Peuple de San Andreas c. Malik Wimberly

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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal     Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes :   Meurtre au premier degré (Crime de classe I) - Art. 452 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant prémédité et exécuté l'assassinat de l'adjoint Morningstarr par l'usage d'une arme à feu de catégorie 3.   (A) ou à défaut : Meurtre au deuxième degré - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Donné la mort à l'adjoint Morningstarr en faisant usage d'une arme à feu de catégorie 3.   (B) ou à défaut : Homicide - Art. 455 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Exercé de manière malicieuse une violence avec laquelle l'accusé ne put ignorer un caractère létal à l'encontre de l'adjoint Morningstarr.   (x2) Meurtre au deuxième degré (Crime de classe III) - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant ouvert le feu avec une arme à feu de catégorie 3 sur deux autres officiers de paix, en sus de l'adjoint Morningstarr.   (A) ou à défaut : Homicide - Art. 455 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Exercé malicieusement une action au caractère létal à l'encontre de deux officiers de paix.   (B) ou à défaut : Mise en péril - Art. 469 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Ouvert le feu sur un groupe de personnes dont les deux officiers, les mettant en danger de mort.   (x2) Meurtre au deuxième degré (Crime de classe II) - Art. 453 CP En ayant ouvert le feu avec une arme à feu de catégorie 3 dans la direction de deux civiles, dont une est décédée.   (A) ou à défaut : Homicide - Art. 455 CP En l'espèce en ayant: Exercé malicieusement une action au caractère létal à l'encontre de deux civiles.   (B) ou à défaut : Mise en péril - Art. 469 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Ouvert le feu sur un groupe de personne, mettant en danger de mort deux civiles.   Dissimulation de visage (Contravention de classe II) - Art. 518 CP En ayant dissimulé son identité par le biais d'un masque couvrant son visage au moment des faits.   Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP En ayant manqué de payer une condamnation en date du 20/10/22 (ID #27597).   Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP En ayant usé d'une arme à feu de catégorie 3 ne comportant aucun numéro de série.   Possession illégale d'arme (Crime de classe VII) - Art. 566-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant usé d'une arme à feu de catégorie 3, et ce sans posséder de dérogation idoine.   Complot criminel (Crime de classe VII) - Art. 620 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant prémédité matériellement et en pensée l'assassinat d'un officier de paix avec son/sa complice.   La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 270 ans de prison (( CKJ )) et $310,000 d'amende OU Peine de mort   _________________________   Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 270 ans de prison (( CKJ )) et $310,000 d'amende _________________________   Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici).   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p   [ 855d5a190d653e560645810b311890e3 ]

