(Appel) Peuple de San Andreas c. Malik Wimberly

[Elsmark]

DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Maître Judy Brumfield Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)   Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)   Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Bureau du Procureur L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)   Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 26/11/22 Votre avocat pour l'appel (facultatif)   Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) Le Ministère Public considère que si le raisonnement soulevé par la Cour de Justice soulève une suspicion raisonnable au mieux, les preuves apportées au dossier peuvent tout de même convaincre au-delà de tout doute raisonnable que l'accusé était le complice voir celui ayant commis les meurtres. Les chaînes ADN prouvent que l'accusé était bel et bien présent, sur la moto des malfaiteurs et est celui ayant essuyé les tirs de l'adjoint Cavalcanti. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Que la Cour réexamine son verdict à la lumière des arguments du Bureau du Procureur.   Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

Modifié le 27 novembre 2022 par Elsmark

[Elder]

La défense souhaite que la Cour Supérieure engage la procédure de probable cause & rejet (C. pén., art. 190-1).

[Elder]

 

JEREMÍAS SEMPRÚN ESQ.,
Avocat au Barreau de San Andreas
Tél: 70707
Mél: [email protected]

 

PROCÉDURE DE PROBABLE CAUSE & REJET (C. PÉN., ART. 190-1)

Votre Honneur,

Nous vous remettons cet écrit au nom de Malik Wimberly, accusé, représenté par son avocat Jeremias Semprun du Barreau de l'État de San Andreas, afin de contester la requête en appel du ministère public.

ARGUMENTS

Le ministère public déclare que « Les chaînes ADN prouvent que l'accusé était bel et bien présent, sur la moto des malfaiteurs et est celui ayant essuyé les tirs de l'adjoint Cavalcanti ».

Or, plusieurs éléments et doutent se présentent, qui ne peuvent être négligés et qui priment logiquement un doute raisonnable à la culpabilité de l'accusé :

• La chaîne d'ADN correspondant au tireur selon l'enquête n'étant pas celui de l'accusé, ce dernier a tout de même été accusé des meurtres et des charges en cascade relatives à ces derniers. Or, s'il est estimé que l'accusé n'était pas le tireur mais le conducteur, ce dernier n'a pas été accusé de la complicité.
  • Un conducteur n'est pas celui-ci qui commet le meurtre d'un individu comme le prévoit le code pénal en son article 422, il ne peut être ainsi un co-auteur, mais un complice en y apportant de l'assistance matérielle au meurtrier.
  • Or, s'il est estimé probablement que l'accusé était le conducteur, ce dernier n'a pas été accusé pour la complicité car le fait même d'avoir tiré sur les agents ne peut lui être reproché puisque le conducteur n'a pas commis un tel acte sur les enregistrements remis par l'accusation.
  • Dès lors, la qualification est erronée. Le ministère public ne peut s'en vouloir qu'à elle-même d'avoir juridiquement mal qualifié les charges, elle ne peut en vouloir à la Cour Supérieure qui a remis un jugement motivé en fonction des charges et des faits qui lui sont présentées.
• La présence du sang de Malik Wimberly sur la scène de crime n'a pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable, car il n'a été fait aucun lien au sein de l'enquête entre les photographies prises ainsi que les enregistrements et les chaînes d'ADN/échantillons prélevées et mentionnées dans l'enquête. Plusieurs photographies peuvent représenter le sang d'une personne et donc la même chaîne d'ADN d'une personne. Le ministère public ne peut s'en vouloir qu'à lui-même d'avoir présenté un dossier d'accusation incomplet et vague, cela mène au doute, qui se conclut logiquement par une absence de culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
• Aucun élément n'a été fourni par l'accusation qui montre que le conducteur a également tiré, notamment sur l'adjoint Cavalcanti.

Dès lors, votre Honneur, nous souhaitons que vous rejetez en tout droit la dite requête émise par le ministère public.

 

Vous remettant ainsi, l'expression de nos salutations distinguées à votre égard.

