation, ni la moindre notification de prolongation. Décision La Cour ordonne la libération immédiate de Edwin Park et Scott Hatfield. Recours Cette décision est insusceptible d'appel. Toutefois, elle peut faire l'objet d'un certiorari auprès de la Cour suprême.   L'Honorable Ronald J. Morris

@Kyomi @LeSoudardInconnu

[Cicero-]

La Cour reconnaît une grave erreur dans sa décision. Monsieur Ewin Park a été mis en accusation le 27 novembre 2022 à 00h12. La détention n'est donc pas illégale.

Par conséquent, la Cour n'ordonne pas la libération de Edwin Park.