Modifié le 11 novembre 2022 par Elsmark

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DOSSIER D'ACCUSATION Articles 126 et suivants du code pénal.     Votre Honneur, Le bureau du Procureur a l'honneur de vous soumettre le mémoire qui suit.     Dans la présente affaire, les faits peuvent se résumer ainsi : Le soir du 06/11/22, deux personnes, aux visages dissimulés, sur un véhicule motorisé à deux roues ouvrent le feu sur un groupe de cinq personnes à Mirror Park avec une arme automatique. L'adjoint Morningstarr décède en premier, étant au cœur des tirs. Une civile à côté du véhicule décède également en étant pris dans les tirs et au moins un autre officier est touché. Les deux tireurs fuient ensuite sur leur véhicule.     POUR RAPPEL : Charges actuellement retenues • Meurtre au premier degré - Aggravée (Crime de classe I) - Art. 452 CP      À défaut : Meurtre au deuxième degré - Aggravée - Art. 453 CP      À défaut : Homicide - Aggravée - Art. 455 CP • (x2) Meurtre au deuxième degré - Aggravée (Crime de classe II) - Art. 453 CP      À défaut : Homicide - Aggravée - Art. 455 CP      À défaut : Mise en péril - Aggravée - Art. 469 CP • (x2) Meurtre au deuxième degré (Crime de classe III) - Art. 453 CP      À défaut : Homicide - Art. 455 CP      À défaut : Mise en péril - Aggravée - Art. 469 CP • Dissimulation de visage (Contravention de classe II) - Art. 518 CP • Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP • Possession illégale d'arme - Aggravée (Crime de classe VII) - Art. 566-1 CP • Complot criminel - Aggravée (Crime de classe VII) - Art. 620 CP     DISCUSSION   Pour la charge 1 (Meurtre au premier degré) : La Loi prévoit :     452. Meurtre au premier degré. (A) Le meurtre au premier degré (ou assassinat) est un crime de classe II. (B) Il se définit comme le fait de donner intentionnellement la mort à autrui, avec préméditation. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe I puni de mort lorsqu'elle est commise dans au moins une des circonstances suivantes :                 I. Elle est commise par ou contre un officier public,               II.Il s'agit d'une infraction discriminatoire,               III.Il s'agit d'une infraction domestique,               IV. Elle est commise contre la paix du culte,               V. Elle est commise dans une indifférence dépravée,               VI.Elle est commise par (ou avec la complicité d') un ascendant, un membre de la famille ou une personne ayant autorité sur la victime,               VII. L'auteur est majeur et la victime est un mineur âgé de strictement moins de quatorze ans. (Voir le chapitre)   Or : Le soir du 06/11/22, l'accusé et son/sa complice sont arrivés sur les lieux à bord d'une moto noire non-immatriculée, le visage caché, avant d'ouvrir le feu sur les personnes présentes, en particulier l'adjoint Morningstarr qui fut la sans l'ombre d'un doute la cible de l'attaque, étant la première victime et au centre de la concentration des tirs. L'accusation y voit la préméditation de par la préparation matérielle que cela requiert, et qui est démontrée, mais également de par la présence du/de la complice de l'accusé. L'accusation voit également la préméditation caractérisée par le mobile du meurtre. En effet, l'accusé et sa victime avaient un passif houleux, l'accusé ayant formulé des menaces de mort à l'encontre de l'adjoint Morningstarr.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Elle est commise par ou contre un officier public. En l'occurrence : La victime est un officier de paix. L'infraction est donc aggravée.   Pour la charge 1.A (Meurtre au deuxième degré) : La Loi prévoit :     453. Meurtre au deuxième degré. (A) Le meurtre au deuxième degré est un crime de classe III. (B) Il se définit comme le fait de donner intentionnellement la mort à autrui. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe II selon les conditions prévues pour l'aggravation du meurtre au premier degré. (Voir le chapitre)   Or : L'accusé et son/sa complice ont ouvert le feu par l'usage d'une arme à feu automatique de catégorie 3 sur l'adjoint Morningstarr. De part ce simple fait, la jurisprudence San Andreas vs. Harold Carter prévoit que cet acte équivaut à une tentative intentionnelle de donner la mort. L'accusation fera cependant tout de même remarquer que les tirs sont concentrés sur l'adjoint Morningstarr, que l'usage d'une arme automatique prouve la volonté de tuer sa victime et que la préparation du méfait démontre la malice de l'acte.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Elle est commise par ou contre un officier public. En l'occurrence : La victime est un officier de paix. L'infraction est donc aggravée.   