Demande de mise en accusation - Sebastián YÉPEZ

[Invité]

 

DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION

Date (jour, mois, année)

---

18/09/2022

Identité de l'officier de paix

---

LEWYS, Murphy
Inspecteur III

Identité du mis en cause

---

YÉPEZ, Sebastián

Profil MDC du mis en cause

---

ACCÉDER.

Numéro d'identification du rapport d'arrestation

---

#5135

Charges retenues

---

557. Armes assimilés.

EXEMPLE: 561. Défaut de précaution

Preuves supplémentaires

---

 

L.MURPHY

[Invité]

Maitre Oscar Moya fera savoir qu'il représente monsieur Sebastián YÉPEZ, il demandera à s'entretenir avec le Bureau du Procureur afin de conclure à un accord ensemble avant toute mise en accusation.

Modifié le 18 septembre 2022 par EdoaurdXV

[Invité]

**/do** Le bureau du Procureur fait savoir à la défense du mise en cause, qu'il prendra contact avec lui au sujet de sa demande.

[Invité]

Il y a 4 heures, Fredvord a dit :

**/do** Le bureau du Procureur fait savoir à la défense du mise en cause, qu'il prendra contact avec lui au sujet de sa demande.

**do** Maître Moya indiquera ses disponibilités en semaine partir de 22 heures 30 sinon, en début de matinée. Il indiquera qu'il est aussi joignable au 30137997

[saami783]

Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Maître Lee'Shawn Oneal, substitut du procureur, se saisit du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivie par le présent biais. Lee'Shawn Oneal Substitut du procureur

[Invité]

Révélation

Désolé d'ooc ici mais étant donné que je ne peux pas mp le principal intéressé, @Gosvamaudit, peux tu me renvoyer ton discord, il y'aura certainement en entretien ce soir si tu veux y participer il faudrait me mp sur discord pour me donner tes dispos ( Head War#0467 )

 

[Invité]

 

 @saami783 @Fredvord

  Mémoire liminaire de Défense

Maître Moya

Avocat Pénaliste représentant monsieur Sebastián YÉPEZ

 

Source versé au mémoire liminaire de la Défense :

Vu l'article 119-1 du code pénal

Révélation

119-1. Libération sous bracelet électronique. (A) Si le Procureur met en accusation, il peut ordonner la libération de l'accusé sous bracelet électronique. L'accusé peut refuser mais demeure alors arrêté (la prolongation d'arrestation étant présumée par ce refus).

(B) Le Procureur peut notamment le faire en cas d'arrangement de plaider-coupable proposé à l'accusé mais encore non validé par la Cour.

 

Nullités de procédure.

 

Monsieur le Substitut du Procureur, Monsieur le Procureur Général, Bonjour,

Afin d'éviter l'alourdissement des affaires pendantes, et in fine, la charge de travail à nos honorables juges, je vous soumets une requête d'abandon de poursuite au regard de la nullité de la procédure constaté par le LSSD et par moi même, mon client a fait objet d'une libération sous bracelet électronique par le LSPD, au motif de l'article 119-1 du code pénal nul ne peut effectuer une libération sous bracelet électronique autre que le Procureur, le LSPD a donc effectué une interprétation extensive de ce qu'il pouvait faire.

 

Enfin, dans l'éventualité où ces documents ont été transmis puis accepté par le Bureau du Procureur, les termes de la conditionnel prenaient immédiatement fin après l'entretien avec Maître Oneal, ce dernier, n'a pas respecté les termes de la mise sous bracelet électronique, engendrant une nullité de procédure - précisément constaté par le LSSD en date du 27 Juillet 2022 - au regard d'une aliénation de la liberté de mon client en raison de l’extension illégale par le substitut du Procureur Maître Oneal en usant d'une mesure coercitive sans en notifier la Cour et encore moins mon Client.

