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États-Unis c. Edwin Park


Montesquieu
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COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS

POUR LE DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS

 

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LES ÉTATS-UNIS     

D'AMÉRIQUE

 

c.                                  
 

GABRIEL MONTERROSA              

Défendeur

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Violations:

             Charge 1: 11 S.A. PC. §460(c), AGRESSION MINEURE AGGRAVÉE

             Charge 2: 11 S.A. PC. §460(c), AGRESSION MINEURE AGGRAVÉE (x2)

             Charge 3: 11 S.A. PC. §542-1(b), PRÉVARICATION

             Charge 4: 11 S.A. PC. §550(c), ATTEINTE AUX PREUVES AGGRAVÉE

           Charge 5: 11 S.A. PC. §529, FAUSSE DÉCLARATION (x2)

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DIVISION DU COMTÉ DE LOS SANTOS POUR L'ÉTAT DE SAN ANDREAS 

 

INFORMATION CRIMINELLE ET ACCUSATION

Dossier   1:22-CR-002351

  Novembre 2022, à Los Santos, San Andreas


 

Par cette information criminelle qui fait foi de mise-en-accusation, les États-Unis reprochent :

 

I.  NARRATIF

 

1.   L'accusé, Gabriel Monterrosa, est employé par le comté de Los Santos en qualité d'adjoint du shérif (LS Sheriff's Dept.) membre du SEB (Special Enforcement Bureau) et réside dans la ville de Los Santos au 3346 Magellan Avenue.

 

Événements du 31 octobre 2022

 

2.   Le soir du 31 octobre 2022, une fusillade a lieu à Jamestown Street, Rancho. L'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa intervient sur cet incident avec les adjoints du shérif Spencer Morningstarr et Eldrick Bellow. 

3. Les adjoints du shérif Gabriel Monterrosa, Spencer Morningstarr et Eldrick Bellow arrêtent Alex Juderias pour résistance à officier de paix et le conduisent à un véhicule de service. Pendant ce parcours à pieds, Alex Juderias et les trois adjoints du shérif susmentionnés passent à proximité d'un autre adjoint du shérif ayant été blessé au cours de l'incident.

4. Alex Juderias se met à rire, en passant à côté de l'adjoint du shérif blessé. Gabriel Monterrosa et Eldrick Bellow assènent des coups à mains nues à Alex Juderias. Spencer Morningstarr, quant à lui, porte des coups sur Alex Juderias avec une matraque.

5. Les coups sont portés pendant un laps de temps prolongé, de telle sorte que des officiers du département de police de la ville de Los Santos se rendent compte qu'Alex Juderias fait l'objet d'une agression et prient les adjoints du shérif de bien vouloir cesser d'exercer la force sur Alex Juderias. 

6. Une altércation verbale s'en suit entre les officiers du département de police et les adjoints du shérif Gabriel Monterrosa, Eldrick Bellow et Spencer Morningstarr. 

7. Alex Juderias est par la suite détenu par les adjoints du shérif mis-en-cause dans le véhicule de service d'un des officiers du département de police. L'officier qui opère ledit véhicule n'a pas été prévenu, ignore la nature des faits reprochés à Alex Juderias et décide de confier de nouveau Alex Juderias aux adjoints du shérif.

8. Alex Juderias chuchote aux officiers du département de police qu'il craint pour son intégrité physique et qu'il ne souhaite pas être remis aux adjoints du shérif. Les officiers de police décident finalement, suite aux déclarations d'Alex Juderias, de le prendre en charge plutôt que de le remettre aux adjoints du shérif.

9. Les adjoints du shérif changent subitement de position et souhaitent à tout prix prendre en charge Alex Juderias. La discussion entre les officiers et les adjoints dure de longues minutes.

10. Alex Juderias est finalement pris en charge par les officiers, qui persistent dans leur refus de le confier aux adjoints du shérif.

 

Événements du 4 novembre 2022

 

11.   Le 4 novembre aux environs de 3H00 du matin, l'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa patrouille avec l'adjoint du shérif Spencer Morningstarr. Ils arrêtent trois personnes, dont Nadir Latifi, par exécution d'un mandat d'arrêt.

12. Deux de ces personnes arrêtées sont transportées jusqu'à la plage de Del Perro, où elles ne se trouvaient pas initialement. Les adjoints du shérif Gabriel Monterrosa et Spencer Morningstarr assènent des coups à mains nues aux deux suspects qu'ils détiennent.

