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(Requête) Exécution forcée d’une décision


Elder
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DEMANDE EN JUSTICE


La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi.

Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint de soumettre une assignation à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public.
En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.


 

Merci de remplir le formulaire suivant.

Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos demandes.

Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits.

 

 

VOUS

Votre identité
 

Krystal Weaver

Votre n° de téléphone
(le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 

1166

Votre adresse
(le ministère public n'a pas à remplir ce champ)

Gentry Manor Hotel, Vinewood West - Los Santos SA

Votre place dans l'affaire
(accusé, procureur, demandeur, victime, etc)

Demandeur (partie civile)

 

VOTRE DEMANDE

Votre avocat pour cette procédure
(facultatif) 

Jeremías Semprún 

Nom de votre demande
(si votre requête a un nom spécifique prévu par la Loi, merci de l'inscrire ici, ou à défaut : résumez en moins de 10 mots votre demande)

Requête en exécution forcée d’une décision de justice

Vos demandes
(en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final)

La restitution des véhicules à Krystal Weaver, comme prévue par la décision de justice, n'a toujours pas été mené :

- Dinka Jester RR immatriculé LNR782 ;

- Vapid Caracara immatriculé DXP214 ;

 

Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. 

Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments.

Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

(( @Cicero- ))

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La décision de Justice indique très clairement que le département du Shérif doit saisir les véhicules et les remettre à sa propriétaire initiale, qui est Krystal Weaver, pas à ce que cette dernière aille les récupérer elle-même. La demanderesse demande au Procureur de faire preuve de bonne tenue et de respect à l'avenir.

La demanderesse souhaite à ce que la Cour Supérieure puisse ordonner au Los Santos County Sheriff Department de contacter au plus vite madame Krystal Weaver pour procéder à la restitution des véhicules ; cette dernière n'a aucun moyen de contact avec eux, les lignes téléphoniques basiques ne mènent à rien.

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  • Cicero- a verrouillé le sujet
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