 

Par ailleurs, je vous invite, en cas de doute - chose légitime - sur la véracité de mes propos à prendre connaissance des enregistrement des salles d'interrogatoire du LSPD en date du 18 Septembre 2022, des salles d'interrogatoire de vos propres locaux en date du 20 Septembre ainsi que des cellules du LSSD en date du 27 Septembre 2022. Vous constaterez la pose du bracelet électronique et le retirement de celui ci par le LSSD en date du 27 Semptembre, ALORS QUE, celui ci aurait dû être retiré le 20 Septembre 2022, la défense n'ayant pas été démarché pour le faire retiré et maître Oneal n'ayant pas fait droit aux conditions de retrait du bracelet. Puisque, les conditions prévoyaient le retrait du bracelet dés qu'un accord de plaidé coupable a été refusé ou accepté, en l'espèce, la défense ayant averti Maître Oneal de la procédure possiblement viciée ainsi que sa volonté de ne pas passer d'accord, refuse donc d'amblé tout accord passé avec le ministère public. Qu'en ayant pris cette position, l'accusation a le DEVOIR de s'assurer du retrait du bracelet électronique de mon client auquel cas, il s'agit d'une mesure de coercition illégitime et illégale.  

 

Que par ces motifs, une nullité de procédure est constaté causant nécessairement l'annulation des poursuites. Je vous avertis de cette situation irrégulière précisément car, une assignation au civil est envisagé par la Défense en cas d'instruction. Celle ci consent à abandonner l'idée si l'abandon des poursuites est effectuée, dans le cas contraire, et Dieu en est témoin. La Défense se bornera à assigner le Bureau du Procureur et le LSPD. N'y voyez pour autant, aucune menace mais un accord de bon procédé qui arrangera la Cour, mon client ainsi que la réputation du Bureau du Procureur.

 

Confraternellement,

Maître Moya

 

Révélation

((Visa OOC;

Si le ministère public prend la peine d'écouter les enregistrements celui ci constatera;

Vu l'enregistrement du 18 Septembre 2022;

Révélation

[00:49:02] Lewis Murphy dit: Effectivement les faits sont moindre, cependant .. Vous devez comprendre que les munitions sont des armes assimilées.
[00:49:10] Oscar Moya dit: Je le sais bien.
[00:49:50] Oscar Moya dit: Mais il n'avait que des munitions qui sait où il a pu les ramasser avec tous les cadavres qu'il y'a à Strawberry vous même savez que le nombre de balles au sol est conséquent.
[00:50:17] Oscar Moya dit: Aucune arme a été retrouvé.. Il a fauté je suis entièrement d'accord, mais au point de devoir l'enfermer et le traumatiser encore plus ?
[00:50:37] Oscar Moya dit: Lui même était entrain de pleurer pendant mon entretien c'était presque un calvaire pour le faire parler normalement..
[00:51:16] Oscar Moya dit: C'est pas négligeable ce qu'il a fait, et je vous en suis gré, mais ce n'est pas non plus d'une gravité absolu au regard de son âge.
[00:52:10] Lewis Murphy dit: Que pensez-vous de la mise d'un bracelet le temps de la mise en accusation du bureau du procureur. Même si il est jeune, il était avec le groupuscule armées.
[00:52:38] Oscar Moya dit: Mmh, je vais me consulter avec mon client et je vous redis ça.
[00:53:16] Oscar Moya dit: Il prendra donc fin dés que la mise en accusation sera écrite ? C'est bien ça.
[00:53:36] Lewis Murphy dit: Des que vous aurez trouver un accord avec le bureau du procureur.
[00:53:44] Oscar Moya dit: Sans problème.
[00:53:52] Oscar Moya dit: J'en discute avec mon client je vous redis ça.

----------------

[00:53:57] Lewis Murphy dit: Je vous laisse avec votre client, Maitre. Bien.
[00:54:20] * Sebastián Yépez lève ses yeux vers son avocat.
[00:54:40] Oscar Moya dit [bas]: Bon, j'peux t'faire sortir dés ce soir, mais à la condition que tu portes un bracelet jusqu'à ce que je trouve un accord avec le bureau du proc. T'en penses quoi ?
[00:54:48] Sebastián Yépez dit [bas]: Ça me va, ça me va.
[00:54:55] Oscar Moya dit [bas]: Sinon tu restes pendant 48 heures ic- parfait.
[00:55:10] Oscar Moya dit: Officier vous pouvez venir ?
[00:55:25] Lewis Murphy dit: Alors ?
[00:55:28] Oscar Moya dit: Du coup, mon client accepte la mise sous bracelet.