13. Un inspecteur de police, vêtu de vêtements civils et à bord d'une moto non-sérigraphiée, aperçoit les adjoints du shérif Gabriel Monterrosa et Spencer Morningstarr sur la plage de Del Perro, lorsqu'ils commettent cette agression. L'inspecteur de police a notamment été alerté par le bruit d'un tir de fusil incapacitant sublétal (beanbag).

14. Les adjoints du shérif Gabriel Monterrosa et Spencer Mroningstarr parviennent à apercevoir l'inspecteur de police, au loin. Ignorant encore sa qualité et pensant qu'il s'agit d'un simple passant, les adjoints du shérif Gabriel Monterrosa et Spencer Morningstarr déplacent leur véhicule sur la plage de sorte à masquer la vue à l'inspecteur de police, qui prenait à cet instant précis des photographies afin de dénoncer ces agissements par peur qu'ils n'engendrent la mort des victimes.

 

Événements du 10 novembre 2022

 

15. Le soir du 9 au 10 novembre 2022, le SEB (Special Enforcement Bureau) du département du shérif du comté de Los Santos lance une opération pour procéder à l'arrestation de Malik Wimberly.

16. Malik Wimberly fuit à pieds à la vue du LSSD et monte sur un vélo afin d'échapper aux autorités. Un adjoint du shérif, à bord d'un véhicule, percute ledit vélo et projette Malik Wimberly, un passant et un autre adjoint du shérif qui était à pieds derrière Malik Wimberly.

17. Malik Wimberly est inconscient. Il est arrêté et conduit, en véhicule, par Gabriel Monterrosa à la station du shérif de Davis. Malik Wimberly est sorti du véhicule de service, dans le sous-sol de la station.

18. Alors que Malik Wimberly nécessitait activement une assistance médicale, se trouvait sur un brancard et devait être conduit le plus rapidement possible dans une ambulance pour être conduit à l'hôpital, les adjoints du shérif du SEB ont immobilisés le brancard et ont participés à une photographie avec Malik Wimberly destinée à l'humilier, où il figure inconscient au milieu des adjoints du shérif membres du SEB.

19. L'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa était présent sur la photographie, où il prend la pose avec un fusil sur l'épaule droite, et n'a pris aucune initiative afin de faire cesser ces agissements : il n'a pas même prié verbalement ses partenaires de libérer le brancard de Malik Wimberly pour qu'il puisse être pris en charge par l'ambulance. 

 

 

 

 

II.  CHARGE 1

CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC)  /  11 S.A. PC §460(c)  /  AGRESSION MINEURE AGGRAVÉE

 

20.   Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa est accusé d'avoir, le 31 octobre 2022, intenté un contact physique violent, sans droit et non consenti par la victime, Alex Juderias. 

21.  Les coups qui ont été portés par les adjoints du shérif Gabriel Monterrosa, Spencer Morningstarr et Eldrick Bellow ont largement excédés le standard légal d'usage de la force. Les coups qui ont été portés sont motivés par des facteurs parfaitement étrangers à la nécessité de se défendre soi-même, de défendre autrui ou de contraindre une personne résistante à obtempérer.

22. Des enregistrements réalisés par des caméras portées sur l'uniforme d'officiers du département de police ont filmés les faits visés par cette accusation.

23. Un rapport adressé par un inspecteur de police présent sur les lieux, à l'attention d'un lieutenant de police, confirme la véracité des faits visés par cette accusation.

24. Le témoignage sous serment d'un officier présent sur les lieux, obtenu à l'issue d'un interrogatoire conduit par le FBI, confirme la véracité des faits visés par cette accusation.

 

 

 

III.  CHARGE 2

CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC)  /  11 S.A. PC §460(c)  /  AGRESSION MINEURE AGGRAVÉE (2 COMMISSIONS DISTINCTES)

 

25.   Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa est accusé d'avoir, le 4 novembre 2022, intenté un contact physique violent, sans droit et non consenti sur deux victimes.

26.   Les coups qui ont été portés par les adjoints du shérif Gabriel Monterrosa et Spencer Morningstarr ont largement excédés le standard légal d'usage de la force. Les coups qui ont été portés sont motivés par des facteurs parfaitement étrangers à la nécessité de se défendre soi-même, de défendre autrui ou de contraindre une personne résistante à obtempérer. 

