(Certiorari) Peuple de San Andreas c. Harvey Poole

[Elsmark]

DEMANDE DE CERTIORARI Article 201 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Maître Judy Brumfield Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)   Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)   Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Bureau du Procureur L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)   Date de la décision que vous attaquez (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 09/11/2022 Votre avocat pour ce certiorari (facultatif)   Que contestez-vous dans le verdict que vous attaquez ? (voir la notice ci-dessous) Le délai de la convocation est tout à fait déraisonnable aux yeux de l'accusation et est par là même une violation du Sixième Amendement de la Constitution quant à la tenue d'une procédure judiciaire rapide. Qui plus est, cette décision est basée sur le seul fondement que l'accusation ait requalifié les faits, comme il est pourtant de son droit et que la défense réclame la tenue d'une audience au tribunal, comme il est également de son droit. De plus, le Bureau du Procureur déplore le comportement de l'Honorable Lester qui semble vouloir forcer la main aux partis en place pour une procédure écrite et ne prendre que peu au sérieux la présente affaire. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) • La récusation de l'Honorable Lester de cette affaire. (lien vers la demande ci-dessous)   • Un délai raisonnable pour que la défense puisse donner son mémoire complet en cas de procédure écrite. OU • Une date raisonnable et réfléchie quant à la tenue d'une audience au tribunal.   AVERTISSEMENT SUR LE CERTIORARI : Révélation Selon la Loi, votre certiorari doit se fonder sur un des motifs admissibles (code pénal, §203), qui sont les suivants :   (A) La violation des règles de procédures dans l'affaire en cause, (B) La violation des règles de droit au fond, notamment par la mauvaise ou la fausse interprétation des textes faites par la cour supérieure dans sa décision, (C) L'absence de base légale de la décision attaquée, (D) L'absence, la contradiction ou l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée, (E) La contradiction de jugements, si plusieurs jugements entrent en contradiction objective, (F) La violation des droits de la défense ou d'une autre des parties, notamment le droit à un procès équitable et rapide ; (G) la violation du Droit sous toute autre forme, notamment par déni de Justice.     Dans la rubrique "QUE CONTESTEZ-VOUS" vous devez donc viser l'un de ces motifs au moins (indiquez simplement la lettre, cela suffit) et résumer en quelques mots quelle partie de la décision attaquée constitue ce motif et pourquoi.   Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

Modifié le 9 novembre 2022 par Elsmark

[Cicero-]

Le certiorari est transmis à la Cour Suprême. @Elsmark

Modifié le 11 novembre 2022 par Cicero-

[Elsmark]

** Le Bureau du Procureur mettra en lien pour la Cour Suprême le certiorari de sa requête de récusation, l'argumentaire étant lié au présent certiorari.

 

 

[Cicero-]

Les juges de la Cour suprême sont relancés. @ Montesquieu  @ Kyomi  @ LeSoudardInconnu  @ Ben

[Cicero-]

Les juges de la Cour suprême sont relancés. @ Montesquieu  @ Kyomi  @ LeSoudardInconnu  @ Ben

[Montesquieu]

Le juge reçoit le bref de certiorari et demande à la Cour supérieure de San Andreas et pour le comté de Los Santos de se prononcer dans un délai raisonnable.

La date butoir est fixée au 10 janvier 2023.

@ Kyomi

[Montesquieu]

Non-lieu par suite de la violation du droit de la défense à une célérité raisonnable de la justice.