-------------

[00:57:48] Lewis Murphy dit: Bien, je vais chercher ce qu'il faut. — Et puis transmets les docuements à au bureau du procureur.
[00:57:57] Oscar Moya dit: Parfait.
[00:58:00] Lewis Murphy dit: Des questions ?
[00:58:03] Oscar Moya dit: Aucune.
[00:58:16] Oscar Moya dit: Sauf si mon client en a ?
[00:58:23] * Sebastián Yépez répond négativement, de la tête.
[00:58:32] Lewis Murphy dit: Preparez une de vos chevilles. Monsieur Yépez.
[00:59:23] * Sebastián Yépez soulève le bas de son pantalon.
[01:02:24] * Lewis Murphy dépose rapidement une petite valise sur la table, qu'il ouvre avec des bracelets electronique.
[01:02:30] Lewis Murphy dit: Alors un choix de la cheville.
[01:02:44] Sebastián Yépez dit: J'sais pas, la droite?
[01:03:22] Oscar Moya dit: Il est pressé de repartir !
[01:04:15] * Lewis Murphy récupère alors un bracelet, s'abaisse vers la cheville de celui-ci afin de mettre un bracelet electronique.

-------------

Vu les enregistements des locaux du BDP en date du 20 Septembre 2022;

Révélation

[19:57:52] Lee'Shawn Oneal dit: Monsieur a le bracelet ?
[19:57:59] Oscar Moya dit: Bien sûr.
[19:58:06] * Oscar Moya avisera son client.
[19:58:13] Oscar Moya dit: Montrez lui.
[19:58:14] * Lee'Shawn Oneal se penche en dessous de la table comme pour vérifier.
[19:58:22] * Le possède t-il ? (( Lee'Shawn Oneal ))*
[19:59:14] * Oui, le bas du pantalon a été relevé pour montrer le bracelet présent sur sa cheville droite. (( Sebastián Yépez ))*
[19:59:34] Lee'Shawn Oneal dit: Qui vous a mis le bracelet ?
[19:59:40] Oscar Moya dit: Un inspecteur du LSPD.
[19:59:48] Lee'Shawn Oneal dit: C'est vague ça.

-------------

[20:22:48] Lee'Shawn Oneal dit: Je vous ai dis de partir ? Votre client est encore sous une enquête du bureau.
[20:22:56] Oscar Moya dit: Et donc ,
[20:23:05] Lee'Shawn Oneal dit: Il n'y aura aucune abandons de charges.
[20:23:11] Oscar Moya dit: Le fait d'être sous une enquête n'inclu pas l'obligation de rester dans une pièce.
[20:23:13] Lee'Shawn Oneal dit: Reprennons l'interrogatoire messieurs.
[20:23:19] Oscar Moya dit: Si vous le retenez c'est de la séquestration.
[20:23:31] Oscar Moya dit: Il fait l'objet d'aucun mandat et n'est pas en état d'arrestation.
[20:23:51] Lee'Shawn Oneal dit: S'il ne vient pas à mon interrogatoire on ira le chercher chez lui?
[20:23:58] Oscar Moya dit: Je vous laisse choisir maître y'aura pas d'interrogatoire.
[20:24:09] Oscar Moya dit: Je serai bien amusé de voir un juge accordé un mandat pour votre dossier.
[20:24:13] Lee'Shawn Oneal dit: Vous voulez aggraver son cas ?
[20:24:17] Oscar Moya dit: B'ahahah.
[20:24:19] Sebastián Yépez dit [bas]: S'il arrête de quitter la salle d'interrogatoire surtout.
[20:24:52] Lee'Shawn Oneal dit: Partez donc.
[20:24:54] (( MP de (8) Sebastián Yépez: il m'a fané c quoi ce gars ))
[20:25:04] Oscar Moya dit: Bonne soirée, vous êtes prévenu en tout cas.