Pour la charge 1.B (Homicide) : La Loi prévoit :     455. Homicide. (A) L'homicide (ou homicide par passion) est un crime de classe V. (B) Il se définit comme le fait d'exercer délibérément des violences ou un acte nuisible sur autrui, entraînant sa mort sans toutefois avoir eu l'intention lucide de la donner, notamment car l'action a été faite sous le coup d'une puissante passion ou car le degré de force déployé ne pouvait pas raisonnablement laisser craindre la mort.. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe IV selon les conditions prévues pour l'aggravation du meurtre au premier degré. (Voir le chapitre)   Or : Il est impossible d'ignorer le caractère létal de l'usage d'une arme automatique envers une personne. De plus, l'accusation pointera la malice plus qu'évidente de l'acte, sans compter sur sa préméditation.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Elle est commise par ou contre un officier public. En l'occurrence : La victime est un officier de paix. L'infraction est donc aggravée.   Pour la charge 2 (Meurtre au deuxième degré) : La Loi prévoit :     453. Meurtre au deuxième degré. (A) Le meurtre au deuxième degré est un crime de classe III. (B) Il se définit comme le fait de donner intentionnellement la mort à autrui. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe II selon les conditions prévues pour l'aggravation du meurtre au premier degré. (Voir le chapitre)   Or : L'accusé et son/sa complice ont ouvert le feu par l'usage d'une arme à feu automatique de catégorie 3 sur les adjoints Cavalcanti et Lockhart. De part ce simple fait, la jurisprudence San Andreas vs. Harold Carter prévoit que cet acte équivaut à une tentative intentionnelle de donner la mort. Comme pour la cible principale de l'assaut, l'accusation pointera également le caractère malicieux du fait de tirer avec une arme automatique, arme pouvant apporter la quasi-certitude que la cible de l'assaut est bel et bien décédée. De plus, l'accusation fera remarquer un fait démontré par nos preuves vidéos (preuves n°2 & 3) : Les tirs ont continués après le décès de l'adjoint Morningstarr. Non seulement ont-ils continués, mais ils ont été tirés dans un angle assez large englobant tout les présents.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Elle est commise par ou contre un officier public. En l'occurrence : Les cibles de l'attaque sont des officiers de paix. L'infraction est donc aggravée.   Pour la charge 2.A (Homicide) : La Loi prévoit :     455. Homicide. (A) L'homicide (ou homicide par passion) est un crime de classe V. (B) Il se définit comme le fait d'exercer délibérément des violences ou un acte nuisible sur autrui, entraînant sa mort sans toutefois avoir eu l'intention lucide de la donner, notamment car l'action a été faite sous le coup d'une puissante passion ou car le degré de force déployé ne pouvait pas raisonnablement laisser craindre la mort.. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe IV selon les conditions prévues pour l'aggravation du meurtre au premier degré. (Voir le chapitre)   Or : Il est impossible d'ignorer le caractère létal de l'usage d'une arme automatique envers une personne. De plus, l'accusation pointera de nouveau la malice plus qu'évidente de l'acte, sans compter sur sa préméditation.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Elle est commise par ou contre un officier public. En l'occurrence : Les cibles de l'attaque sont des officiers de paix. L'infraction est donc aggravée.   Pour la charge 2.B (Mise en péril) : La Loi prévoit :     469. Mise en péril.(A) La mise en péril est un crime de classe VIII. (B) Il se définit comme le fait d'adopter (volontairement ou par imprudence) face à autrui un comportement exposant autrui à un risque sérieux et immédiat de blessures graves ou de mort. Est également une mise en péril, le fait d'inciter autrui au suicide. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VII lorsqu'elle est commise de manière malicieuse. (Voir le chapitre)   Or : Ouvrir le feu sur un groupe de personnes avec une arme automatique est un sérieux et immédiat risque à caractère létal pour ces personnes.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Elle est commise de manière malicieuse. En l'occurrence : Elle est commise de manière malicieuse. L'infraction est donc aggravée.   Pour la charge 3 (Meurtre au deuxième degré) : La Loi prévoit :     453. Meurtre au deuxième degré. (A) Le meurtre au deuxième degré est un crime de classe III. (B) Il se définit comme le fait de donner intentionnellement la mort à autrui. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe II selon les conditions prévues pour l'aggravation du meurtre au premier degré. (Voir le chapitre)   Or : L'accusé et son/sa complice ont ouvert le feu par l'usage d'une arme à feu automatique de catégorie 3 sur deux civiles, en sus des adjoints présents. L'accusation déplore le fait que l'une desdites civiles soit décédée.  