Peuple de San Andreas c. Garnett Launs

[Elsmark]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal     Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes :   (x2) Meurtre au deuxième degré (Crime de classe III) - Art. 453 CP En ayant attenté à la vie de deux personnes, dont une décédée, par l'usage d'une arme à feu de catégorie 4.   (A) ou à défaut : (x2) Homicide - Art. 455 CP En l'espèce en ayant: Ouvert le feu envers deux personnes avec une arme létale de catégorie 4.   (x2) Comportement obscène (Délit de classe III) - Art. 503 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant tenu des propos et un comportement injurieux, à deux dates distinctes, envers un officier de paix et un capitaine du LSFD.   Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP En ayant usé d'une arme à feu de catégorie 4 ne comportant aucun numéro de série.   Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP En ayant usé d'une arme à feu de catégorie 4, et ce sans posséder de licence ou permis idoine.     La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 76 ans et 6 mois de prison (( 9 jours et 18 heures )) et $135,000 d'amende   _________________________   Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 57 ans et 10 mois de prison (( 5 jours )) et $105,000 d'amende _________________________   Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici).   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p   [ d0e5a448552bbd762cdd7a805dab5a33 ]

Modifié le 7 novembre 2022 par Elsmark

[Elsmark]

((Accusé notifié par amende.))

[Neil]

Honorable FERGUSON en charge.

La Cour demandera à la défense ses intentions (procédure écrite, audience présentielle, plaider-coupable...).

[Elsmark]

L'accusation estime l'absence de réponse de la part de la défense comme étant un refus et demande donc à la Cour de Justice d'entamer la procédure.

[Neil]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience.  En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.    Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 14 novembre 2022 inclus. L'accusation (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné B. FERGUSON

 

[Elsmark]

