(Certiorari) (Appel) (CIT. DIR.) Peuple de San Andreas c. Mégane Foster

[Elder]

DEMANDE DE CERTIORARI Article 201 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Jeremías Semprún  Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 70707 Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)   Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Ministère public (plaignant) L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) Date de la décision que vous attaquez (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) Aucune (voir demandes). Votre avocat pour ce certiorari (facultatif)   Que contestez-vous dans le verdict que vous attaquez ? (voir la notice ci-dessous) (F) La violation des droits de la défense ou d'une autre des parties (accusation), notamment le droit à un procès équitable et rapide ; Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) En l'application de l'alinéa (B) de l'article 205-1 du Code pénal relatif aux délais convenus d'un certiorari, est disposé le droit d'introduire un certiorari en cas d'absence de décision raisonnablement attendue ; nous demandons à ce que le juge en charge rend dans les plus brefs délais une décision dans l'affaire en question, attendue depuis deux mois (25 septembre 2022).   AVERTISSEMENT SUR LE CERTIORARI :   Révéler le contenu masqué Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

[Elder]

Citation

205-1. Délai. (A) Il est possible de former un certiorari dans un délai de 15 jours suivant la publication d'une décision ou du dernier rectificatif de cette décision. Il est aussi possible pour une personne de former un certiorari hors délai dès lors qu'elle démontre qu'elle ne pouvait pas raisonnablement avoir connaissance de cette décision ou bien des causes rendant son certiorari admissible.

(B)  Un certiorari peut aussi être introduit dans le mois suivant l'absence du prononcé d'une décision pourtant légalement et raisonnablement attendue, notamment en matière de requête. La Cour suprême commence alors par déterminer si la décision était effectivement et raisonnablement attendue, puis invite le juge ou la cour concernée à statuer dans un délai raisonnable. Si une décision est finalement rendue dans ce délai, la procédure de certiorari prend fin. Dans le cas contraire, la Cour suprême statue alors comme en certiorari ordinaire contre ce défaut de décision. 

 

[Cicero-]

Les juges de la Cour suprême sont relancés. @ Montesquieu  @ Kyomi  @ LeSoudardInconnu  @ Ben

[Elder]

Enième relance. (( @ Cicero-  ))

(( Le fait de relancer et de @ les juges en question ne fait aucun effet, ça ne suffit pas. ))

[Cicero-]

Les juges de la Cour suprême sont relancés par le Juge en chef de la Cour suprême. @ Montesquieu  @ Kyomi  @ LeSoudardInconnu  @ Ben

((Je fais le nécessaire auprès de mes collègues. Navré pour les délais.))

[Montesquieu]

Le juge reçoit le bref de certiorari et demande à la Cour supérieure de San Andreas et pour le comté de Los Santos de se prononcer dans un délai raisonnable.

La date butoir est fixée au 10 janvier 2023.

@ Kyomi

Modifié le 5 janvier 2023 par Montesquieu

[Montesquieu]

Le juge reconnaît et déclare que le droit des parties à un procès rapide a été violé. Il demande au pétitionnaire ce qu'il attend comme verdict, mais précise que les intérêts du défendeur doivent aussi être mis en balance.

@ Elder @ Happy_Geek

[Elder]

Le demandeur attend naturellement un verdict prononçant la culpabilité de l'accusé pour toutes les charges qui lui sont reprochées. Les réquisitions sont toujours les mêmes :

Citation

RÉQUISITIONS

L'accusation se porte aux réquisitions qu'elle avait transmise pour chacune des charges, qui doivent être additionnées :

• 549. Complicité ou non, Parjure aggravé (Crime de classe III) :
  • 25 années d'emprisonnement ;
  • $40,000.00 d'amende ;
• 543. Influence illicite aggravée (Crime de classe VI) :
  • 7 années d'emprisonnement ;
  • $20,000.00 d'amende ;
• 528. Violation du secret (Crime de classe VII) :
  • 3 années d'emprisonnement ;
  • $15,000.00 d'amende ;

Le demandeur informera également qu'une partie des éléments ont été transmis à la partie adverse et à la Cour Supérieure de manière secrète dès la première instance, les éléments contiennent un intérêt particulier à protéger vis-à-vis de la situation d'un individu. Les autres éléments sont toutes les communications émises à l'égard de la Cour Supérieure (et décision de cette dernière) et des parties dans des affaires publiques, caractérisant les causes probables, et la culpabilité selon le demandeur, sur les charges reprochées.

Le demandeur transmettra la totalité à la Cour Suprême (( ci-joint et MP forum )).

