Assignation au civil

[Landa]

(( Titre à mettre :

VOTREidentité c. Prénom Nom

à la place de VOTREidentité mettez votre Prénom et votre Nom

à la place de Prénom Nom mettez le Prénom Nom de celui que vous assignez

 

exemple si vous êtes Nikola Tesla et que vous accusez Thomas Edison, vous mettez : Nikola Tesla c. Thomas Edison

))

 

 

Formulaire

 

Révélation

 

 

 

ASSIGNATION Article 22 du code civil   La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint de soumettre une assignation à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.     Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos demandes. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits.   VOUS Votre identité   Votre date de naissance   Votre n° de téléphone   Votre adresse   Votre profession   Votre avocat (facultatif)   LA PERSONNE QUE VOUS ASSIGNEZ Son identité (inscrire « John Doe » si inconnu)   Son adresse mail (( mettez son pseudo forum si vous le connaissez ))   Son numéro de téléphone (si vous le connaissez)   Son adresse (si vous la connaissez)   VOTRE AFFAIRE Vos demandes   Court résumé de votre affaire

 

 

 

 

AIDE POUR BIEN REMPLIR LE FORMULAIRE

Révélation

 

 

 

ASSIGNATION Article 22 du code civil   La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint de soumettre une assignation à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.     Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos demandes. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits.   VOUS Votre identité Votre prénom et votre nom Votre date de naissance Votre date de naissance (en indiquant bien l'année) Votre n° de téléphone Le n° de téléphone auquel la Justice peut vous joindre Votre adresse Votre adresse réelle Votre profession Votre métier ou vos métiers Votre avocat (facultatif) Si vous en avez un ou que vous allez en avoir un, inscrivez son nom, son prénom et éventuellement son mail (( pseudo forum )). Vous pouvez aussi inscrire un défenseur public si le défenseur public vous défend. LA PERSONNE QUE VOUS ASSIGNEZ Son identité (inscrire « John Doe » si inconnu) Si vous connaissez, même partiellement, l'identité de la personne que vous accusez, indiquez la, même si c'est un surnom ou un nom partiel. Son adresse mail (( mettez son pseudo forum si vous le connaissez )) (( Indiquez avec un @ le pseudo forum de la personne accusée, si vous le connaissez, par exemple si vous m'accusez moi mettez @Landa )) Son numéro de téléphone (si vous le connaissez) Si vous le connaissez, mettez son numéro de téléphone. Son adresse (si vous la connaissez) Si vous la connaissez, mettez son adresse ou tout autre élément utile. VOTRE AFFAIRE Vos demandes Listez ici ce que vous demandez à cet instant (vous pourrez changer plus tard, demander de nouvelles choses, modifier, annuler, etc) :    -   Un dédomagement    -   Une injonction d'éloignement    -   La fermeture d'un commerce    -   etc Court résumé de votre affaire Résumé en 5 phrases maximum des faits pour lesquels vous assignez (vous détaillerez tout après ce formulaire).

 

 

 

Modifié le 24 avril 2021 par Landa