Cordialement,

 

Le vingt-sept novembre deux mille vingt-deux,
Los Santos, SA
Jeremías Semprún

Modifié le 27 novembre 2022 par Elder

[Elsmark]

L'accusation entend les arguments de la défense, et a bien compris le verdict de la Cour de Justice, y voyant cependant une erreur d'appréciation.
Comme il nous est impossible de relancer une autre procédure sans être anticonstitutionnels, l'appel est donc la seule issue viable à la recherche de la Justice, avec le document suivant.

Nous attendrons l'acceptation de l'appel avant de procéder à un débat contradictoire, les raisons de cette seconde instance ayant été évoquées.

 

REQUALIFICATION Articles 256 du code pénal     Votre Honneur, Le Bureau du Procureur de San Andreas requalifie les charges à l'encontre de Malik Wimberly.   Complicité de meurtre au premier degré (Crime de classe I) - Art. 452 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant prémédité puis exécuté ou aidé à l'exécution de l'assassinat de l'adjoint Morningstarr par l'usage d'une arme à feu de catégorie 3.   (A) ou à défaut : Complicité de meurtre au deuxième degré - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Donné la mort ou aidé à la mise à mort de l'adjoint Morningstarr en faisant usage d'une arme à feu de catégorie 3.   (B) ou à défaut : Complicité d'homicide - Art. 455 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Exercé ou aidé à exercer de manière malicieuse une violence avec laquelle l'accusé ne put ignorer un caractère létal à l'encontre de l'adjoint Morningstarr.   (x2) Complicité de meurtre au deuxième degré (Crime de classe III) - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant aidé à la commission de l'acte et/ou ouvert le feu avec une arme à feu de catégorie 3 sur deux autres officiers de paix, en sus de l'adjoint Morningstarr.   (A) ou à défaut : Complicité d'homicide - Art. 455 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Exercé ou aidé à exercer malicieusement une action au caractère létal à l'encontre de deux officiers de paix.   (B) ou à défaut : Complicité de mise en péril - Art. 469 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Aidé à la commission de l'acte et/ou ouvert le feu sur un groupe de personnes dont les deux officiers, les mettant en danger de mort.   (x2) Complicité de meurtre au deuxième degré (Crime de classe II) - Art. 453 CP En ayant aidé à la commission de l'acte et/ou ouvert le feu avec une arme à feu de catégorie 3 dans la direction de deux civiles, dont une est décédée.   (A) ou à défaut : Complicité d'homicide - Art. 455 CP En l'espèce en ayant: Exercé ou aidé à exercer malicieusement une action au caractère létal à l'encontre de deux civiles.   (B) ou à défaut : Complicité de mise en péril - Art. 469 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Aidé à la commission de l'acte et/ou ouvert le feu sur un groupe de personne, mettant en danger de mort deux civiles.   Dissimulation de visage (Contravention de classe II) - Art. 518 CP En ayant dissimulé son identité par le biais d'un masque couvrant son visage au moment des faits.   Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP En ayant manqué de payer une condamnation en date du 20/10/22 (ID #27597).   Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP En ayant manqué de payer une contravention en date du 09/11/22 pour modification illicite (ID #27986) pour le véhicule Sentinel SG3 Sedan de marque Ubermacht immatriculé IGN472.   Complot criminel (Crime de classe VII) - Art. 620 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant prémédité matériellement et en pensée l'assassinat d'un officier de paix avec son/sa complice.   La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 260 ans et 3 mois de prison (( CKJ )) et $280,000 d'amende OU Peine de mort   _________________________   Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 260 ans de prison (( CKJ )) et $250,000 d'amende _________________________   Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici).   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois

Modifié le 27 novembre 2022 par Elsmark

[Elder]

JEREMÍAS SEMPRÚN ESQ.,
Avocat au Barreau de San Andreas
Tél: 70707
Mél: [email protected]

 

PROCÉDURE DE PROBABLE CAUSE & REJET (C. PÉN., ART. 190-1)

Votre Honneur,

Nous vous remettons cet écrit au nom de Malik Wimberly, accusé, représenté par son avocat Jeremias Semprun du Barreau de l'État de San Andreas, afin de contester la requête en appel du ministère public. Nous demandons d'ailleurs à ce que le Juge en chef de la Cour Supérieure en personne se prononce sur cette requête. (( @ Cicero- ))

ARGUMENTS

La réponse du ministère public ne peut que relever du culot et de saisir abusivement la Justice en n'admettant point leurs multiples erreurs procédurales et de fond qu'elle admet indirectement et dont elle essaye de se corriger au mieux en violant les principes de l'équité et du droit à un procès équitable.