27. Même si l'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa n'a pas lui-même porté les coups, Gabriel Monterrosa s'est porté complice en facilitant la dissimulation du crime en s'abstenant d'intervenir pour le faire cesser et en s'abstenant de le dénoncer.

28.  Des photographies réalisées par l'inspecteur de police présent sur les lieux confirment la véracité des faits visés par cette accusation.

29. Un rapport adressé par un inspecteur de police présent sur les lieux, à l'attention d'un lieutenant de police, confirme la véracité des faits visés par cette accusation.

30. Le témoignage sous serment de cet inspecteur de police, recueilli à l'issue d'un interrogatoire conduit par le FBI, confirme la véracité des faits visés par cette accusation.

31. Les enregistrements du véhicule de service opéré par les adjoints du shérif Gabriel Monterrosa et Spencer Morningstarr confirment la véracité des faits visés par cette accusation.

 

 

 

IV.  CHARGE 3

CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC)  /  11 S.A. PC §542-1(b)  /  PRÉVARICATION

 

32.  Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa est accusé de s'être abstenu, le soir du 9 au 10 novembre 2022, d'empêcher la cessation d'une grave violation de la loi dont il avait raisonnablement connaissance et qu'il était en capacité de faire cesser.

33.  L'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa était au moins en mesure de formuler une remarque à ses supérieurs hiérarchiques, à défaut d'intervenir activement afin de faire cesser l'infraction. Gabriel Monterrosa s'en est abstenu et a participé à la photographie, où il prend même la pose aux côtés du brancard où Malik Wimberly, en état d'inconscience. 

 

 

V.  CHARGE 4

CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC)  /  11 S.A. PC §550(c)  / 

ATTEINTE AUX PREUVES AGGRAVÉE

 

34.  Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa est accusé, le 4 novembre 2022, d'avoir activement contribué à tenter de rendre inexploitable une preuve : en l'espèce, les photographies prises par l'inspecteur de police afin de dénoncer les mauvais traitements exercés sur les deux suspects détenus et transportés jusqu'à la plage de Del Perro. Au surplus, Gabriel Monterrosa est un officier public, ce qui engendre l'aggravation de ce crime.

35. Si l'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa n'a pas opéré lui-même le véhicule pour le déplacer afin d'obstruer la vue de la scène aux yeux de l'appareil photo, Gabriel Monterrosa s'est porté complice en facilitant à dissimuler le crime, puisqu'il s'est abstenu d'intervenir et de le dénoncer. 

 

 

VI.  CHARGE 5

CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC)  /  11 S.A. PC §529  / 

FAUSSE DÉCLARATION (2 COMMISSIONS DISTINCTES)

 

36. Au titre de cette charge, l'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa est accusé, le 14 novembre  2022, d'avoir délivré malicieusement plusieurs informations objectivement fausses à un officier public, par voie verbale, après avoir été informé de son droit de maintenir le silence et d'être assisté par un avocat.

37. L'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa a déclaré, au cours de son interrogatoire avec le FBI, qu'une seule personne avait été transportée et agressée sur la plage de Del Perro, le 4 novembre 2022. Les preuves montrent pourtant que deux personnes distinctes avaient été transportées et agressées.

38. L'adjoint du shérif Gabriel Monterrosa a déclaré, au cours de son interrogatoire avec le FBI, que Malik Wimberly n'avait fait l'objet d'aucun mauvais traitement dans la nuit du 9 au 10 novembre 2022, au cours de son arrestation. Les preuves montrent pourtant que Malik Wimberly, bien qu'inconscient et nécessitant d'être promptement conduit dans une ambulance, a été contraint à rester dans le sous-sol pendant plusieurs minutes pour être présent sur une photographie destinée à l'humilier, où il figure inanimé, sur un brancard, au milieu des adjoints du shérif du SEB.

 

 

 


 

Les faits déclarés dans cette information criminelle sont véridiques et exacts à la lumière de mes meilleures connaissances, à l'instant où elle a été adressée à cette Cour.

En ce 15ème jour du mois de NOVEMBRE, 2022 à 00:34.

