(certioari) Etats-Unis c. Liam CORMAC

[Invité]

 

 

---

DEMANDE DE CERTIORARI

Article 201 & suivants du code pénal

---

La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi.

Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation.
En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

---

 

Merci de remplir le formulaire suivant.

Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations.

Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/

 

 

VOUS

Votre identité	Liam CORMAC
Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)	N/A
Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)	N/A
Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc)	Accusé(s)

L'APPEL

L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)
Date de la décision que vous attaquez (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge)	20 novembre 2022
Votre avocat pour ce certiorari (facultatif)	Me. Obolensky
Que contestez-vous dans le verdict que vous attaquez ? (voir la notice ci-dessous)	Au titre de l'article 131, la prescription d'une caution est une décision judiciaire. Donc susceptible de certioari (201 CP). Nous reprochons à la décision d'établir une libération de caution de : - Méconnaître gravement l'idée même de libération sous caution en ce que celle-ci est essentiellement un pacte impliquant le versement d'une somme d'argent CONTRE la liberté. (ainsi la libération n'intervient qu'après réception du montant 131-C). - CEPENDANT, puisque l'accusé est déjà LIBRE, on ne saurait lui imposer une libération sous caution : on ne peut pas libérer celui qui est déjà libre. On ne saurait annuler rétroactivement la libération ordonnée par la Cour Suprême. La décision est donc une méconnaissance de la réalité des textes (motif B.) et une violation des libertés de l'accusé à ne pas être enfermé injustement (motif F., G.,). La présente procédure présente un caractère urgent en ce que l'accusé est menacé de détention provisoire sous 48H. La défense implore humblement la Cour Suprême de se saisir immédiatement de l'affaire et, a minima, prononcer une suspension de la décision de libération sous caution le temps que l'examen du certioari soit mené à son terme. @Cicero-
Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final)	Cassation entier de la décision de libération sous caution.

 

[Invité]

@AtlasRnG

[OSS]

Très Honorable Battista Varda de la Cour suprême en charge. 

[OSS]

D É C I S I O N     D E     L A     C O U R   Cour suprême de San Andreas       Etats-Unis d'Amérique c. Liam Cormac   Certiorari     L'honorable Battista Varda, juge à de la Cour suprême de San Andreas, préside les débats et rédige l'opinion de la Cour sous son autorité pour la présente affaire. Comme tous les juges de la Cour, il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de contribuer à ce que soit rendu un verdict juste et magnanime. L'article 130 du Code Pénal de l'Etat de San Andreas dispose qu'un individu accusé peut, jusqu'à son jugement, être libéré, libéré sous caution ou placé en détention provisoire. L'article 131, en son alinéa (A), précise qu'en principe tout accusé a droit d'être libéré dans l'attente de son procès en l'échange de caution. Puisqu'on ne peut défaire ce qui est défait, la Cour Suprême estime qu'on ne peut conditionner le maintien de la liberté d'un individu, libéré à la suite d'une requête en habeas corpus conséquemment à une violation de ses libertés, au versement d'une caution et à l'observation de restrictions. De l'opinion de l'a Cour et au sens de l'article 203 du code pénal encadrant les motifs admissibles de certiorari, il y a donc eu au cours de la procédure attaquée : (B) Violation d'une règle de droit au fond, par mauvaise interprétation, (F) Violation des droits de la défense.   Quant aux suites à donner, la Cour Suprême annule la décision par laquelle le juge a imposé caution et restrictions à M. Cormac, décision de justice au titre de l'article 201 du Code Pénal de l'Etat de San Andreas. M. Cormac demeurera donc libre, sans restrictions ni versement de caution, jusqu'à son jugement.   *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EST AINSI ORDONNÉ : LA DÉCISION ATTAQUÉE EST MODIFIÉE par la Cour suprême, conformément aux dispositions de l'article 210 du code pénal. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.       Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre Cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.           Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.

 

Modifié le 28 novembre 2022 par OSS