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(habeas corpus) Etats-Unis v. Liam CORNAC


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REQUÊTE EN HABEAS CORPUS

Article 268 & suivants du code pénal


La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi.

Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation.
En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.


 

Merci de remplir le formulaire suivant.

Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations.

Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/

 

 

VOUS

Votre identité
 

Liam CORNAC

Votre n° de téléphone
(vous pouvez en indiquer plusieurs)

N/A

Votre adresse
(avant votre mise en détention)

N/A

Votre date de naissance
 

N/A

VOTRE DÉTENTION

L'affaire concernée
(si vous êtes détenu dans le cadre d'une affaire en cours ou qu'il y a une demande de mise en accusation correspondant à votre détention : merci de mettre le lien vers cette affaire ou cette demande de MEA)

 

Date de votre début de détention
(date à laquelle votre privation de liberté a commencée)

ARRESTATION : Le 17 NOVEMBRE à 00H11

MISE EN ACCUSATION :  le 20 NOVEMBRE à (environ) 3H du matin

Où êtes vous détenu et quel service vous a arrêté ou amené là ?
(prison du comté, poste du LSPD, hôpital psychiatrique, ...)

Détention à l'antenne locale du FBI.

Votre avocat pour cette requête en habeas corpus
(facultatif, si vous demandez la désignation d'un défenseur public gratuit : indiquez le)

Me. Obolensky

Pourquoi pensez-vous que votre détention est illégale ?
(résumé en 5 lignes max)

Les faits parlent d'eux mêmes. M. Cornac a été maintenu en détention, sans mise en accusation, dans un délai dépassant les 48H maximales autorisées.

Par ailleurs, il a été empêché de contacter son avocat.

Pour toutes ces raisons, demandons la remise en liberté immédiate de l'accusé. @Cicero-

 

/do si le juge a accès aux enregistrements des arrestations, il constatera en effet une arrestation dans la nuit du 16 au 17.

 

Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme.

Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments.

Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

 

 

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COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS

POUR LE DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS

 

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LES ÉTATS-UNIS     

D'AMÉRIQUE

 

c.                                  
 

LIAM CORMAC             

Défendeur

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             RÉPONSE À LA REQUÊTE EN HABEAS CORPUS

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DIVISION DU COMTÉ DE LOS SANTOS POUR L'ÉTAT DE SAN ANDREAS 

 

RÉPONSE À LA REQUÊTE EN HABEAS CORPUS

Dossier   1:22-CR-002355

  Novembre 2022, à Los Santos, San Andreas


 

RÉPONSE DES ÉTATS-UNIS À LA REQUÊTE EN HABEAS CORPUS

 

1.   Le pétitionnaire, Liam Cormac, a été mis-aux-arrêts par des agents du FBI le 17 novembre 2022 à 00:11. Ces derniers agissaient en vertu d'un mandat d'arrêt régulièrement délivré par la COUR DE DISTRCT DES ÉTATS-UNIS pour le DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS. 

2. Le pétitionnaire, Liam Cormac, a été consécutivement mis en accusation par le BUREAU DU PROCUREUR DES ÉTATS-UNIS pour le DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS en date du 20 novembre 2022 (APPENDICE A). 

3. Le pétitionnaire aurait effectivement dû être libéré au plus tard le 19 novembre 2022 à 00:11, puisqu'il n'était pas encore mis en accusation. Toutefois, cette libération a été rendue impossible par un malheureux concours de circonstances. Par ailleurs, il ne lui a jamais été empêché de contacter son avocat. 

4. Le BUREAU DU PROCUREUR DES ÉTATS-UNIS pour le DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS ne voit donc aucun obstacle à la libération immédiate du pétitionnaire, à condition que celle-ci soit assortie de restrictions. À ce titre, une pétition en délivrance de caution contenant diverses recommandations a été jointe à ce document (APPENDICE B).

 

 

 


 

En ce 20ème jour du mois de NOVEMBRE, 2022 à 21:47

 

Ophelia Anderson

Assistant du procureur des États-Unis 

Bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas

Département de la Justice des États-Unis

 

 


 

 

 

 

 

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APPENDICE A

 

COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS

POUR LE DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS

 

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LES ÉTATS-UNIS     

D'AMÉRIQUE

 

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LIAM CORMAC              

Défendeur

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Violations:

             Charge 1: 11 S.A. PC. §459(c), AGRESSION MAJEURE AGGRAVÉE

             Charge 2: 11 S.A. PC. §469(c), MISE EN PÉRIL AGGRAVÉE

             Charge 3: 11 S.A. PC. §542-1(b), PRÉVARICATION

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DIVISION DU COMTÉ DE LOS SANTOS POUR L'ÉTAT DE SAN ANDREAS 

 

INFORMATION CRIMINELLE ET ACCUSATION

Dossier   1:22-CR-002355

  Novembre 2022, à Los Santos, San Andreas


 

Par cette information criminelle qui fait foi de mise-en-accusation, les États-Unis reprochent :

 

I.  NARRATIF

 

1.   L'accusé, Liam Cormac, est employé par le comté de Los Santos en qualité d'adjoint du shérif (LS Sheriff's Dept.). Il réside dans la ville de Los Santos au 2245 Bay City Avenue.

