(Appel) Oscar Moya c. Igor Maloy

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DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Oscar Moya Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 15932123 Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 1031 Roy Lowenstein Boulevard Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Demandeur L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)   Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 10/11/22 Votre avocat pour l'appel (facultatif) N/a Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) Il est fait grief à l'arrêt, de s'être borné à constater le caractère similaire de la profession de Défenseur du Peuple et celle d'Avocat, que si le Bâtonnier pouvait octroyer des avantages aux Avocats exerçant en qualité de Défenseur Public qui sont dés lors FONCTIONNAIRE de l'Etat, il pouvait inversement juger sur la qualité de leur investissent.   Alors que, la Cour peine sensiblement à démontrer en quoi le Droit Positif, permet au Bâtonnier d'intervenir dans la mission d'un Défenseur Public, que par ailleurs, l'article 45 du Code Pénal énonce;    Les défenseurs publics sont des fonctionnaires ou contractuels d’État œuvrant à temps complet ou partiel et pouvant avoir par ailleurs une autre activité à l'exclusion de celle de juge, de Procureur ou de substitut du Procureur. Ils sont rattachés à l'office du défenseur public de la Cour suprême de San Andreas et ont compétence devant toutes les instances de l'Etat.   (B) Les défenseurs publics peuvent, dans le seul et unique cadre de leurs missions, représenter devant les cours, assister et conseiller leurs clients. Ils n'ont pas le titre d'avocat mais peuvent en exercer l'office dans ce seul cadre. Ils ne sont pas soumis à l'autorité du barreau ou à celle du bâtonnier, ne sont pas inscrits au barreau et ne votent pas pour élire un bâtonnier.   (C) Il est possible pour un avocat d'être aussi défenseur public, il est alors soumis s'agissant de son rôle d'avocat au statut des avocats et s'agissant de son rôle de défenseur public au statut correspondant. Le bâtonnier peut prévoir des avantages au bénéfice des avocats exerçant en qualité de défenseur public.   La condition (C) explicite sensiblement le fait que, s'il peut résulter du fait qu'un avocat puisse être inscrit au Barreau et puisse être Défenseur Public, il ne saurait être placé sous l'autorité du Bâtonnier, dés lors qu'il agit dans le rôle du Défenseur Public puisque celui ci se place immédiatement dans le statut du Défenseur Public, statut qui écarte toute autorité du Bâtonnier envers un Défenseur Public. Que les avantages ne sont pas gage d'appréciation du travail fourni par un Défenseur Public, qu'interpréter ainsi la Loi, octroierai un droit de subordination envers un Défenseur Public, alors que, ce rôle est destiné au Défenseur Public en Chef et au Juge en Chef de la Cour Suprême. (Explicité par l'article 44 du Code Pénal)   Qu'en l'espèce, Maître Moya tel qu'il l'avait exprimé, agissait à la mission prêté au Défenseur Public, énoncé par l'article 45-1 condition (G) alinéa III. Se dotant donc du rôle de Défenseur Public et in fine, du statut prévu par l'article 45 du Code Pénal. Par ailleurs, Maître Moya, tel qu'il l'avait précisé, n'agissait pas au cas d'une représentation de l'intérêt d'un client mais bel et bien au cas d'un raisonnable soupçon d'une atteinte grave au liberté constitutionnel. (tel qu'il est prévu par l'article 45-1 du code pénal.) Que tel que le prévoit les missions énoncés pour les Défenseurs Publics, celui ci n'exerçait pas la profession libérale d'avocat, mais la fonction de Défenseur du PEUPLE (article 44 du code pénal), et non défenseur d'un CLIENT dont il défendrait les intérêts. Enfin, si l'article 45 du Code Pénal prévoit effectivement des avantages, ceux ci sont au bénéfice des avocats exerçant en qualité de défenseur public, toutefois, l'article ne prévoit aucunement des sanctions dans l'activité exercée, simplement des avantages et rien que des avantages, qui en cette raison d'ailleurs, ne sont absolument pas obligatoire, puisque dépourvue de tout contrôle dans l'activité même d'une activité exercé en qualité de défenseur public.   L'article 45 du Code Pénal, écarte définitivement toute autorité du Bâtonnier, d'abord en énonçant que l'avocat exerçant en qualité de Défenseur Public se place sous le statut du Défenseur Public, d'où il suit que le Bâtonnier ne peut opposer quelconque autorité au statut de Défenseur Public que celui du Défenseur Public en Chef et du Juge en Chef de la Cour Suprême, et ensuite, en admettant UNIQUEMENT l'idée de possibles rémunérations d'un avocat exerçant en qualité de défenseur public, l'article 45 du code pénal exclu définitivement toute sanction ou pouvoir d'appréciation sur l'activité d'un Défenseur du Peuple.   Enfin, la Cour admets elle même que Maître Moya agit à son propre compte; qu'en effet Maître Moya agit de son propre compte dans le domaine judiciaire, que s'attarder dans une affaire complexe, sans intérêt lucratif, détermine un manque à gagner pour son cabinet d'une valeur trop importante, alors qu'il aurait pu porter son intérêt sur une autre affaire. Il y'a bel bien frais de Justice et à défaut, un préjudice matériel pour son entreprise d'une valeur de 12'500 dollars. Qu'enfin, le préjudice matériel, est déduit par la somme d'engagement d'une secrétaire, nous vivons dans un état prospère où les éléments du quotidien sont cher (cf, un café à 300$ ) il est donc logique, que l'encre, la secrétaire, les moyens techniques mis en œuvre pour exercer une veille juridique sur un dossier datant de plus d'une semaine, puisse chiffrer à plus de 20'000 dollars.   Par ces motifs, en ayant statué de manière à donner une interprétation de la Loi alors que la Loi était suffisamment précise pour ne pas être interprété autrement, le juge du fond viol l'article 203 du code pénal en sa condition B et C. Et de manière subsidiaire la Cour peine à démontrer en quoi, la menace est écartée en Droit plutôt qu'en Fait. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Maître Moya demande donc le versement de 20'000 dollars au titre du préjudice matériel subit (les feuilles, l'encre, la secrétaire, le temps perdu à exercer une veille juridique sur ce dossier.) Ainsi que 1 dollars symbolique au titre de l'abus commis par le Bâtonnier qui mérite une exemplarité dans la répression de cet abus.   La cour condamnera le Bâtonnier à verser dans le même temps, le versement de 12'500 dollars au titre des honoraires de Maître Moya au cas d'affaire complexe victorieuse. Le Bâtonnier ayant fait perdre un temps précieux à l'entreprise de Maître Moya en se concentrant sur une affaire complexe, celui ci aurait pu se concentrer sur d'autres affaires.   Retrait de l'avertissement, qu'il soit formel ou informel, la Cour devra considérer que cet avertissement n'a aucun effet et ne saurait par ailleurs, avoir de conséquences sur le traitement de la carrière de Maître Moya inscrit au Barreau, qu'il résulte d'une procédure disciplinaire ou non.   Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

Modifié le 14 novembre 2022 par EdoaurdXV

[Cicero-]

Les juges sont informés de l'affaire. @OSS @Georges

[Cicero-]

Les juges sont relancés. @ OSS  @ Georges

[OSS]

(( joueur ban @ Cicero- ... ))