Peuple de l'Etat de San Andreas c. Kadeem Sanders

[saami783]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** L'accord a été accepté. @Onizukaa

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal     Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes :   Enlèvement (Crime de classe VII) - Art. 474-1 CP    Racket (Crime de classe VIII) - Art. 480 CP    Possession illégale d'arme (Crime de classe VIII) - Art. 566-1 CP    Agression majeure (Crime de classe VII) - Art. 459 CP      La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 16 ans de prison (( 5 jours )) et $75,000 d'amende   _________________________   Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 8 ans de prison (( 60h)) et $37,500 d'amende _________________________   Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici).   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p   [ 0d687634bbf5f86c2b1e5f1785725874 ]

[Kyomi]

** Margaret Williams fait son apparition dans la Cour, vêtue de sa robe de magistrat. Elle prend ensuite place. 

"Honorable Williams. L'audience est ouverte. Le plaignant et le défendeur sont-ils présents ?" 

 

(( @ saami783  @ Onizukaa  )) 

 

[Kyomi]

"L'avocat du défendeur vient de m'informer de son décès. Par conséquent, je prononcerai le congédiement avec préjudice. L'audience est levée." 

[Kyomi]

 

 

 

LA COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS     LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS   - contre -                                   KADEEM SANDERS   ) ) ) ) ) ) ) )                           VERDICT Affaire n°22-LSCF-2411   Le deux décembre deux-mille-vingt-deux à Los Santos, San Andreas ________________________________________   WILLIAMS, J.—   [1.]  La COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS pour le COMTÉ DE LOS SANTOS, après avoir entendu les prétentions des parties, constate qu'un jugement est prêt à être prononcé. De ce fait, elle rend le verdict dont la teneur suit.    DISCUSSION   [2.]  La COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS pour le COMTÉ DE LOS SANTOS constate le décès du défendeur. Cette circonstance rend irrésistiblement impossible la tenue des débats et l'exécution de la sentence.    [3]  La mort ayant frappé l'accusé, il paraît inapproprié de placer les charges en suspens. En d'autres termes, aucune autre sérieuse poursuite criminelle n'est de nature à ultérieurement prendre place.      DÉCISION   [4.]  Par ces motifs, la COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS pour le COMTÉ DE LOS SANTOS:   [5]  Prononce, sur base de l'ARTICLE 134 du CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS, le congédiement avec préjudice en faveur du défendeur.      ________________________________________________________   |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| (Signature) _______________________  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| /s/       Margaret Williams   2 décembre 2022

 

 

 

Modifié le 2 décembre 2022 par Kyomi