 

Événements du 10 novembre 2022

 

1. Le soir du 9 au 10 novembre 2022, le département du shérif du comté de Los Santos lance une opération pour procéder à l'arrestation de Malik Wimberly.

2. Malik Wimberly fuit à pieds à la vue du LSSD et monte sur un vélo afin d'échapper aux autorités. L'accusé, à bord d'un véhicule, percute violemment ledit vélo et projette Malik Wimberly, un passant et un autre adjoint du shérif qui était à pieds derrière Malik Wimberly.

3. Malik Wimberly est inconscient, et souffre de blessures qui lui ont causé une hémorragie externe. Il est arrêté et conduit, en véhicule, par Gabriel Monterrosa à la station du shérif de Davis. Malik Wimberly est formellement mis-aux-arrêts par l'adjoint du shérif Liam Cormac sans qu'aucune attention ne soit portée à son état de santé avant d'être sorti du véhicule de service, dans le sous-sol de la station.

4. Alors que Malik Wimberly nécessitait activement une assistance médicale, se trouvait sur un brancard et devait être conduit le plus rapidement possible dans une ambulance pour être conduit à l'hôpital, les adjoints du shérif du SEB ont immobilisé le brancard et ont participé à une photographie avec Malik Wimberly destinée à l'humilier, où il figure inconscient au milieu des adjoints du shérif membres du SEB.

5. L'adjoint du shérif Liam Cormac était présent sur la photographie, et n'a pris aucune initiative afin de faire cesser ces agissements : il n'a pas même prié verbalement ses partenaires de libérer le brancard de Malik Wimberly pour qu'il puisse être pris en charge par l'ambulance. 

 

 

 

 

II.  CHARGE 1

CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC)  /  11 S.A. PC §459(c)  /  AGRESSION MAJEURE AGGRAVÉE

 

6.   Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Liam Cormac est accusé d'avoir, le 10 novembre 2022, causé une blessure sérieuse au moyen d'une arme létale à la victime, Malik Wimberly. 

7.  L'adjoint du shérif Liam Cormac ne pouvait raisonnablement ignorer, lorsqu'il a entrepris de faire usage de son véhicule de service afin de mettre fin à la fuite de la victime, qu'il risquait de lui causer de graves blessures ou même la mort. Il doit en être déduit que l'adjoint du shérif Liam Cormac a fait usage de la force létale afin de mettre fin à la fuite de la victime. 

8. Il ne pouvait raisonnablement exister, aux yeux de l'accusé, une cause probable de penser que la victime, alors en fuite, posait une menace significative de mort ou de graves blessures aux adjoints du shérif ou à autrui. 

9. Les faits décrits ont intégralement été capturés par les véhicules de service déployés sur les lieux. Ces enregistrements confirment la véracité des faits visés par cette accusation. 

 

 

 

III.  CHARGE 2

CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC)  /  11 S.A. PC §469(c)  /            MISE EN PÉRIL AGGRAVÉE

 

10.   Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Liam Cormac est accusé d'avoir, le 10 novembre 2022, adopté malicieusement face à la victime un comportement qui exposait cette dernière à un risque sérieux et immédiat de mort ou de blessures graves.

11.   Alors que la victime, inconsciente et ayant souffert d'une hémorragie externe, avait été transportée dans le sous-sol de la station du shérif de Davis, l'adjoint du shérif Liam Cormac a entrepris de formellement la mettre-aux-arrêts et de lui présenter un mandat sans porter d'attention à son état de santé pourtant préoccupant. 

12. Ce comportement était de nature à exposer la victime à un risque sérieux et immédiat de mort ou de blessures graves, en dépit des obligations qui incombent aux officiers de paix quant à la prise en charge médicale des suspects mis-aux-arrêts. 

13.  Les images de vidéosurveillance de la station du shérif confirment la véracité des faits visés par cette accusation.

14. Les enregistrements des véhicules de service présents sur les lieux confirment la véracité des faits visés par cette accusation.  

 

 

 

IV.  CHARGE 3

CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC)  /  11 S.A. PC §542-1(b)  /  PRÉVARICATION

 

15.  Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Liam Cormac est accusé de s'être abstenu, le soir du 9 au 10 novembre 2022, d'empêcher la survenance d'une grave violation de la loi dont il avait raisonnablement connaissance et qu'il était en capacité de faire cesser.

16.  L'adjoint du shérif Liam Cormac était au moins en mesure de formuler une remarque à ses supérieurs hiérarchiques, à défaut d'intervenir activement afin de faire cesser l'infraction. Il s'en est abstenu et a participé à la photographie, aux côtés du brancard intercepté sur lequel Malik Wimberly était transporté. 