De part ce simple fait, la jurisprudence San Andreas vs. Harold Carter prévoit que cet acte équivaut à une tentative intentionnelle de donner la mort. Comme pour la cible principale de l'assaut, l'accusation pointera également le caractère malicieux du fait de tirer avec une arme automatique, arme pouvant apporter la quasi-certitude que la cible de l'assaut est bel et bien décédée. De plus, l'accusation fera remarquer un fait démontré par nos preuves vidéos (preuves n°2 & 3) : Les tirs ont continués après le décès de l'adjoint Morningstarr. Non seulement ont-ils continués, mais ils ont été tirés dans un angle assez large englobant tout les présents.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 3.A (Homicide) : La Loi prévoit :     455. Homicide. (A) L'homicide (ou homicide par passion) est un crime de classe V. (B) Il se définit comme le fait d'exercer délibérément des violences ou un acte nuisible sur autrui, entraînant sa mort sans toutefois avoir eu l'intention lucide de la donner, notamment car l'action a été faite sous le coup d'une puissante passion ou car le degré de force déployé ne pouvait pas raisonnablement laisser craindre la mort.. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe IV selon les conditions prévues pour l'aggravation du meurtre au premier degré. (Voir le chapitre)   Or : Il est impossible d'ignorer le caractère létal de l'usage d'une arme automatique envers une personne. De plus, l'accusation pointera de nouveau la malice plus qu'évidente de l'acte, sans compter sur sa préméditation.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 3.B (Mise en péril) : La Loi prévoit :     469. Mise en péril.(A) La mise en péril est un crime de classe VIII. (B) Il se définit comme le fait d'adopter (volontairement ou par imprudence) face à autrui un comportement exposant autrui à un risque sérieux et immédiat de blessures graves ou de mort. Est également une mise en péril, le fait d'inciter autrui au suicide. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VII lorsqu'elle est commise de manière malicieuse. (Voir le chapitre)   Or : Ouvrir le feu sur un groupe de personnes avec une arme automatique est un sérieux et immédiat risque à caractère létal pour ces personnes.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Elle est commise de manière malicieuse. En l'occurrence : Elle est commise de manière malicieuse. L'infraction est donc aggravée.   Pour la charge 4 (Dissimulation de visage) : La Loi prévoit :     518. Dissimulation de visage. (A) La dissimulation de visage est une contravention de classe II.  (B) Elle se définit comme le fait de maintenir malicieusement son visage non visible, dans l'espace public, sans motif légitime. (C) Cette infraction est aggravée en un délit de classe IV dès lors que l'infraction est commise dans l'une au moins des circonstances suivantes:               I. l'infraction continue alors qu'un officier public a raisonnablement enjoint à l'auteur de cesser,               II. l'infraction est commise dans un bâtiment public ou à ses abords immédiats,               III. l'infraction est commise dans une banque ou à ses abords immédiats. (D) S'agissant des officiers de paix, ils doivent agir à visage découvert, sauf les officiers menant une intervention particulièrement dangereuse ou étant spécialement habileté par leur hiérarchie. La dissimulation de visage ne se fait alors que de manière exceptionnelle et motivée. (Voir le chapitre)   Or : L'accusé et son/sa complice avaient le visage couvert au moment des faits (cf. preuve n°2 & 3).   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 5 (Obstruction à la Justice) : La Loi prévoit :     546. Obstruction à la Justice. (A) L'obstruction à la Justice est un crime de classe VI.  (B) Il se définit comme le fait, malicieusement ou par négligence, pour toute personne soit de:                                I. Faire obstacle à la tenue d'une audience de la cour, à l'accès du juge et des parties à cette audience ou à la bonne administration de la Justice et des décisions, notamment en faisant pression (notamment par menaces, harcèlement, injure, diffamation, chantage ou toute autre action) sur un juge, un juré, un témoin ou un expert cité, en vue d'empêcher le cours normal de la Justice (ceci ne s'appliquant bien sûr pas aux critiques techniques de décisions de Justice),                                II. Ne pas obéir en toutes choses ou ne pas se soumettre pleinement au mandat régulièrement délivré par un juge,                                 III. Faire obstacle à la pleine exécution d'un mandat