ÉLÉMENTS PUBLICS REMIS ET CONTEXTES —

1. Complicité ou non, Parjure aggravé
   • Peuple de SA c. Jaequan Booker : sur la base de cette affaire, Leandro Erickson a été définitivement déclaré coupable par la Cour Supérieure en deuxième instance. La complicité ou l'implication en tant que co-auteur sont reprochées à l'égard de Mégane Foster du fait de sa participation en tant qu'accusation à émettre la déclaration sous serment mensongère (le parjure) et de la défendre corps et âme, malgré la contestation véridique de maître Semprun, dans le but de condamner l'accusé (que l'argument ait été pris en compte ou non par la Cour, l'intention et la commission ont été manifesté) :
     • Élément #1 (( https://i.ibb.co/YR9q0cH/11.png )) ;
     • Élément #2 (( https://forum-fr.gta.world/topic/10649-peuple-de-san-andreas-c-jaequan-booker/?do=findComment&comment=86661 ))
     • Élément #3 (( https://forum-fr.gta.world/topic/10649-peuple-de-san-andreas-c-jaequan-booker/?do=findComment&comment=86745 ))
   • Peuple de SA c. Leandro Erickson : sur la base de cette affaire, Mégane Foster a voulu dissimuler l'impunité pénale de Leandro Erickson (complicité) d'un crime contre la Justice durant l'accusation de ce dernier afin de primer un nolle prosequi :
     • Élément #4 (( https://i.ibb.co/ChZYc8X/9.png )) ;
     • Élément #5 (( "[...], Se dédoublant de la volonté d'un agent du procureur, l'esprit du ministère public et de son action n'aurait pu admettre qu'une vérité puisse être durablement dissimulée à la justice, au prix d'un vil mensonge", SA Courts of Appeal, 08/13/22 )) ;
2. Influence illicite aggravée
   • Peuple de San Andreas c. Leandro Erickson : sur la base de cette affaire, Mégane Foster a acquis et conservé l'intérêt de diriger l'accusation contre Leandro Erickson, ce dernier ayant assisté Mégane Foster durant l'accusation de Jaequan Booker afin de remettre et de primer devant la justice une déclaration sous serment mensongère (parjure). La volonté de prononcer dès lors un nolle prosequi, alors qu'une culpabilité était envisagée dès le départ, dégage l'intérêt illicite relevant le manque d'impartialité, de neutralité et d'objectivité de Mégane Foster. Mégane Foster, étant un officier public d'Etat (Department of Justice de San Andreas), n'a pas déclaré ce conflit d'intérêt pouvant remettre en cause sa légitimité à mener l'accusation contre Leandro Erickson, comme l'oblige l'article 543 aliéna (C) du Code pénal :
     • Élément #6 (( https://i.ibb.co/ChZYc8X/9.png )) ;
     • Élément #7 (( https://forum-fr.gta.world/topic/14748-peuple-de-san-andreas-c-leandro-erickson/?do=findComment&comment=114749 )) ;
     • Élément #8 (( https://forum-fr.gta.world/topic/10649-peuple-de-san-andreas-c-jaequan-booker/?do=findComment&comment=86661 )) ;
     • Élément #9 (( https://forum-fr.gta.world/topic/10649-peuple-de-san-andreas-c-jaequan-booker/?do=findComment&comment=86745 )) ;

 

ÉLÉMENTS SECRETS REMIS ET CONTEXTES —

1. Influence illicite aggravée
   • Élément caché #2 ((secret)) : Mégane Foster a admis dans un premier temps et de manière indirecte, en se retirant, un potentiel conflit d'intérêt pour l'affaire Peuple de San Andreas c. Leandro Erickson. La reprise de la gestion de l'accusation par la suite vient naturellement à ne plus respecter, et de violer légitimement, et en connaissance de cause, la loi afin de protéger un intérêt personnel faisant l'objet d'un conflit réel et approuvé par la concernée.
2. Violation du secret
   • (Citation directe) Peuple de San Andreas c. Mégane Foster : sur la base de cette affaire, Mégane Foster a dévoilé les éléments remis secrètement par l'accusation (Jeremias Semprun) au Procureur Rhett Hills ainsi qu'à ses collègues du State Integrity Service, alors que ces derniers n'y jouissaient aucun droit d'accès à ces éléments.

 

[Elder]

Le demandeur rappelle que les éléments en question ont d'ores et déjà été remis en première instance de l'affaire, la présentation de ceux-ci au cours de ce certiorari permet simplement à faciliter la tâche de la Cour Suprême. (( @ Montesquieu  ))

Modifié le 11 janvier 2023 par Elder

[Elder]

Relance. (( @ Montesquieu ))