(Requête) Récusation - Peuple de San Andreas c. Harvey Poole

[Elsmark]

DEMANDE EN JUSTICE La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint de soumettre une assignation à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos demandes. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits.     VOUS Votre identité   Maître Judy Brumfield Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)   Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)   Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Bureau du Procureur VOTRE DEMANDE Votre avocat pour cette procédure (facultatif)   Nom de votre demande (si votre requête a un nom spécifique prévu par la Loi, merci de l'inscrire ici, ou à défaut : résumez en moins de 10 mots votre demande) Requête en récusation Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) La récusation de l'Honorable Lester de la présente affaire.   Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

[OSS]

L'honorable Lester demande un rejet ab initio estimant qui ne lui a pas été demandé de se récuser conformément à l'article 290 du Code pénal. Il conteste le reste en affirmant qu'il propose aux parties une procédure écrite pour le droit à un jugement prompt. 

[Kyomi]

 

EN LA COUR SUPRÊME DE SAN ANDREAS   PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS, Plaignant, c. HARVEY POOLE, Défendeur.   S991122      13 Novembre 2022 Le juge Olson a été désigné par le juge en chef Göransson afin d'assurer l'examen de cette requête en récusation.                                             PAGE 1.

 

PEUPLE C. POOLE         S991122                  Opinion de la Cour, par Olson, J.         I. CONTEXTE   Le requérant souhaite la récusation de l'Honorable GABIN LESTER dans l'affaire PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS c/ HARVEY POOLE. À ce titre, il a introduit une requête en récusation auprès de la COUR SUPRÊME de L'ÉTAT DE SAN ANDREAS en date du 09 novembre 2022. Toutefois, le requérant n'a jamais fait part de ses arguments à cette Cour et s'est borné à nommer l'affaire concernée sans pour autant correctement la citer.      II. DISCUSSIONS   La COUR SUPRÊME de L'ÉTAT DE SAN ANDREAS ne saurait se prononcer en l'absence d'éléments et d'arguments, au risque de ne pas rendre une décision fondée en faits et en droit. De manière surabondante, l'article 293 du CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS exige qu'une "cause probable de penser que le juge soit frappé d'un manque d'impartialité ou d'indépendance" subsiste préalablement à toute récusation involontaire.     III. DISPOSITIF   La requête est rejetée. L'Honorable GABIN LESTER n'est pas récusé et peut continuer à assurer son office.      OLSON, J.         PAGE 2.

 

Nom de l'opinion  Peuple c. Poole  __________________________________________________________   Procédure du dossier (voir XX ci-dessous) Appel originel Procès originel  Examen du certiorari (publié) XX 39 San. Sup. Examen du certiorari (non-publié) Nouvelle audience __________________________________________________________   Opinion N° S991122 Date : 13 novembre 2022 __________________________________________________________   Cour :  Supérieure Comté :  Los Santos Juge:  Gabin Lester     Conseil :             PAGE 3.