régulièrement délivré par un juge, notamment en interférant avec l'action des autorités en charge de le mettre à exécution,                                IV. Ne pas prêter main forte à l'exécution pleine et entière d'un mandat régulièrement délivré par un juge alors qu'elle y a été légalement requise par le mandat, par la Loi ou par la Justice. (C) L'infraction est aggravée en un crime de classe IV lorsqu'il est commis par un officier public. (D) La pleine exécution d'un mandat inclus, si cela est demandé par le juge, la phase de compte-rendu à la Cour et de présentation des personnes arrêtées et des éléments recueillis en application de celui-ci. (Voir le chapitre)   Or : L'accusé a été condamné le 20 Octobre dernier pour : • 532. Résistance à officier de paix • 565. Port illégal d'arme • 566. Défaut de permis de port d'arme Mais n'a cependant pas payé, à ce jour, l'amende à hauteur de 21 000$. L'accusation rappellera qu'une amende suite à une condamnation équivaut à une injonction de la Cour de Justice.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 6 (Défaut de numérotation) : La Loi prévoit :     558. Défaut de numérotation. (A) Le défaut de numérotation est un crime de classe VII. (B) Il se définit comme le fait de détenir une arme n'étant pas régulièrement numérotée alors qu'elle devrait l'être. (C) Cette infraction se cumule de plein droit avec la ou les éventuelle(s) autre(s) infraction(s) commise(s), notamment relatives à la possession ou au trafic, le cas échéant. (D) Le fait de posséder une arme de catégorie 4 non numérotée, en étant titulaire du permis idoine, est réprimé par cette seule infraction. (Voir le chapitre)   Or : Les armes à feu automatiques étant interdites à la vente dans l'État de San Andreas, elles ne comportent de fait aucun numéro de série. Qui plus est, les tests balistiques n'ont pas donné de résultats menant à une arme déjà enregistrée.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 7 (Possession illégale d'arme) : La Loi prévoit :     566-1. Possession illégale d'arme. (A) La possession illégale d'arme est un crime de classe VIII. (B) Il se définit comme le fait pour toute personne de posséder, détenir, transporter ou dissimuler une ou plusieurs arme(s) de catégorie 3 ou 4 en violation des dispositions légales, en dehors du cas de défaut de licence de port d'arme. (C) Toute possession d'arme de catégorie 3 ou 4 contraire à la Loi qui n'est pas réprimée autrement est une possession illégale d'arme. (E) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VII lorsqu'une partie au moins de la possession porte sur au moins une arme de catégorie 3. (E) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VI lorsqu'une partie au moins de la possession porte sur plusieurs armes de catégorie 3. (Voir le chapitre)   Or : L'accusé a fait usage d'une arme à feu automatique de catégorie 3, et ce sans posséder de dérogation le lui permettant. Ce qui serait de toute manière impossible, l'accusé étant mineur.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Une partie au moins de la possession porte sur au moins une arme de catégorie 3. En l'occurrence : Les armes automatiques de petit calibre sont des armes de catégorie 3. L'infraction est donc aggravée.   Pour la charge 8 (Complot criminel) : La Loi prévoit :     620. Complot criminel.(A) Le complot criminel est un délit de classe I. (B) Il se définit comme le fait de participer à une complot criminel sans être auteur ou complice du crime projeté ou du forfait accompli en vue de commettre ce crime. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VII lorsque le complot visait à commettre une atteinte aux personnes consistant en un crime de classe I à V. (Voir le chapitre)   Or : Comme l'accusation l'expliquait dans la charge n°1, la préméditation est indéniable. De fait, elle ne reviendra pas dessus.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Le complot visait à commettre une atteinte aux personnes consistant en un crime de classe I à V. En l'occurrence : Le meurtre au premier degré aggravé est un crime de classe I. L'infraction est donc aggravée.     PREUVES   Preuve 1 : Dossier du Major Crimes Bureau du Los Santos Sheriff Department Révélation   Preuve 2 : Enregistrement de la caméra embarquée du véhicule de l'adjoint Morningstarr ** L'enregistrement sera envoyé.   Preuve 3 : Enregistrement des caméras de surveillance donnant sur les lieux du crime Révélation     Preuve 4 : Profil M.D.C. de l'accusé Révélation   Preuve 5 : Condamnation impayée de l'accusé Révélation     DEMANDES   Pour toutes ces raisons, le bureau du Procureur requiert que plaise à la cour de prononcer la décision suivante : Condamnation à mort     [ d636d000aff21c627debfba08be3d761 ]