17.  Même s'il devait être admis que l'adjoint du shérif Liam Cormac n'était pas en mesure de faire cesser l'infraction, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas pris l'initiative de rapporter ces faits aux autorités compétentes. 

 

 

 

 


 

Les faits déclarés dans cette information criminelle sont véridiques et exacts à la lumière de mes meilleures connaissances, à l'instant où elle a été adressée à cette Cour.

En ce 20ème jour du mois de NOVEMBRE, 2022 à 02:35.

 

Ophelia Anderson

Assistant du procureur des États-Unis 

Bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas

Département de la Justice des États-Unis

 

 


 

 

 

 

 

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APPENDICE B

 

COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS

POUR LE DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS

 

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LIAM CORMAC             

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             PÉTITION EN DÉLIVRANCE DE CAUTION

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DIVISION DU COMTÉ DE LOS SANTOS POUR L'ÉTAT DE SAN ANDREAS 

 

PÉTITION EN DÉLIVRANCE DE CAUTION

Dossier   1:22-CR-002355

  Novembre 2022, à Los Santos, San Andreas


 

I.  RECOMMANDATION

 

1.   Le bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas recommande la libération de l'accusé, Liam Cormac, à condition que celui-ci verse à titre de caution le montant suivant exprimé en $ USD et se conforme aux conditions additionnelles de libération. 

2. Le montant total de la caution qui devrait être versée correspond à l'addition des montants individuellement prévus pour chaque charge, commissions distinctes (counts) incluses : 

       [1] 11 S.A. PC. §459(c), AGRESSION MAJEURE AGGRAVÉE - 25.000$.
       [2] 11 S.A. PC. §469(c), MISE EN PÉRIL AGGRAVÉE - 25.000$.
       [3] 11 S.A. PC. §542-1(b), PRÉVARICATION - 10.000$.

Montant total de la caution : 60.000$.

 

 

 

II.  CONDITIONS ADDITIONNELLES DE LIBÉRATION

 

3.  La recommandation de la remise en liberté en contrepartie du versement du montant de la caution est assujettie aux conditions additionnelles suivantes :

     [X] Rétention du passeport

     [X] Restrictions de voyage

     [ ] Audience Nebbia

     [ ] Supervision de la remise en liberté

     [X] Autre(s) : [1] Interdiction d'exercer en qualité d'adjoint du shérif ;

                           [2] Interdiction d'entrer en contact avec les victimes ;

                           [3] Interdiction d'entrer en contact avec les témoins ;

                           [4] Interdiction d'entrer en contact avec des complices et/ou co-auteurs.

 

 

 


 

En ce 20ème jour du mois de NOVEMBRE, 2022 à 21:49

 

Ophelia Anderson

Assistant du procureur des États-Unis 

Bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas

Département de la Justice des États-Unis

 

 


 

 

 

 

 

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L'assistant du procureur des États-Unis Ophelia Bronson indique à la Cour que le pétitionnaire sera prochainement remis en liberté. Les préparatifs sont d'ores et déjà amorcés. 

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Cour supérieure de l’État de San Andreas
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Habeas corpus

 

vq7l.pngvq7l.pngCompétence

vq7l.pngL'Honorable Ronald J. Morris, juge en chef de la Cour supérieure, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage et clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.

vq7l.pngvq7l.pngMotivations

vq7l.pngLa partie requérante en date du 20 novembre 2022 introduit une requête en habeas corpus, estimant que la détention de son client Monsieur Liam Cornac est illégale en raison de l'absence d'une mise en état d'accusation ou d'une prolongation de la mise aux arrêts.

vq7l.pngvq7l.pngLégalité de la procédure

vq7l.pngLa Cour constate que Liam Cornac a été mis aux arrêts le 17 novembre 2022 à 00 heures 11. Alors qu'une mise aux arrêts est en principe d'une durée maximale de 48 heures, sauf prolongation, la Cour constate en l'état que le délai de 48 heures a été dépassé, sans existence de quelconque dossier de mise en accusation, ni la moindre notification de prolongation.

vq7l.pngvq7l.pngDécision

vq7l.pngLa Cour ordonne la libération immédiate de Liam Cornac. Le juge est cependant incompétent pour statuer sur la libération sous caution de l'accusé dans le cadre du habeas corpus.

vq7l.pngvq7l.pngRecours

vq7l.pngCette décision est insusceptible d'appel. Toutefois, elle peut faire l'objet d'un certiorari auprès de la Cour suprême.

 

L'Honorable Ronald J. Morris

@Kyomi @LeSoudardInconnu

  • Merci 1

Très Honorable Hektor Göransson - Juge en chef de la Cour suprême de l'État de San Andreas

Honorable Ronald J. Morris - Juge en chef de la Cour supérieure de l'État de San Andreas

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  • Cicero- mis en évidence et verrouillé this sujet
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