Peuple de San Andreas c. Krystal Weaver

[Invité]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal     Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes :   Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant possédé sur elle une arme de catégorie 4, sans en avoir le droit, pas l'injonction de sa conditionnelle, caractérisant au-delà de tous doutes raisonnables les faits.     La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 10 ans de prison (( 2 jours )) et $25,000 d'amende   _________________________   Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 7 ans de prison (( 1.5 jours )) et $15,000 d'amende _________________________   Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici).   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p   [ ab943d688bd5043ac867314c216297e5 ]

 

 

[Elder]

Jeremias Semprun représente l'accusé.

[Elder]

La défense demande à ce que la Cour Supérieure prononce l'annulation de la mise en accusation, l'injonction présumément violée n'est pas démontrée par une cause probable par l'accusation. L'article 131-1 du Code pénal ne catégorise pas des situations spécifiques, l'article se permet simplement d'orienter l'autorité chargée de prescrire les restrictions/obligations classiques. L'accusation a estimé que l'interdiction de porter une arme à feu était compris dans le contrôle judiciaire contre l'accusé, or, elle ne le démontre pas, résultant d'un défaut de cause probable pour mettre en accusation.

[Kyomi]

** Margaret Williams fait son apparition dans la Cour, vêtue de sa robe de magistrat. Elle prend ensuite place, l'air légèrement fatigué par une longue journée de travail.  

"Honorable Williams... l'audience est ouverte. Maître Semprun, je vois que vous avez d'ores et déjà présenté une motion. J'aimerais m'en occuper au plus vite. Le plaignant a-t-il des objections ou des arguments à me faire parvenir ?" 

 

(( @ Elder  @ Fredvord  )) 

 

[Kyomi]

"Aucune objection, aucun contre-argument... de ce fait, je donne droit à la motion de Maître Semprun. Ma décision vous parviendra dans la journée. Merci à tous, l'audience est levée." 

** Margaret Williams fait retentir son marteau contre le tas. 

(( @ Elder  @ Fredvord  ))

Modifié le 3 décembre 2022 par Kyomi

[Kyomi]

 

 

 

LA COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS     PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS   - contre -                                   KRYSTAL WEAVER   ) ) ) ) ) ) ) )                           VERDICT Affaire n°22-LSCF-2711   Le trois décembre deux-mille-vingt-deux à Los Santos, San Andreas ________________________________________   WILLIAMS, J.—   [1.]  La COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS pour le COMTÉ DE LOS SANTOS, après avoir entendu les prétentions des parties, constate qu'un jugement est prêt à être prononcé. De ce fait, elle rend le verdict dont la teneur suit.    DÉFAUT DE CAUSE PROBABLE   [2.]  L'ARTICLE 115 du CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS conditionne la mise en accusation d'une personne à l'existence d'une cause probable de penser que celle-ci s'est rendue coupable d'une infraction pénale. L'existence de cette cause probable doit pouvoir être appréciée par le juge au moyen des éléments remis par le plaignant à l'occasion de la mise en accusation.     [3]  Cette Cour constate toutefois que le plaignant s'est borné à lui remettre un rapport d'arrestation incomplet, qui ne permet pas de précisément déterminer dans quelles circonstances le défendeur a été arrêté et en vertu de quelle base légale il a fait l'objet d'un contrôle de police et d'une palpation.    [4]  Face à de telles lacunes, l'existence d'une cause probable ne saurait être reconnue par cette Cour.    [5]  La seule présence d'éléments matériels (et plus précisément, d'effets saisis) ne permet pas de remédier à ce défaut.      DÉCISION   [6.]  Par ces motifs, la COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS pour le COMTÉ DE LOS SANTOS:   [7]  ANNULE RÉTROACTIVEMENT l'acte de mise en accusation en vertu des dispositions de l'ARTICLE 115 du CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS.    [8]  Cette décision ne fait en aucun cas obstacle à une nouvelle mise en accusation.   ________________________________________________________   |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| (Signature) _______________________  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| /s/       Margaret Williams   3 décembre 2022

 

 

 

Modifié le 7 décembre 2022 par Kyomi