Modifié le 11 novembre 2022 par Elsmark

[Elsmark]

Demande de mise en détention provisoire L'accusation demande à la Cour de Justice d'ordonner la rétention de l'accusé jusqu'à l'aboutissement de la présente procédure. Motif(s) :  • Risques d'évasion L'accusé est accusé de faits graves et la peine maximale encourue est la peine de mort. L'accusation craint que cela ne l'encourage à quitter le territoire de l'État afin de tenter d'échapper à la Justice. • Crimes violents L'accusé est ici accusé de l'assassinat d'un officier de paix, et nos éléments à charge démontrent qu'il s'agit d'une personne mettant à exécution ses menaces. L'accusation craint que l'accusé ne soit trop dangereux pour la population de l'État ou pour ses officiers de paix s'il venait à être libre. • Coordination avec son complice L'accusé risquerait de contacter son complice afin que l'un, l'autre ou les deux ne quittent le territoire de l'État, ou pourraient se coordonner à but de vengeance envers nos officiers de paix. Judy Brumfield Substitut du Procureur au Bureau du Procureur Général d'État de San Andreas Inspectrice au State Integrity Service

Modifié le 11 novembre 2022 par Elsmark

[Cicero-]

/do Le juge en chef de la Cour supérieure demande au Clerc de la cour de lui réaliser une synthèse à son attention. Les preuves permettent-elles de relier directement Malik Wimberly à un tir de sa part sur l'une des victimes ?

@Elsmark

Modifié le 13 novembre 2022 par Cicero-

[Elsmark]

@Cicero-

 

** Après la maintenance du réseau du DoJ, l'accusation répondra donc : 

Oui, l'accusé est directement placé sur les lieux du crime.

Le collègue de l'adjoint Morningstarr a fait feu sur l'accusé et son/sa complice, le blessant ainsi. L'accusé est d'ailleurs actuellement blessé au torse par ces tirs.
Les traces de sang retrouvées sur les lieux du crime ont permis d'identifier l'accusé, lequel ne possède aucun alibi valide.

[Cicero-]

La défense est priée de donner rapidement sa position concernant la demande de mise en détention provisoire formulée par le bureau du Procureur. @Elder

[Elder]

La défense préfère à ce que l'accusé soit placé sous contrôle judiciaire strict, l'accusé ne va pas échapper à son procès sachant qu'il est représenté en plus de cela par un avocat. La défense se veut rassurante envers l'accusation. La défense souhaite même à ce qu'une audience soit tenue.

Modifié le 15 novembre 2022 par Elder

[Cicero-]

Le juge prononce le maintien en détention provisoire de l'accusé en se basant sur le point IV de l'article 132. Ce dernier permet à l'accusé d'être placé en détention provisoire si il existe une cause probable de penser que sa libération même sous caution et contrôle judiciaire, ferait courir le risque, (dans le cas présent), que les modalités d'un contrôle judiciaire ne soient pas respectées. @Elder @Elsmark ((vu avec l'IFM))

[Cicero-]

Un juge sera prochainement assigné à l'affaire. @Elder @Elsmark

[Georges]

L'Honorable Cassiopée est en charge de l'affaire. @Elsmark@Elder