DOSSIER D'ACCUSATION Articles 126 et suivants du code pénal.     Votre Honneur, Le bureau du Procureur a l'honneur de vous soumettre le mémoire qui suit.     Dans la présente affaire, les faits peuvent se résumer ainsi : Le soir du 05/10/22, monsieur Launs se dispute avec le capitaine Zahra du L.S.F.D. alors qu'elle était dans son véhicule, suite aux injonctions de cette dernière. Il tiendra des propos injurieux avant de se disputer de nouveau avec deux civils à une petite distance de la capitaine, avant de sortir une arme à feu et d'ouvrir le feu sur les deux personnes, s'enfuyant ensuite des lieux.     POUR RAPPEL : Charges actuellement retenues • (x2) Meurtre au deuxième degré (Crime de classe III) - Art. 453 CP      À défaut : Homicide - Art. 455 CP • (x2) Comportement obscène - Aggravée (Délit de classe III) - Art. 503 CP • Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP • Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP     DISCUSSION   Pour la charge 1 (Meurtre au deuxième degré) : La Loi prévoit :     453. Meurtre au deuxième degré. (A) Le meurtre au deuxième degré est un crime de classe III. (B) Il se définit comme le fait de donner intentionnellement la mort à autrui. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe II selon les conditions prévues pour l'aggravation du meurtre au premier degré. (Voir le chapitre)   Or : L'accusé a ouvert le feu sur deux civils et ce devant témoins et pour des raisons qui semblent au mieux obscures, au pire aggravantes (en raison de l'article 444 CP). Comme le méfait s'apparente davantage à un acte passionnel, l'accusation ne considérera pas l'aggravation de l'acte, mais invite la Cour à y réfléchir. L'accusation n'a que peu à dire sur le sujet, puis ce que les preuves lui semblent accablantes. Nous soulignerons cependant la jurisprudence San Andreas vs Harold Carter, qui prévoit qu'ouvrir le feu avec une arme létale peut être perçu comme une intention de donner la mort à autrui.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 1.A (Homicide) : La Loi prévoit :     455. Homicide. (A) L'homicide (ou homicide par passion) est un crime de classe V. (B) Il se définit comme le fait d'exercer délibérément des violences ou un acte nuisible sur autrui, entraînant sa mort sans toutefois avoir eu l'intention lucide de la donner, notamment car l'action a été faite sous le coup d'une puissante passion ou car le degré de force déployé ne pouvait pas raisonnablement laisser craindre la mort.. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe IV selon les conditions prévues pour l'aggravation du meurtre au premier degré. (Voir le chapitre)   Or : L'accusé ne pouvait décemment pas ignorer qu'user d'une arme à feu sur deux civils est un acte à caractère létal, et l'acte est manifestement et sans aucun doute raisonnable malicieux.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 2 (Comportement obscène) : La Loi prévoit :     503. Comportement obscène. (A) La comportement obscène est un délit de classe IV. (B) Il se définit comme le fait, sans droit et malicieusement ou par négligence, de tenir des propos injurieux, des gestes ou comportements insultants, impudiques ou de nature à heurter la sensibilité d'une personne raisonnable, dès lors que cette action est commise: soit sur la voie publique, soit dans un bâtiment public, soit devant un mineur de strictement moins de dix huit ans, soit devant un officier public.   (C) Cette infraction est aggravée en un délit de classe III lorsqu'elle consiste en le fait d'insulter à plusieurs reprises un officier public. (Voir le chapitre)   Or : L'accusé, non content de s'en prendre verbalement à un capitaine du L.S.F.D. le 05/10/22 a également tenu un comportement outrageux envers un adjoint du L.S.S.D. quand ce dernier l'a contrôlé la veille, le 04/10/22 (cf. rapport d'enquête).   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Elle consiste en le fait d'insulter à plusieurs reprises un officier public. En l'occurrence : L'accusé adressait ses propos à des officiers publics. L'infraction est donc aggravée.   Pour la charge 3 (Défaut de numérotation) : La Loi prévoit :     558. Défaut de numérotation. (A) Le défaut de numérotation est un crime de classe VII. (B) Il se définit comme le fait de détenir une arme n'étant pas régulièrement numérotée alors qu'elle devrait l'être. (C) Cette infraction se cumule de plein droit avec la ou les éventuelle(s) autre(s) infraction(s) commise(s), notamment relatives à la possession ou au trafic, le cas échéant. (D) Le fait de posséder une arme de catégorie 4 non numérotée, en étant titulaire du permis idoine, est réprimé par cette seule infraction. (Voir le chapitre)   Or : L'arme utilisée par l'accusé n'est pas enregistrée dans le système, au vu des suites de l'enquête balistique apportée par les services de police.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 4 (Défaut de permis de port d'arme) : La Loi prévoit :     566. Défaut de permis de port d'arme. (A) Le défaut de permis de port d'arme est un délit de classe I. (B) Il se définit comme le fait pour toute personne ne disposant pas de la licence de port d'arme de posséder, détenir, acquérir, transporter ou dissimuler une seule arme de catégorie 4. (C) Celui qui, une seule fois, sans lien avec un réseau, achète une seule arme de catégorie 4 de manière illicite, est coupable de défaut de licence de port d'arme et non de trafic. Il est toutefois coupable de trafic si il réitère l'infraction. (Voir le chapitre)   Or : L'accusé a usé d'une arme à feu de catégorie 4, mais ne possède pourtant aucun permis ou licence idoine.   En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.     PREUVES   Preuve 1 : Dossier d'investigation du Major Crimes Bureau du L.S.S.D. (Contenant les enregistrements et mandats à propos) Citation   Preuve 2 : Permis et licences de l'accusé Citation   Preuve 3 : Rapport d'arrestation Citation     DEMANDES   Pour toutes ces raisons, le bureau du Procureur requiert que plaise à la cour de prononcer la décision suivante :   70 ans de prison (( CKJ )) et $120,000 d'amende     [ 2626e3354dfaf391f6d5df47000ce0db ]

Modifié le 15 novembre 2022 par Elsmark

[Elsmark]

** L'accusation espère que la Cour peut excuser ce retard du aux malfonctions informatiques et à la charge actuelle de travail pesant sur l'imposant rouage juridique.

L'accusation demandera à la Cour d'accepter néanmoins son mémoire.

[Neil]

Le mémoire est accepté par la Cour.

Dans un soucis d’équité, la défense est autorisée à y répondre dans un délai de 24h.

En l’absence de réponse, les débats seront clos.

En cas de réponse, 24h seront adjugés à l’accusation en guise de dernier mot, à compter de la réception du mémoire de défense.

[Neil]

.

Modifié le 19 novembre 2022 par Neil

[Neil]

@black belt