Peuple de San Andreas c. Yain Téllez

[Elsmark]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal     Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes :   Possession de stupéfiants (Crime de classe VIII) - Art. 556 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de l'ordre, en possession d'une quantité de 3 grammes de stupéfiants de classe I (méthamphétamines).   Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP En ayant été trouvé, par les forces de l'ordre, en possession d'une arme à feu de catégorie 4 ne comportant aucun numéro de série.   Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP En ayant été trouvé, par les forces de l'ordre, en possession d'une arme à feu de catégorie 4 et ce sans posséder de permis ou licence idoine.   Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP En ayant tenté de fuir un contrôle policier, à bord d'un véhicule motorisé.     La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 10 ans de prison (( 4 jours )), $67,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s).   _________________________   Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 7 ans et 6 mois de prison (( 2 jours )) et $52,500 d'amende _________________________   Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici).   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p   [ 69ab3079f057323c7fefe439d2ac19a0 ]

[Neil]

Honorable FERGUSON en charge.

La Cour demandera à la défense ses intentions (procédure écrite, audience présentielle, plaider-coupable...).

[Elsmark]

** Le présent document ne sera livré qu'au juge en charge (( @Neil )).

 

Demande de mise en détention provisoire L'accusation demande à la Cour de Justice d'ordonner la rétention de l'accusé jusqu'à l'aboutissement de la présente procédure. Motif(s) :  • Investigation en cours Le département du shérif enquête actuellement sur une affaire liée à l'accusé dans laquelle ils espèrent obtenir des éléments, en supplément de la présente procédure. • Risques pour l'accusé L'accusé étant identifié comme appartenant à un gang, les officiers de paix craignent que ce dernier ne soit identifié comme un élément à risque par ses complices et que son intégrité physique soit impossible à assurer s'il venait à être libéré. Judy Brumfield Substitut du Procureur au Bureau du Procureur Général d'État de San Andreas Inspectrice au State Integrity Service

Modifié le 9 novembre 2022 par Elsmark

[Neil]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience.  En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.    Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 14 novembre 2022 inclus. L'accusation (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné B. FERGUSON

 

Modifié le 9 novembre 2022 par Neil

[Neil]

LA COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS POUR LE COMTÉ DE LOS SANTOS                                                                PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS,          )                                       Affaire n°22LSCF071122                                                                                                Plaignant,                               )                                       Assignée à l'Honorable Barack FERGUSON                                                                         c.                                                                      )                            ORDRE DE PLACEMENT EN DÉTENTION PROVISOIRE                                                              YAIN TELLEZ,                                                 )                                                                                                                                     Défendeur.                             )         1. La COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS pour le COMTÉ DE LOS SANTOS constate que le défendeur est susceptible de ne pas se présenter à son procès, en raison d'un des risques cités à l'article 132 du code pénal. Cette situation est de nature à faire craindre que celui-ci tente de, ou soit, soustrait à la Justice. 2. L'article 130 du CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS donne la faculté à cette Cour de décider de la situation du défendeur en attente de son jugement. Ces mêmes dispositions lui permettent aussi de revenir sur sa décision à tout moment.  3. L'article 132 du CODE PÉNAL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS autorise, entre autres, le placement en détention provisoire de toute personne mise en accusation à condition qu'il existe une "cause probable" de penser que sa mise en liberté, même sous caution et sous contrôle judiciaire, ferait courir le risque que celle-ci prenne la fuite afin de se soustraire à la Justice. Il convient de constater qu'en l'espèce, le défendeur est d'ores et déjà en liberté.  4. Par ces motifs, la COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS pour le COMTÉ DE LOS SANTOS ordonne le PLACEMENT EN DÉTENTION PROVISOIRE du défendeur, MONSIEUR YAIN TELLEZ.                                             L'Honorable Barack Ferguson                                                Le clerc de la Cour Sylvester Howell

 

[Elsmark]

