saami783 Posté(e) le 17 octobre 2022 Partager Posté(e) le 17 octobre 2022 (modifié) *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? @Smoker PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation monsieur Franklin Arroyo visé par la présente procédure, pour les charges suivantes : Agression mineure aggravé (Crime de classe VIII) - Art. 460 CP En ayant était acteur du coup porté contre l'officier de paix Peterson Viktorya caractérisant au delà de tout doute raisonnable la charge. Conduite sans permis ( Délit de classe IV ) - Art. 568-1 CP En ayant était acteur de la conduite de son véhicule sans l'acquisition du permis de conduire, caractérisant au delà de tout doute raisonnable la charge. Défaut d'assurance (Contravention de classe IV) - Art. 584 CP Non-respect d'un arrêt obligatoire (Contravention de classe III) - Art. 593 CP La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 3 ans et 1 mois de prison (( 2 jours et 6 heures )) et $31,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 3 ans de prison (( 2 jours et 6 heures )) et $21,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 2c2fa066313bf958fb9315dd472c8c2c ] Modifié le 17 octobre 2022 par saami783 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Smoker Posté(e) le 17 octobre 2022 Partager Posté(e) le 17 octobre 2022 Refus de plaider coupable. Disponible quand vous le voulez. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Posté(e) le 17 octobre 2022 Partager Posté(e) le 17 octobre 2022 (modifié) il y a 52 minutes, Smoker a dit : Refus de plaider coupable. Disponible quand vous le voulez. Maître Moya, en sa qualité de Défenseur Public, propose de représenter l'accusé. (commis d'office donc.) Modifié le 17 octobre 2022 par EdoaurdXV Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Smoker Posté(e) le 17 octobre 2022 Partager Posté(e) le 17 octobre 2022 Il y a 3 heures, EdoaurdXV a dit : Maître Moya, en sa qualité de Défenseur Public, propose de représenter l'accusé. (commis d'office donc.) Accepte. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cicero- Posté(e) le 27 octobre 2022 Partager Posté(e) le 27 octobre 2022 Honorable Göransson en charge. La Cour demandera à la défense ses intentions (procédure écrite, audience présentielle, plaider-coupable...). @saami783 @Smoker @EdoaurdXV Très Honorable Hektor Göransson - Juge en chef de la Cour suprême de l'État de San Andreas Honorable Ronald J. Morris - Juge en chef de la Cour supérieure de l'État de San Andreas Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Posté(e) le 28 octobre 2022 Partager Posté(e) le 28 octobre 2022 Le 27/10/2022 à 13:08, Cicero- a dit : Honorable Göransson en charge. La Cour demandera à la défense ses intentions (procédure écrite, audience présentielle, plaider-coupable...). @saami783 @Smoker @EdoaurdXV La défense ne s'oppose pas à une procédure écrite. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cicero- Posté(e) le 28 octobre 2022 Partager Posté(e) le 28 octobre 2022 Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite L'article 139 du code pénal prévoit que : 139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants, I. les parties s'accordent sur cette modalité ; II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ; III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison, IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure. Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée. Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais. Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 4 novembre 2022 inclus. L'accusation (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais. Il en est ainsi ordonné L'Honorable Hektor Göransson @EdoaurdXV @Smoker @saami783 Très Honorable Hektor Göransson - Juge en chef de la Cour suprême de l'État de San Andreas Honorable Ronald J. Morris - Juge en chef de la Cour supérieure de l'État de San Andreas Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cicero- Posté(e) le 11 novembre 2022 Partager Posté(e) le 11 novembre 2022 L'accusé est-il toujours en vie ? @EdoaurdXV @Smoker @saami783 Très Honorable Hektor Göransson - Juge en chef de la Cour suprême de l'État de San Andreas Honorable Ronald J. Morris - Juge en chef de la Cour supérieure de l'État de San Andreas Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Smoker Posté(e) le 11 novembre 2022 Partager Posté(e) le 11 novembre 2022 Oui. @Cicero- (( il ne se reconnecte pas depuis son arrestation )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cicero- Posté(e) le 11 novembre 2022 Partager Posté(e) le 11 novembre 2022 J U G E M E N T P A R C O N S É C R A T I O N Cour supérieure de San Andreas Section pénale L'honorable Ronald J. Morris, juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. La cour regrette que l'accusé ne réponde pas à sa sollicitation malgré un délai raisonnable lui ayant été laissé dans ce but. Elle constate que toutes les conditions légalement requises sont réunies pour procéder à un jugement par consécration et estime qu'un tel jugement est, dans cette situation d'espèce, appropriée pour la présente affaire. Elle estime que les réquisitions et motivations du ministère public sont raisonnables et légitimes. Aussi, par voie de jugement par consécration, la cour supérieure de San Andreas rend la décision suivante, consacrant & adoptant comme motivations les éléments apportés par le bureau du Procureur, qu'elle fait siens. * * * POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EN EST AINSI ORDONNÉ : L' ACCUSÉ EST RECONNU COUPABLE de tous les faits qui lui étaient reprochés au cours de la présente procédure. EN RÉPRESSION la cour prononce à son encontre la peine requise par le bureau du Procureur. LA COUR AJOUTE que les parties disposent (si ce verdict est rendu en première instance) d'un délai de sept jours complets pour faire appel. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice. Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. L'Honorable Ronald J. Morris Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution. @EdoaurdXV @Smoker @saami783 Très Honorable Hektor Göransson - Juge en chef de la Cour suprême de l'État de San Andreas Honorable Ronald J. Morris - Juge en chef de la Cour supérieure de l'État de San Andreas Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Messages recommandés