(Requête) Exécution forcée d’une décision

[Elder]

 

DEMANDE EN JUSTICE La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint de soumettre une assignation à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos demandes. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits.     VOUS Votre identité   Jeremías Semprún  Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)  70707 Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)   Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Demandeur (partie victorieuse) :     VOTRE DEMANDE Votre avocat pour cette procédure (facultatif)    Nom de votre demande (si votre requête a un nom spécifique prévu par la Loi, merci de l'inscrire ici, ou à défaut : résumez en moins de 10 mots votre demande) Requête en exécution forcée d’une décision de justice Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Forcer l’exécution de la décision de justice rendue, ne pouvant faire l’objet d’un appel ou d’un certiorari : - Levée de la mise à pied à durée indéterminée ; - Indemnisation du salaire impayé à la hauteur de $490,000.00 ;   Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme.  Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

(( @Kasan / @Fredvord ))

Modifié le 5 novembre 2022 par Elder

[Elder]

* Une communication sera transmise en plus de la requête.

Votre Honneur,

Je vous fais part avec honneur et sincérité cette présente requête afin que la partie défenderesse puisse remplir ses obligations prévues par une décision de justice en matière civile (C. civ., art. 72).

Ayant contacté le Bureau du Procureur par lettre recommandée avec A/R pour la bonne exécution de la décision, cette dernière n’a remis aucune réponse quarante-huit heures plus tard.

Je demande ainsi, votre Honneur, de veiller à la bonne exécution de la décision sous un délai de 5 jours, selon l’article 78 alinéa (B) du Code civil ; en cas de non-respect du délai, nous demanderons à la Cour Supérieure de prendre toute mesure connexe qu’elle estime utile (pénalité, indemnisation supplémentaire, mesures pénales, …).

Vous remettant l’expression de mes salutations distinguées,

Jeremías Semprún

[Invité]

Révélation

(( tu es KF, je ne te réinviterai pas dans la faction, quoi que le IC en dise!!! ))

**/do** Il le réintégrera malgré lui, veillant à ne pas le placer sur Los Santos, conformément à la décision de la DG, pour éviter que monsieur Semprun soit trop dénigré dans son travail. Ceci, ne constituant aucune infraction, il ne pourra pas solliciter la cour pour que celle ci lui demande de réintégrer Los Santos, en cela, le Procureur et la DG reste indépendante sur ses décision de management interne!!!

[Kyomi]

L'Honorable Williams demande au requérant si le défendeur s'est bel et bien acquitté de sa dette à son égard. 

 

(( @Elder )) 

Modifié le 13 novembre 2022 par Kyomi

[Elder]

La somme a été versé, les modalités de la levée de la sanction n'ont cependant pas été respecté. La levée d'une sanction disciplinaire par le juge devant permettre à l'employé de reprendre son travail en toute logique dans l'état où il l'exerçait avant la prononciation de la sanction, le Procureur s'est contenté de forcer la reprise professionnelle du demandeur à une autre antenne que celle de Los Santos pour des raisons loufoques et non raisonnablement démontrées, justifiant une « décision de management interne ». De plus, l'affectation à une nouvelle antenne n'a pas été précisé ni mis en exercice, même si le demandeur refuse une telle alternative.

Dès lors, le Bureau du Procureur persiste à ne pas respecter les dispositions du code civil en matière contractuelle du droit du travail :

1. Article 150 alinéa (A) du Code civil, ne fournissant pas le travail à l'antenne Los Santos comme il se devait malgré la décision de Justice ;
2. Article 154 du Code civil, la reprise du service du demandeur dans une autre antenne est de fait une imposition d'une charge nouvelle et déraisonnable, puisqu'elle contrevient à l'Équité, au respect du droit des contrats en matière du droit du travail, à la décision de Justice, et à ce que le demandeur avait convenu avec son employeur lors de son embauche.

Le demandeur était bel et bien affecté à l'antenne de Los Santos avant sa sanction disciplinaire, reconnue comme étant illicite par la Cour Supérieure :

• Peuple de San Andreas c. Saul Araujo ;
• Peuple de San Andreas c. Groupe criminel « dix-huit » ;
• Peuple de San Andreas c. Roddey Mack ;
• Peuple de San Andreas c. Misael Altamirano ;
• Peuple de San Andreas c. Kam Soo-Young ;

[Elder]

Rappelons encore une fois à l'égard de la Cour Supérieure que cette "réaffectation à une autre antenne" (en d'autres termes une mutation forcée) relève de la discipline selon les dispositions de l'article 159 du Code civil :

Citation

159. Discipline. (A) L'employeur dispose à l'égard de ses employés d'un pouvoir de contrôle et d'un pouvoir de sanction. Il peut établir un règlement intérieur. Il peut sanctionner les faits fautifs de ses employés. Les sanctions doivent être raisonnables et motivées.

(B) Les sanctions abusives ou infondées peuvent faire l'objet de poursuites civiles pour violation de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat.

(C) L'employeur prend, outre les mesures nécessaires, toutes les mesures raisonnables dans l'intérêt du service.

(D) En cas de mesure (même non disciplinaire) jugée abusive, l'indemnisation définie par le juge ne peut jamais atteindre ou excéder l'indemnisation prévue pour un licenciement déraisonnable. Les juges apprécient la gravité de la mesure et prononcent une indemnisation proportionnée par rapport à l'indemnité pour licenciement déraisonnable. Ils veillent toutefois à indemniser tout le préjudice (notamment en cas de suspension de salaire).

Citation

173. Procédure disciplinaire minimale. (A) Dans le secteur public : tout licenciement, rétrogradation ou suspension de 7 jours ou plus est soumise à une procédure disciplinaire qui doit au moins remplir les exigences suivantes. Toute mesure de nature équivalente mais portant un autre nom est pareillement soumis à la présente procédure.

Le Bureau du Procureur n'a pas respecté les dispositions du droit du travail dédiées pour le secteur public, en ne respectant pas la procédure disciplinaire minimale une nouvelle fois.

[Cicero-]

Le clerc de la cour relance le juge Williams. @ Kyomi

[Cicero-]

Le juge en charge de l'affaire est relancé par le Juge en chef de la Cour suprême. @ Kyomi

[Cicero-]

Le juge en charge de l'affaire est relancé personnellement par le juge en chef de la Cour suprême. @ Kyomi

[Cicero-]

Quelle est la position du LSDA ? @ Kyomi