Invité Posté(e) le 14 novembre 2022 Partager Posté(e) le 14 novembre 2022 DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION Date (jour, mois, année) JJ/MM/AAAA Identité de l'officier de paix PRENOM, Nom Grade Identité du mis en cause PRENOM, Nom Profil MDC du mis en cause ACCÉDER. Numéro d'identification du rapport d'arrestation Simplement indiquer l'ID du rapport d'arrestation (s'il y a). Charges retenues Numéro d'article. Libellé de l'article Numéro d'article. Libellé de l'article EXEMPLE: 561. Défaut de précaution Preuves supplémentaires Incluez ici tout élément de preuve qui vous semble pertinent. Cela peut inclure des numéros de casiers à preuve, des images, etc. DASHBOARD CAMERA Masquer le contenu Écrivez ici ce que les dashcams et les bodycams ont éventuellement pu voir, sous la forme d'un /do. Si vous êtes en possession d'un enregistrement vidéo, vous pouvez aussi l'inclure. Signez ici Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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