 

Eugen K. Heinrich

Assistant du procureur des États-Unis 

Bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas

Département de la Justice des États-Unis

 

 


 

 

 

 

 

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L'Honorable John Penney en charge. Le juge fédéral prononcera sous 24 heures la mise en l'état. Il souhaite connaître la position de l'assistant du procureur des États-Unis quant à la situation jusqu'au jugement de l'accusé (libération, libération sous caution ou placement en détention provisoire jusqu'au procès). La défense disposera de 24 heures pour y répondre. Une décision sera par la suite prononcée. @Montesquieu @James

Modifié par Cicero-

Très Honorable Hektor Göransson - Juge en chef de la Cour suprême de l'État de San Andreas

Honorable Ronald J. Morris - Juge en chef de la Cour supérieure de l'État de San Andreas

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Me MALOY Igor précise qu'il est intervenu en tant que conseil du prévenu dans le cadre de ses fonctions de défenseur public. Monsieur MONTERROSA en tant qu'officier public étant en droit à ce moment là de se faire assister par un tel conseil (cf. 45-1 CP).

Néanmoins après lecture de la mise en accusation fédérale, Me MALOY Igor porte à croire que les faits qualifiés dans la présente affaire ne sont pas relatifs à la fonction d'officier de paix, chose dont il n'avait pas officiellement eu connaissance lors de l'interrogatoire du treize novembre dernier, par conséquent il ne peut prendre la défense de monsieur et lui conseille de s'orienter vers un avocat privé inscrit au Barreau de l'État de San Andreas.

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LES ÉTATS-UNIS    

D'AMÉRIQUE

 

c.                                
 

GABRIEL MONTERROSA                   

Défendeur

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                          Dossier   1:22-CR-002351             

           PÉTITION EN DÉLIVRANCE DE CAUTION 

             

             

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I.  RECOMMANDATION

 

1.   Le bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas recommande la libération de l'accusé, Gabriel Monterrosa, à condition que celui-ci verse à titre de caution le montant suivant exprimé en $ USD et se conforme aux conditions additionnelles de libération. 

2. Le montant total de la caution qui devrait être versée correspond à l'addition des montants individuellement prévus pour chaque charge, commissions distinctes (counts) inclues : 

       [1] 11 S.A. PC. §460(c), AGRESSION MINEURE AGGRAVÉE - 20.000$.

       [2] 11 S.A. PC. §460(c), AGRESSION MINEURE AGGRAVÉE - 10.000$.

       [3] 11 S.A. PC. §460(c), AGRESSION MINEURE AGGRAVÉE - 10.000$.

       [4] 11 S.A. PC. §542-1(b), PRÉVARICATION - 10.000$.

       [5] 11 S.A. PC. §550(c), ATTEINTE AUX PREUVES AGGRAVÉE - 30.000$.

       [6] 11 S.A. PC. §529, FAUSSE DÉCLARATION - 2.500$.

       [7] 11 S.A. PC. §529, FAUSSE DÉCLARATION - 2.500$.

Montant total de la caution : 85.000$.

 

 

 

II.  CONDITIONS ADDITIONNELLES DE LIBÉRATION

 

3.  La recommandation de la remise en liberté en contrepartie du versement du montant de la caution est assujettie aux conditions additionnelles suivantes :

     [X] Rétention du passeport

     [X] Restrictions de voyage

     [ ] Audience Nebbia

     [ ] Supervision de la remise en liberté

     [X] Autre(s) : [1] Interdiction d'exercer en qualité d'adjoint du shérif ;

                           [2] Interdiction d'entrer en contact avec les victimes ;

                           [3] Interdiction d'entrer en contact avec les témoins ;

                           [4] Interdiction d'entrer en contact avec des complices et/ou co-auteurs.

 

 

 

 


 

En ce 15ème jour du mois de NOVEMBRE, 2022 à 14:29.

 

Eugen K. Heinrich

Assistant du procureur des États-Unis 

Bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas

Département de la Justice des États-Unis

 

 


 

 

 

 

 

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La défense est appelée à se prononcer sous 24 heures suite à la pétition en délivrance de caution.

((merci de bien vouloir notifier l'accusé))

Modifié par Cicero-

Très Honorable Hektor Göransson - Juge en chef de la Cour suprême de l'État de San Andreas

Honorable Ronald J. Morris - Juge en chef de la Cour supérieure de l'État de San Andreas

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    COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS

    POUR LE DISTRICT CENTRAL DE SAN ANDREAS

 

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LES ÉTATS-UNIS

D'AMÉRIQUE

c.                                
 

