(Certiorari) Oscar Moya c. Igor Maloy

[Invité]

 

DEMANDE DE CERTIORARI Article 201 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Oscar Moya Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 15932123 Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 1031 Roy Lowenstein Boulevard Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Demandeur L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)   Date de la décision que vous attaquez (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 10/11/22 Votre avocat pour ce certiorari (facultatif) Néant Que contestez-vous dans le verdict que vous attaquez ? (voir la notice ci-dessous) Il est fait grief à l'arrêt, de s'être borné à constater le caractère similaire de la profession de Défenseur du Peuple et celle d'Avocat, que si le Bâtonnier pouvait octroyer des avantages aux Avocats exerçant en qualité de Défenseur Public qui sont dés lors FONCTIONNAIRE de l'Etat, il pouvait inversement juger sur la qualité de leur investissent.   Alors que,  la Cour peine sensiblement à démontrer en quoi le Droit Positif, permet au Bâtonnier d'intervenir dans la mission d'un Défenseur Public, que par ailleurs, l'article 45 du Code Pénal énonce;  Les défenseurs publics sont des fonctionnaires ou contractuels d’État œuvrant à temps complet ou partiel et pouvant avoir par ailleurs une autre activité à l'exclusion de celle de juge, de Procureur ou de substitut du Procureur. Ils sont rattachés à l'office du défenseur public de la Cour suprême de San Andreas et ont compétence devant toutes les instances de l'Etat. (B) Les défenseurs publics peuvent, dans le seul et unique cadre de leurs missions, représenter devant les cours, assister et conseiller leurs clients. Ils n'ont pas le titre d'avocat mais peuvent en exercer l'office dans ce seul cadre. Ils ne sont pas soumis à l'autorité du barreau ou à celle du bâtonnier, ne sont pas inscrits au barreau et ne votent pas pour élire un bâtonnier. (C) Il est possible pour un avocat d'être aussi défenseur public, il est alors soumis s'agissant de son rôle d'avocat au statut des avocats et s'agissant de son rôle de défenseur public au statut correspondant. Le bâtonnier peut prévoir des avantages au bénéfice des avocats exerçant en qualité de défenseur public.   La condition (C) explicite sensiblement le fait que, s'il peut résulter du fait qu'un avocat puisse être inscrit au Barreau et puisse être Défenseur Public, il ne saurait être placé sous l'autorité du Bâtonnier, dés lors qu'il agit dans le rôle du Défenseur Public puisque celui ci se place immédiatement dans le statut du Défenseur Public, statut qui écarte toute autorité du Bâtonnier envers un Défenseur Public. Que les avantages ne sont pas gage d'appréciation du travail fourni par un Défenseur Public, qu'interpréter ainsi la Loi, octroierai un droit de subordination envers un Défenseur Public, alors que, ce rôle est destiné au Défenseur Public en Chef et au Juge en Chef de la Cour Suprême. (Explicité par l'article 44 du Code Pénal)   Qu'en l'espèce, Maître Moya tel qu'il l'avait exprimé, agissait à la mission prêté au Défenseur Public, énoncé par l'article 45-1 condition (G) alinéa III. Se dotant donc du rôle de Défenseur Public et in fine, du statut prévu par l'article 45 du Code Pénal. Par ailleurs, Maître Moya, tel qu'il l'avait précisé, n'agissait pas au cas d'une représentation de l'intérêt d'un client mais bel et bien au cas d'un raisonnable soupçon d'une atteinte grave au liberté constitutionnel. (tel qu'il est prévu par l'article 45-1 du code pénal.) Que tel que le prévoit les missions énoncés pour les Défenseurs Publics, celui ci n'exerçait pas la profession libérale d'avocat, mais la fonction de Défenseur du PEUPLE (article 44 du code pénal), et non défenseur d'un CLIENT dont il défendrait les intérêts. Enfin, si l'article 45 du Code Pénal prévoit effectivement des avantages, ceux ci sont au bénéfice des avocats exerçant en qualité de défenseur public, toutefois, l'article ne prévoit aucunement des sanctions dans l'activité exercée, simplement des avantages et rien que des avantages, qui en cette raison d'ailleurs, ne sont absolument pas obligatoire, puisque dépourvue de tout contrôle dans l'activité même d'une activité exercé en qualité de défenseur public.   L'article 45 du Code Pénal, écarte définitivement toute autorité du Bâtonnier, d'abord en énonçant que l'avocat exerçant en qualité de Défenseur Public se place sous le statut du Défenseur Public, d'où il suit que le Bâtonnier ne peut opposer quelconque autorité au statut de Défenseur Public que celui du Défenseur Public en Chef et du Juge en Chef de la Cour Suprême, et ensuite, en admettant UNIQUEMENT l'idée de possibles rémunérations d'un avocat exerçant en qualité de défenseur public, l'article 45 du code pénal exclu définitivement toute sanction ou pouvoir d'appréciation sur l'activité d'un Défenseur du Peuple.   Enfin, la Cour admets elle même que Maître Moya agit à son propre compte; qu'en effet Maître Moya agit de son propre compte dans le domaine judiciaire, que s'attarder dans une affaire complexe, sans intérêt lucratif, détermine un manque à gagner pour son cabinet d'une valeur trop importante, alors qu'il aurait pu porter son intérêt sur une autre affaire. Il y'a bel bien frais de Justice et à défaut, un préjudice matériel pour son entreprise d'une valeur de 12'500 dollars. Qu'enfin, le préjudice matériel, est déduit par la somme d'engagement d'une secrétaire, nous vivons dans un état prospère où les éléments du quotidien sont cher (cf, un café à 300$ ) il est donc logique, que l'encre, la secrétaire, les moyens techniques mis en œuvre pour exercer une veille juridique sur un dossier datant de plus d'une semaine, puisse chiffrer à plus de 20'000 dollars.   Par ces motifs, en ayant statué de manière à donner une interprétation de la Loi alors que la Loi était suffisamment précise pour ne pas être interprété autrement, le juge du fond viol l'article 203 du code pénal en sa condition B et C. Et de manière subsidiaire la Cour peine à démontrer en quoi, la menace est écartée en Droit plutôt qu'en Fait. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) °Cassation de l'arrêt rendu et renvoi devant une autre instance.   AVERTISSEMENT SUR LE CERTIORARI : Selon la Loi, votre certiorari doit se fonder sur un des motifs admissibles (code pénal, §203), qui sont les suivants :   203. Motifs admissibles. Le certiorari est un recours en pur droit, la Cour suprême ne tranche par ce biais que les questions d'illicéité d'une décision de Justice ou de la procédure et rejette toute demande ne portant pas sur ces questions. Sont des motifs de certiorari, (A) La violation des règles de procédures dans l'affaire en cause, (B) La violation des règles de droit au fond, notamment par la mauvaise ou la fausse interprétation des textes faites par la cour supérieure dans sa décision, (C) L'absence de base légale de la décision attaquée, (D) L'absence, la contradiction ou l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée, (E) La contradiction de jugements, si plusieurs jugements entrent en contradiction objective, (F) La violation des droits de la défense ou d'une autre des parties, notamment le droit à un procès équitable et rapide ; (G) la violation du Droit sous toute autre forme, notamment par déni de Justice, (H) la dénaturation sérieuse et objective de preuve, (I) l'erreur matérielle sérieuse et objective Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

