Peuple de l'Etat de San Andreas c. Clarence Mitchell

[saami783]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal     Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation monsieur Clarence Mitchell visé par la présente procédure, pour les charges suivantes :   Vol - Aggravée (Crime de classe VII) - Art. 477 CP En ayant était acteur du vol du véhicule Asterope immatriculée ISC535 caractérisant au delà de tout doute raisonnable la charge. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP En ayant était acteur du refus d'obtempérer, ayant pris le volant du véhicule Asterope immatriculée ISC535 lors du refus qui leur à valut l'arrestation, caractérisant au delà de tout doute raisonnable la charge.   La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 6 ans de prison (( 4 jours et 12 heures )) et $35,000 d'amende Suspension du permis de conduire pour 5 jour(s). Mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________   Le bureau du Procureur propose à l'accusé qui est connu pour de multiple refus d’obtempérer de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 6 ans de prison (( 4 jours et 12 heures )) et $35,000 d'amende. Suspension du permis de conduire pour 5 jour(s). Mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________   Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici).   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p   [ 2c2fa066313bf958fb9315dd472c8c2c ]

Modifié le 14 octobre 2022 par saami783

[saami783]

DOSSIER D'ACCUSATION Articles 126 et suivants du code pénal.     Votre Honneur, Le bureau du Procureur a l'honneur de vous soumettre le mémoire qui suit. Dans la présente affaire, les faits peuvent se résumer ainsi : Monsieur Mitchell a été aperçu à bord d'une Asterope immatriculée ISC535 volée par ses soins, roulant à vive allure, ce dernier n'a pas hésité à engager un refus d’obtempérer faces aux injonctions du LSPD.    POUR RAPPEL : Charges actuellement retenues   Vol - Aggravée (Crime de classe VII) - Art. 477 CP En ayant était acteur du vol du véhicule Asterope immatriculée ISC535 caractérisant au delà de tout doute raisonnable la charge. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP En ayant était acteur du refus d'obtempérer, ayant pris le volant du véhicule Asterope immatriculée ISC535 lors du refus qui leur à valut l'arrestation, caractérisant au delà de tout doute raisonnable la charge.     DISCUSSION   Pour la charge 1 (Refus d'obtempérer) : La Loi prévoit :     580. Refus d'obtempérer. (A) Le refus d'obtempérer est un délit de classe I. Le véhicule concerné peut être placé en fourrière pour 2 jours. Il peut être prononcé une suspension du permis pour 5 jours. (B) Il se définit comme le fait pour tout conducteur ou opérateur d'un véhicule, même non motorisé, de ne pas obéir aux injonctions claires et légales émanant d'un officier public régulant la circulation ou d'un officier de paix ordonnant l'arrêt du véhicule, dès lors que la qualité de l'officier est raisonnablement connue ou apparente. (C) Le fait d'être suivi par un véhicule de police aux sirènes enclenchés doit être compris comme consistant en une injonction d'arrêt. (Voir le chapitre) Or : Prit sur les faits, l'officier Mario Comuzzi enclenche ses sirènes suivant Monsieur Mitchell dans un véhicule volé. Ce dernier s'est arrêté et n'a pas hésité à redémarrer à très vive allure lorsque l'officier s’apprêtait à descendre de son véhicule de fonction pour procéder à un contrôle routier. En conséquence : L'infraction est pleinement constituée.   Pour la charge 2 (Vol) : La Loi prévoit :     477. Vol. (A) Le vol est un délit de classe I. (B) Il se définit comme le fait de soustraire sans droit et sans son consentement la chose d'autrui, y-compris si cette chose est immatérielle ou qu'elle est soustraite sans intention de la faire sienne. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VIII lorsqu'elle est commise dans au moins une des circonstances suivantes:               I.Il s'agit d'une infraction discriminatoire,               II. Elle est commise contre la paix du culte,               III. L'acte est commis essentiellement pour nuire à la victime et non pour faire main basse sur la chose.               IV. Le bien visé appartient à une personne publique ou est utilisé pour accomplir un service-public,               V. Le bien visé a une valeur valeur strictement supérieure à $ 5.000,               VI. L'infraction est commise par ou contre un officier public. (D) Le vol est aggravé en un crime de classe VII lorsqu'il est commis sur un bien d'une valeur strictement supérieure à $ 50.000. (E) Lorsque le vol (ou une infraction connexe) est précédé, accompagné ou suivi de violences ou d'autres infractions distinctes, charges et les peines se cumulent de plein droit ; à moins qu'une infraction spécifique à ces faits réunis ne soient prévue. (Voir le chapitre)   Or : Monsieur Mitchell était muni de gants pour pouvoir laisser aucune éventuelle traces de son passage, il en a donc profité pour forcer la serrure et trafiqué les fils du vehicule pour pouvoir s'y introduire et le démarrer. En effet aucune clé du véhicule n’était présente sur lui, aucun justificatif lui permettant de prouver qu'il en est le propriétaire non plus. En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : le vol est commis sur un bien d'une valeur strictement supérieure à $ 50.000. En l'occurence : Monsieur Mitchell a volé un véhicule d'une valeur de $216'000. L'infraction est donc aggravée.     PREUVES   Preuve 1 : TITRE ** /do Les dashcam confirment la fuite à l'arrivée de l'officier. **     DEMANDES   Pour toutes ces raisons, le bureau du Procureur requiert que plaise à la cour de prononcer la décision suivante : 6 ans de prison (( 4 jours et 12 heures )) et $35,000 d'amende. Suspension du permis de conduire pour 5 jour(s). Mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s).     [ 02761b610f576e5244b2c9994f6f109d ]