FRANKLIN MOORE                

Défendeur

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             Charge 1: 11 S.A. PC. §542-1(b), PRÉVARICATION

             

             

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 DIVISION DU COMTÉ DE LOS SANTOS POUR L'ÉTAT DE SAN ANDREAS

 

INFORMATION CRIMINELLE ET ACCUSATION

Dossier     1:22-CR-002352

  Novembre 2022, à Los Santos, San Andreas


 

Par cette information criminelle qui fait foi de mise-en-accusation, les États-Unis reprochent :

 

I.  NARRATIF

 

1.   L'accusé, Franklin Moore, est employé par le comté de Los Santos en qualité de sergent du shérif (LS Sheriff's Dept.) et réside dans la ville de Los Santos au 107 Roy Lowenstein Boulevard.

 

Événements du 10 novembre 2022

 

2.   Le soir du 9 au 10 novembre 2022, le SEB (Special Enforcement Bureau) du département du shérif du comté de Los Santos lance une opération pour procéder à l'arrestation de Malik Wimberly.

3.   Malik Wimberly fuit à pieds à la vue du LSSD et monte sur un vélo afin d'échapper aux autorités. Un adjoint du shérif, à bord d'un véhicule de service, percute ledit vélo et projette Malik Wimberly, un passant et un autre adjoint du shérif qui était à pieds derrière Malik Wimberly.

4.  Malik Wimberly est inconscient. Il est arrêté et conduit, en véhicule, par Gabriel Monterrosa à la station du shérif de Davis. Malik Wimberly est sorti du véhicule de service, dans le sous-sol de la station.

5.  Alors que Malik Wimberly nécessitait activement une assistance médicale, se trouvait sur un brancard et devait être conduit le plus rapidement possible dans une ambulance pour être conduit à l'hôpital, les adjoints du shérif du shérif du SEB ont immobilisés le brancard et ont participés à une photographie avec Malik Wimberly destinée à l'humilier, où il figure inconscient au milieu des adjoints du shérif membres du SEB.

6. En dépit de la présence du sergent du shérif Franklin Moore, celui-ci participe à la photographie, invite même l'ambulancière à cesser de prodiguer des soins à Malik Wimberly pour participer à la photographie et se place à côté du brancard pour y prendre la pose. 

7. Le sergent du shérif Franklin Moore ne prend aucune initiative afin de faire cesser ces mauvais traitements : il n'a pas même prié verbalement ses partenaires de libérer le brancard de Malik Wimberly pour qu'il puisse être pris en charge par l'ambulance.

 

 

 

II.  CHARGE 1

CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS (S.A. PC)  /  11 S.A. PC §542-1(b)  /  PRÉVARICATION

 

8.   Au titre de cette charge, le sergent du shérif Franklin Moore est accusé de s'être abstenu, le soir du 9 au 10 novembre 2022, de faire cesser une grave violation de la loi dont il avait raisonnablement connaissance et qu'il était en capacité de faire cesser.

9. Le sergent du shérif Franklin Moore était au moins en mesure de formuler une remarque, compte tenu de son grade, à défaut d'intervenir activement afin de faire cesser l'infraction. Franklin Moore s'en est abstenu et a participé à la photographie aux côtés du brancard. Franklin Moore a, au surplus, invité l'ambulancière à cesser de prodiguer des soins à Malik Wimberly et à participer, elle aussi, à la photographie.

 

 

 


 

Les faits déclarés dans cette information criminelle sont véridiques et exacts à la lumière de mes meilleures connaissances, à l'instant où elle a été adressée à cette Cour.

 

En ce 15ème jour du mois de NOVEMBRE, 2022 à 16:42.

 

Eugen K. Heinrich

Assistant du procureur des États-Unis

Bureau du procureur des États-Unis pour le district central de San Andreas

Département de la Justice des États-Unis

 


 

 

 

 

 

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@Smoker

L'assistant du procureur des États-Unis Eugen K. Heinrich précise qu'il compte adresser une pétition en délivrance de caution à la Cour.

Franklin Moore reçoit un appel d'Eugen K. Heinrich, qui lui confie qu'il compte négocier avec lui un plaider-coupable en des termes très favorables, à l'issue d'une entrevue.

(( Me MP pour convenir d'un moment pour réaliser la scène ))

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