Modifié le 10 novembre 2022 par EdoaurdXV

[Cicero-]

Le certiorari est transmis à la Cour suprême. @EdoaurdXV

[Kyomi]

 

EN LA COUR SUPRÊME DE SAN ANDREAS   OSCAR MOYA, Plaignant et pétitionnaire, c. IGOR MALOY, Défendeur et répondant.   S101122      13 Novembre 2022 Le juge Olson a rédigé l’opinion de la Cour, à laquelle le juge en chef Göransson et les juges Bechuss, Rychkov et Delucchi se sont ralliés.                                             PAGE 1.

 

MOYA C. MALOY         S101122                  Opinion de la Cour, par Olson, J.         I. CONTEXTE   Le plaignant, OSCAR MOYA, a formellement assigné IGOR MALOY, le défendeur, devant la COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS pour le COMTÉ DE LOS SANTOS en date du 16 octobre 2022. OSCAR MOYA fait valoir qu'il aurait fait l'objet d'une sanction disciplinaire abusive. À la suite de longs débats, l'Honorable GABIN LESTER a rendu sa décision aux parties le 10 novembre 2022 et a débouté le plaignant de toutes ses demandes. Ce dernier a entrepris d'attaquer la décision par voie de certiorari à l'aide de divers moyens.      II. DISCUSSIONS   Il résulte d'une interprétation littérale de l'article 205 du CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS qu'un certiorari ne saurait être formé à l'encontre d'une décision de nature à faire l'objet d'un appel. Il est constant qu'en de telles circonstances, l'action intentée devrait être requalifiée de plein droit. Le verdict prononcé par l'Hon. Lester en première instance est une décision parfaitement susceptible de faire l'objet d'un appel, au regard des dispositions de l'article 189 du CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS. Le certiorari formé à l'encontre du verdict prononcée par l'Hon. Lester doit par conséquent automatiquement faire l'objet d'une requalification.     III. DISPOSITIF   Le certioriari est rejeté et l'action intentée par OSCAR MOYA doit être requalifiée de plein droit en un appel. La COUR SUPRÊME DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS renvoie l'affaire au fond devant la COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS pour le COMTÉ DE LOS SANTOS.     OLSON, J. Nous sommes ralliés : GÖRANSSON, C. J. BECHUSS, J. RYCHKOV, J. DELUCCHI, J.         PAGE 2.

 

Nom de l'opinion  Moya c. Maloy  __________________________________________________________   Procédure du dossier (voir XX ci-dessous) Appel originel Procès originel  Examen du certiorari (publié) XX 39 San. Sup. Examen du certiorari (non-publié) Nouvelle audience __________________________________________________________   Opinion N° S101122 Date : 13 novembre 2022 __________________________________________________________   Cour :  Supérieure Comté :  Los Santos Juge:  Gabin Lester     Conseil :             PAGE 3.

 

Modifié le 13 novembre 2022 par Kyomi