 Le ministère public reproche une erreur d'appréciation, mais ne la cite pas. Quelle erreur d'appréciation dont le ministère reproche dans la décision en première instance de la Cour Supérieure? Le fait de ne pas citer une "erreur d'appréciation" afin de justifier la requête en appel ne peut permettre de valider ce dernier (C. pén., art. 190).

 La défense a pointé du doigt tous les défauts de l'accusation, que ce soit au niveau du droit ou bien de fond, notamment pour rejeter l'appel qui n'est en aucun cas justifié par une cause probable. Le fait de requalifier les charges à l'encontre de l'accusé en deuxième instance viole manifestement le droit à un procès équitable, puisque la Justice a été saisi dès le départ sur les charges et les faits remis par l'accusation en première instance, le but d'un recours (ici l'appel) permet de reconsidérer la culpabilité ou non des charges déjà prononcées et jugées en première instance, pas de les requalifier ensuite en deuxième instance en cas d'erreur pour obtenir une éventuelle condamnation. Cette pratique se rapproche dès lors de la double jeopardy puisqu'elle tend à accuser une nouvelle fois un individu sur des charges différentes (par le biais de la requalification en appel) mais portant sur les mêmes faits où il a été jugé non-coupable en première instance.

Citation

114. Principes généraux. Toute mise en accusation, y-compris par citation directe,

(A) vaut saisie de la cour compétente, laquelle est à compter de cet acte la seule compétente pour clore l'affaire ;

(B) comporte l'identité du ou des accusés (à défaut : John Doe ou Jane Doe) et la liste des faits reprochés à chacun d'eux, assortie de leur qualification pénale, la Cour devant statuer sur la culpabilité de chaque accusé pour chacune des infractions visées ;

(C) est un acte public, publié sur le site internet de la Cour et accessible de tous, même s'il est issu d'une enquête spéciale ;

(D) est l'acte par lequel la personne mise en accusation devient "accusée".

Citation

170. Décision. La décision est publique et motivée, elle indique clairement les éléments suivants, leur défaut n'entraîne toutefois pas de nullité systématique :

(A) le nom du ou des juges, l'identité des parties, de leurs avocats, des personnes entendues sous serment,

(B) si la décision est collégiale : le nombre de juges ayant soutenu la décision, le nombre de juge s'y étant opposées et les éventuels avis concordants et dissidents des juges,

(C) si il y a un jury, le nombre de jurés, leurs noms et le résultat de leur(s) vote(s),

(D) les motivations en droit et en fait de la décision ainsi que la décision rendue pour chacune des charges, tant sur la culpabilité que sur l'éventuelle peine prononcée.

Citation

190. Formalisme de la demande. L'appel est interjeté par un écrit déclinant l'identité complète de la partie interjetant l'appel, les moyens de la contacter et qui vise précisément la décision objet de l'appel. Cet écrit doit aussi indiquer les arguments établissant qu'il existe une probable cause de penser que Justice n'a pas été convenablement rendue par le premier jugement.

Citation

7. Coutume. Si le droit ne régit pas une question, la Cour tranche selon la coutume et l'équité.

Dès lors votre Honneur, veuillez prendre en compte la requête infondée du ministière public en droit, et de la rejeter sous le fondement de l'article 190-1 du Code pénal.

Vous remettant ainsi, l'expression de nos salutations distinguées à votre égard.

Cordialement,

 

Le vingt-huit novembre deux mille vingt-deux,
Los Santos, SA
Jeremías Semprún

[Kyomi]

L’Honorable Margaret Williams est assignée à l’affaire.

[Kyomi]

L'Honorable Margaret Williams annonce aux parties qu'elle rejettera l'acte de requalification présenté par le plaignant. Sa décision paraîtra sous peu. Une procédure de rejet sera également enclenchée à cette occasion.  