DOSSIER D'ACCUSATION Articles 126 et suivants du code pénal.     Votre Honneur, Le bureau du Procureur a l'honneur de vous soumettre le mémoire qui suit.     Dans la présente affaire, les faits peuvent se résumer ainsi : Dans la nuit du 04/11/22 au 05/11/22, le L.S.S.D. se rend devant un débit de boisson suite à un appel d'urgence les prévenant d'une agression qui aurait lieu à l'intérieur. A leur arrivée, l'accusé fuit les lieux en courant à pied avant de monter dans le véhicule d'un ami qui deviendra son complice. Voyant l'arrivée de la police qui arrive sur les lieux avec les gyrophares et la sirène enclenchés, les deux hommes prennent la fuite mais sont interceptés un peu plus loin. Sur l'accusé sera retrouvée une arme à feu de catégorie 4 chargée et des stupéfiants.     POUR RAPPEL : Charges actuellement retenues • Possession de stupéfiants - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 556 CP • Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP • Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP • Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP     DISCUSSION   Pour la charge 1 (Possession de stupéfiants) : La Loi prévoit :     556. Possession de stupéfiants. (A) La possession de stupéfiants est un délit de classe I. (B) Il se définit comme le fait de posséder, acquérir, dissimuler ou détenir sans droit des stupéfiants ou d'en consommer ou de venir d'en consommer, dès lors que cette quantité est inférieure ou égale à 15 grammes. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VIII lorsqu'elle porte, même en partie, sur des stupéfiants de classe I. (Voir le chapitre)   Or : Suite à son arrestation, l'accusé fut trouvé en possession de 6 grammes de méthamphétamine, un stupéfiant de classe I (cf. casier de saisie).   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Elle porte, même en partie, sur des stupéfiants de classe I. En l'occurrence : La méthamphétamine est un stupéfiant de classe I. L'infraction est donc aggravée.   Pour la charge 2 (Défaut de numérotation) : La Loi prévoit :     558. Défaut de numérotation. (A) Le défaut de numérotation est un crime de classe VII. (B) Il se définit comme le fait de détenir une arme n'étant pas régulièrement numérotée alors qu'elle devrait l'être. (C) Cette infraction se cumule de plein droit avec la ou les éventuelle(s) autre(s) infraction(s) commise(s), notamment relatives à la possession ou au trafic, le cas échéant. (D) Le fait de posséder une arme de catégorie 4 non numérotée, en étant titulaire du permis idoine, est réprimé par cette seule infraction. (Voir le chapitre)   Or : L'arme retrouvée sur l'accusé est un Glock de calibre 9mm ne comportant aucun numéro de série.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 3 (Défaut de permis de port d'arme) : La Loi prévoit :     566. Défaut de permis de port d'arme. (A) Le défaut de permis de port d'arme est un délit de classe I. (B) Il se définit comme le fait pour toute personne ne disposant pas de la licence de port d'arme de posséder, détenir, acquérir, transporter ou dissimuler une seule arme de catégorie 4. (C) Celui qui, une seule fois, sans lien avec un réseau, achète une seule arme de catégorie 4 de manière illicite, est coupable de défaut de licence de port d'arme et non de trafic. Il est toutefois coupable de trafic si il réitère l'infraction. (Voir le chapitre)   Or : L'accusé ne possède aucun permis ou licence lui permettant le port de l'arme avec laquelle il fut trouvé.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 4 (Refus d'obtempérer) : La Loi prévoit :     580. Refus d'obtempérer. (A) Le refus d'obtempérer est un délit de classe I. Le véhicule concerné peut être placé en fourrière pour 2 jours. Il peut être prononcé une suspension du permis pour 5 jours. (B) Il se définit comme le fait pour tout conducteur ou opérateur d'un véhicule, même non motorisé, de ne pas obéir aux injonctions claires et légales émanant d'un officier public régulant la circulation ou d'un officier de paix ordonnant l'arrêt du véhicule, dès lors que la qualité de l'officier est raisonnablement connue ou apparente. (C) Le fait d'être suivi par un véhicule de police aux sirènes enclenchés doit être compris comme consistant en une injonction d'arrêt. (Voir le chapitre)   Or : L'accusé et son complice ont tenté de fuir la police lorsque cette dernière a manifesté son intention de procéder à un contrôle.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.     PREUVES   Preuve 1 : Enregistrement de la caméra corporelle d'un adjoint présent sur les lieux ** L'enregistrement sera joint.   Preuve 2 : Enregistrement de la caméra embarquée du véhicule de police intervenant ** L'enregistrement sera joint.   Preuve 3 : Casier de saisie EL/9/20/2022   Preuve 4 : Rapport d'arrestation Citation   Preuve 5 : Profil MDC de l'accusé Citation     DEMANDES   Pour toutes ces raisons, le bureau du Procureur requiert que plaise à la cour de prononcer la décision suivante :   8 ans et $60, 000 d'amende     [ ccee02da68b9d6bc294c18b8ad24b45d ]

Modifié le 15 novembre 2022 par Elsmark

[Elsmark]

L'accusation aimerait que son mémoire soit accepté par la Cour en raison du retard dû aux malfonctions des serveurs informatiques et de la charge de dossiers en cours.
La Cour doit sans nul doute comprendre ce dernier point.

 

L'accusation attendait également des nouvelles de l'adjoint en charge de l'affaire, mais n'en eu aucune et doute qu'il soit en mesure d'en donner maintenant, comme il est en état d'arrestation.

[Neil]

Le mémoire est accepté par la Cour.

Dans un soucis d’équité, la défense est autorisée à y répondre dans un délai de 24h.

En l’absence de réponse, les débats seront clos.

En cas de réponse, 24h seront adjugés à l’accusation en guise de dernier mot, à compter de la réception du mémoire de défense.

[Neil]

J U G E M E N T     P A R     C O N S É C R A T I O N   Cour supérieure de San Andreas     Section pénale     L'honorable Barack FERGUSON, juge de la cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.   La cour regrette que l'accusé ne réponde pas à sa sollicitation malgré un délai raisonnable lui ayant été laissé dans ce but. Elle constate que toutes les conditions légalement requises sont réunies pour procéder à un jugement par consécration et estime qu'un tel jugement est, dans cette situation d'espèce, appropriée pour la présente affaire. Elle estime que les réquisitions et motivations du ministère public sont raisonnables et légitimes. Aussi, par voie de jugement par consécration, la cour supérieure de San Andreas rend la décision suivante, consacrant & adoptant comme motivations les éléments apportés par le bureau du Procureur, qu'elle fait siens.   *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EN EST AINSI ORDONNÉ :   L' ACCUSÉ EST RECONNU COUPABLE de tous les faits qui lui étaient reprochés au cours de la présente procédure. EN RÉPRESSION la cour prononce à son encontre la peine requise par le bureau du Procureur. LA COUR AJOUTE que les parties disposent (si ce verdict est rendu en première instance) d'un délai de sept jours complets pour faire appel. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.         Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.    Honorable Barack FERGUSON         Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.