 

Modifié le 15 octobre 2022 par saami783
Correction

[Invité]

Maitre Moya se propose à représenter l'accusé en sa qualité de Défenseur Public, enfin Maître Moya s'étonne de ne pas voir figurer la date de naissance de l'accusé, l'âge étant un facteur influant MAJEUR en matière Juridique, et particulièrement en matière Pénal.

Modifié le 15 octobre 2022 par EdoaurdXV

[Invité]

Révélation

45-1. Missions. Les défenseurs publics ont compétence pour assurer des consultations juridiques gratuites à destination du public. Ils ont aussi pour mission et donc pour compétence, dans cet ordre de priorité, d'assurer le conseil, l'assistance et la représentation :

(A) des personnes arrêtées et demandant un avocat commis d'office ou un défenseur public ;

(B) des personnes indigentes accusées et demandant un avocat commis d'office ou un défenseur public ;

(C) des personnes formant une requête en habeas corpus et demandant un avocat commis d'officeou un défenseur public ;

(D) des officiers publics le requérant pour des faits relatifs à leurs fonctions, y-compris s'agissant de procédures disciplinaires ;

(E) des personnes ayant légalement le droit à un avocat commis d'office pour toutes autres raisons ;

(F) des personnes contestant ou faisant appel d'un ticket dès lors que soit,
               I. elles sont indigentes
               II. il existe une probable cause de penser que leurs droits ont été baffoués ou que le ticket est illicite.

(G) des indigents dans les affaires civiles et pénales qu'ils intentent contre une partie civile, un particulier ayant intenté une citation-directe, un officier public ou une police pour des faits relatifs au préjudice qu'ils ont subis suite à :
               I. soit une procédure dans laquelle ils ont été reconnus non coupables (ou innocent),
               II. soit une procédure d'habeas corpus dans laquelle ils ont obtenu gain de cause,
               III. soit une arrestation ou toute autre procédure dans laquelle il existe une cause probable de penser que leurs droits constitutionnels ont été violés.

 

257. Contrôle juridictionnel.(A) La Cour homologue l'accord et lui donne son plein effet en rendant un jugement d'homologation, sans formalisme obligatoire. Le seul accord est une motivation suffisante à la décision. Elle peut, avant de l'homologuer, procéder aux vérifications qui lui semblent opportunes, notamment quant au consentement libre et éclairé des parties ou à la licéité de l'accord.

(B) Toutefois, la Cour, par décision spécialement motivée, refuse d'homologuer l'accord qui lui apparaît soit,
               I. illicite,
               II. malicieux,
               III. manifestement contraire à l'intérêt de la Loi,
               IV. contraire à l'intérêt d'un enfant mineur ou d'une personne vulnérable,
               V. contraire aux règles de procédures et notamment aux droits de la défense ou aux droits de la partie civile.

 

426. Minorité. Le mineur de moins de 14 ans n'encourt que la moitié de la peine d'emprisonnement prévue. Le juge prononce, en plus ou en substitution de la peine, toutes les mesures éducatives utiles.