(( @ Elder  @ Elsmark ))

[Cicero-]

Le juge en charge de l'affaire est invité à prononcer sa décision. @ Kyomi

[Kyomi]

 

@ Elder  @ Elsmark

 

 

LA COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS     LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS    - contre -                                   MALIK WIMBERLY   ) ) ) ) ) ) ) )                           DÉCISION DE JUSTICE Affaire n°22-LSAD-2711   Le vingt-cinq décembre deux-mille-vingt-deux à Los Santos, San Andreas ________________________________________   WILLIAMS, J.—   [1.]  La COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS pour le COMTÉ DE LOS SANTOS, après avoir entendu les prétentions des parties, constate qu'elle est prête à statuer. De ce fait, elle rend la décision dont la teneur suit.    DISCUSSION   [2.]  Le plaignant a présenté, en date du 28 novembre 2022, un acte de requalification à cette Cour. Le défendeur a tenu à contester la validité de cet acte en l'attaquant par divers moyens.    [3]  L'ARTICLE 117 du CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS donne, dans le cadre d'instances pénales, la faculté au plaignant de requalifier les charges pour lesquelles il met une personne en accusation. Cette requalification peut, selon les dispositions de l'article susmentionné, intervenir « tout au long de la procédure [pénale] ».     [4]  L'ARTICLE 189 du CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS admet la possibilité, pour le plaignant, d'interjeter appel afin de contester (et non pas d'à nouveau mettre en accusation une personne) un verdict rendu par une juridiction criminelle.    [5]  Il doit en être déduit que la présentation d'un acte de requalification à une juridiction d'appel tend à la faire se prononcer sur d'autres questions de droit qui n'avaient jamais été soumises auparavant, et non pas sur de simples contestations.    [6]  Alors même que cette pratique tend à faire se prononcer la juridiction d'appel sur d'autres questions de droit qui n'avaient jamais été soumises auparavant, le défendeur ne pourra, pour autant, interjeter un nouvel appel. En d'autres termes, il ne lui sera pas permis de contester la décision de la juridiction d'appel (hormis par voie de certiorari) en dépit du fait qu'elle se soit prononcée sur de nouvelles questions. Ceci constitue une atteinte au droit à un procès équitable, consacré par la loi de cet État (C. pén., §14) et la Constitution des États-Unis d'Amérique (U.S. Const. amend. XIV).     [7]  Par analogisme, faut-il préciser que cette pratique tend effectivement à mettre une nouvelle fois et pour les mêmes faits en accusation une personne en violation apparente de la loi de cet État (C. pén., §13), de la jurisprudence applicable (États-Unis c. Dixon, 509 U.S. 688) et de la Constitution des États-Unis d'Amérique (U.S. Const. amend. V).    [8]  Cette Cour considère, par conséquent, que cette pratique ne saurait être admise sans violer la loi et sans porter atteinte aux garanties procédurales fondamentales dont bénéficie le défendeur en vertu de la Constitution des États-Unis d'Amérique.    [9]  Le plaignant s'est également borné à remettre un argumentaire incomplet et lacunaire qui n'est pas de nature à fonder une cause probable de penser que « Justice n'a pas été convenablement rendue par le premier jugement » (C. pén., §190).    DÉCISION   [10.]  Par ces motifs, la COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS pour le COMTÉ DE LOS SANTOS:    [11]  REJETTE l'acte de requalification présenté par le plaignant.    [12]  ENCLENCHE la procédure de rejet prévue par l'ARTICLE 190-1 du CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS. LE PLAIGNANT dispose d'un DÉLAI DE 72 HEURES pour répondre à la question « en quoi estimez-vous qu'il existe une probable cause de penser que la décision rendue en première instance ne rend pas convenablement Justice ? ». À l'issue de ces délais, cette Cour appréciera à nouveau l'existence d'une cause probable.      ________________________________________________________   |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| (Signature) _______________________  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| /s/       Margaret Williams   25 décembre 2022

 

 

 

 

Modifié le 25 décembre 2022 par Kyomi

[Cicero-]

@ Kyomi