 

Maître Moya en sa qualité de Défenseur Public, tel que sa mission est prévue par l'article 45-1 dans sa condition (G) alinéa 3 le prévoit, avertira aussi la Cour de son étonnement quant à la constatation d'absence de rapport d'expertise compte tenu d'une prétendue serrure forcée, alors que la qualification juridique de Vol par le Ministère Public est fondée sur la constatation d'une serrure forcée. Aussi, le ministère public peine à démontrer autrement que par une serrure fictivement forcée, le vol du véhicule en l'absence de déclaration de véhiculé volé identifié comme appartenant clairement à ce véhicule. - notamment au moyen de l'immatriculation rapportant à une déclaration de vol. - Enfin, l'accord de plaidé coupable ne peut être homologuée par la présente juridiction en l'absence clair de date de naissance de l'accusé (la peine devant être réduite en fonction de l'âge de l'accusé) ET au regard du fait qu'il ne porte aucun intérêt et est clairement déraisonnable dans la proposition de ses peines.

Qu'en l'état, l'accusé subit une évidente atteinte à ses Droits au regard d'une qualification juridique ne pouvant être reconnue en l'absence évidente de preuve et de constatation découlant de rapport d'expertise. Mais surtout, en l'absence de connaissance de la date de naissance de l'accusé le faisant donc octroyer ou non le régime d'application des peines pour les mineurs.

Modifié le 15 octobre 2022 par EdoaurdXV

[saami783]

Maître ONEAL fera savoir à l'avocat Moya qu'il aura lu seulement quelques lignes de sa lettre avant de soupirer puis de jeter celle-ci dans la poubelle de son bureau.

En effet Clarence Mitchell est majeur. Il fera également savoir que le véhicule est bel et bien forcé, les fils sont quant à eux aussi trafiqués et que tout cela n'est pas fictif, la présence de Mitchell à bord de ce véhicule sans les clés du véhicule n'est elle aussi pas fictive et constitue belle est bien un vol. Il fera également savoir à Moya qu'il devrait peut-être un peu plus se renseigner sur l'état du dossier et lui demandera également de bien vouloir relire les articles du code pénal mis soigneusement dans les MEA s'il compte encore donner son avis sur un dossier dans lequel il ne représente pas l’accusé.

 

Révélation

 

Modifié le 15 octobre 2022 par saami783

[Invité]

Il y a 1 heure, saami783 a dit :

Maître ONEAL fera savoir à l'avocat Moya qu'il aura lu seulement quelques lignes de sa lettre avant de soupirer puis de jeter celle-ci dans la poubelle de son bureau.

En effet Clarence Mitchell est majeur. Il fera également savoir que le véhicule est bel et bien forcé, les fils sont quant à eux aussi trafiqués et que tout cela n'est pas fictif, la présence de Mitchell à bord de ce véhicule sans les clés du véhicule n'est elle aussi pas fictive et constitue belle est bien un vol. Il fera également savoir à Moya qu'il devrait peut-être un peu plus se renseigner sur l'état du dossier et lui demandera également de bien vouloir relire les articles du code pénal mis soigneusement dans les MEA s'il compte encore donner son avis sur un dossier dans lequel il ne représente pas l’accusé.

 

  Révéler le contenu masqué

 

Maître Moya fera parvenir un code pénal édition 2022-2023 auprès du Bureau du Procureur, il laissera une note dans celui ci;

Citation

Je vous fais parvenir ce code pénal afin que vous puissiez palier à d'important problème de formation juridique, en espérant que celui ci vous serve contrairement aux vôtres ! Il serait aussi bon, de participer à des cours de Droit dispensé par l'ULSA afin de vous apprendre à ouvrir un code pénal et à y interpréter les normes contenues dans celui ci.

Il fera aussi savoir, qu'il est remis en question l'accord de plaider coupable qui est dans tous les cas, déraisonnable qu'il s'agisse d'un mineur ou non au regard des peines proposées qui sont déraisonnable et n'apporte aucun intérêt, le ministère public ne justifie pas la peine proposée par l'existence d'une récidive légale conséquente ou d'autres arguments permettant de justifier la peine proposée. Que de toute manière aucune preuve formelle ne précise si la serrure était bel et bien forcé, que les fils l'étaient aussi, de simple dire rien de plus. Que de toute manière le véhicule n'a pas été déclaré volé, ou tout du moins, il appartient au Ministère public de démontrer que le véhicule a bel et bien été volé, et surtout de démontrer l'absence de consentement du propriétaire du véhicule, le Ministère Public, se borne à constater de fictifs dégâts sans prouver qu'il s'agisse bel et bien de dégradations occasionnés par l'accusé, le Défenseur Public se répète mais, aucune expertise ne permet de confirmer les élucubrations du Ministère Public, qu'aucune saisi de matériel permettant d'occasionné pareil dégât n'est pas constaté dans l'acte de demande de mise en accusation que pour toutes ces raisons la culpabilité de ce chef d'accusation ne peut être constaté, qu'une atteinte grave au Droit constitutionnel est constaté par le Défenseur Public.

Modifié le 15 octobre 2022 par EdoaurdXV

[Invité]

il y a une heure, EdoaurdXV a dit :

Maître Moya fera parvenir un code pénal édition 2022-2023 auprès du Bureau du Procureur, il laissera une note dans celui ci;

Il fera aussi savoir, qu'il est remis en question l'accord de plaider coupable qui est dans tous les cas, déraisonnable qu'il s'agisse d'un mineur ou non au regard des peines proposées qui sont déraisonnable et n'apporte aucun intérêt, le ministère public ne justifie pas la peine proposée par l'existence d'une récidive légale conséquente ou d'autres arguments permettant de justifier la peine proposée. Que de toute manière aucune preuve formelle ne précise si la serrure était bel et bien forcé, que les fils l'étaient aussi, de simple dire rien de plus. Que de toute manière le véhicule n'a pas été déclaré volé, ou tout du moins, il appartient au Ministère public de démontrer que le véhicule a bel et bien été volé, et surtout de démontrer l'absence de consentement du propriétaire du véhicule, le Ministère Public, se borne à constater de fictifs dégâts sans prouver qu'il s'agisse bel et bien de dégradations occasionnés par l'accusé, le Défenseur Public se répète mais, aucune expertise ne permet de confirmer les élucubrations du Ministère Public, qu'aucune saisi de matériel permettant d'occasionné pareil dégât n'est pas constaté dans l'acte de demande de mise en accusation que pour toutes ces raisons la culpabilité de ce chef d'accusation ne peut être constaté, qu'une atteinte grave au Droit constitutionnel est constaté par le Défenseur Public.

Le bâtonnier, fera parvenir un simple avertissement informel à l'avocat de la défense régulièrement inscrit au Barreau.
Il fait transmettre à celui-ci une copie à jour du Code des Avocats et du Barreau, surlignant grossièrement sur celui-ci l'Article 4ème du Titre Premier.

[Invité]

Il y a 13 heures, James a dit :

Le bâtonnier, fera parvenir un simple avertissement informel à l'avocat de la défense régulièrement inscrit au Barreau.
Il fait transmettre à celui-ci une copie à jour du Code des Avocats et du Barreau, surlignant grossièrement sur celui-ci l'Article 4ème du Titre Premier.

Maître Moya fera relire la première ligne de son AVIS versé en sa qualité de DEFENSEUR PUBLIC et non AVOCAT, qu'en ce cas, l'intervention du Bâtonnier n'a aucune pertinence au regard du dossier duquel il n'a pas compétence à intervenir - ne découlant clairement pas de sa mission, contrairement en la qualité de DEFENSEUR PUBLIC, mission prévu par l'article 45-1 dans sa condition (G) alinéa 3 - qu'enfin, s'il veut l'avertir sur un comportement en qualité d'AVOCAT il ferait mieux de s'informer sur le statut de Maître Moya et sur sa qualité dans les affaires où il y intervient. Il rappellera aussi, qu'il n'est pas là pour défendre - ou représenter le client si cela est plus compréhensible en ces termes - mais pour mener à bien une mission de DEFENSEUR PUBLIC, qu'en ayant constaté qu'une atteinte au Droit Constitutionnel était raisonnablement soupçonnable, Maître Moya en sa qualité de DEFENSEUR PUBLIC avise la Cour de ses réticences.

 

Révélation

ça n'est pas le lieu pour faire des /do qui nous visent tous, on est pas au club med, avise moi d'une autre manière la prochaine fois qu'en intervenant dans l'affaire d'où tu n'as aucune pertinence à intervenir dans la présente affaire.

 

Modifié le 16 octobre 2022 par EdoaurdXV

[Cicero-]

Honorable Göransson en charge.

La Cour demandera à la défense ses intentions (procédure écrite, audience présentielle, plaider-coupable...).

@saami783 (merci de notifier le joueur)

[saami783]

(( Salut, le joueur est au courant de la MEA depuis le début du poste, il a pas vraiment l’air de vouloir prendre une décision ))