Vu les enregistrements des locaux du LSSD en date du 27 Septembre 2022;

Révélation

[19:20:33] Matéus Cavalcanti dit: Salut Murphy.

[19:20:39] Claryssa Valdez dit: Murhpy, tu tombe bien.

[19:20:47] Claryssa Valdez dit: C'est toi qui a mit son bracelet a Yépez ?

[19:21:26] Lewis Murphy dit: Ouais, mais normalement il ne la plus depuis l'intervention avec le procureur.

[19:21:40] Claryssa Valdez dit: Alors pourquoi il l'as ?

[19:21:41] * Personne n'a retiré le bracelet. (( Sebastián Yépez ))*

[19:22:06] Lewis Murphy dit: J'étais encore dans l'autre département .

[19:22:06] Lewis Murphy dit: J'étais encore dans l'autre département .

[19:22:30] Claryssa Valdez dit: Ouais, j'sais, t'as un lien vers la décision de justice rendue ?

[19:22:33] Claryssa Valdez dit: J'trouve rien.

[19:22:38] Claryssa Valdez dit: Aucune condamnation légale.

[19:22:40] Claryssa Valdez dit: Rien.

[19:22:50] Lewis Murphy dit: C'est un accord avec un sub' le temps de la mise en accussation, mais je crois qu'il y a abandonner des charges.

[19:23:02] Claryssa Valdez dit: Il est même pas fiché sur le putain de MDC.

[19:23:07] Claryssa Valdez dit: Sérieux, putain de LSPD de merde.

[19:23:12] Matéus Cavalcanti dit: Oof.

-------------

[19:24:23] Claryssa Valdez dit: Virez lui ce bracelet de merde et foutez le dehors.

[19:24:25] Sebastián Yépez dit: On a seize ans qu'est-ce tu m'bave.

[19:24:29] Graziella Quispe dit: T'a pas d'meufs tu m'étonne— allez je sort?

[19:24:30] Sebastián Yépez dit: Yes, merci.

[19:24:32] [TÉLÉPHONE] ** Votre téléphone Google Pixel 5 sonne (PH: 30137997) /decrocher or /raccrocher ou utilisez les boutons.

[19:24:32] Utilisez /telcurseur (/pc) pour activer le curseur.

[19:24:32] Claryssa Valdez dit: Quispe, tourne toi, j'te démenotte.

[19:24:37] Graziella Quispe dit: Enfin.

[19:24:43] * Claryssa Valdez démenotte Graziella a travers les barreaux.

[19:24:44] Graziella Quispe dit: Une autre fois ma jolie.

[19:24:50] Claryssa Valdez dit: Promis.

[19:24:51] Vous ne pouvez pas faire cela en étant menotté.

[19:24:52] * Matéus Cavalcanti retire les pinces de Yépez, il l'invite à le suivre.

[19:24:54] Claryssa Valdez dit: Allez, dégages.

[19:25:02] Graziella Quispe dit: Vraiment bête.

[19:25:20] Graziella Quispe dit: A bientôt et bonjour à Edward.

[19:25:22] Matéus Cavalcanti dit: Mets-toi contre le mur.

[19:25:27] Graziella Quispe dit: C'est par la?

[19:25:27] Claryssa Valdez dit: T'as d'la chance que le LSPD ait foiré la procédure.

[19:25:31] Matéus Cavalcanti dit: Face à moi.

[19:25:45] * Matéus Cavalcanti pose un genou au sol, il retire le bracelet de Yépez.

[19:25:47] Graziella Quispe dit: Vraiment nul le LSPD— j'avoue!!

[19:25:50] Sebastián Yépez dit: Liberté.

[19:25:52] Sebastián Yépez dit: Dieu soit loué.

[19:26:36] * Graziella Quispe frotte ses poignets. Elle sourit à Valdez.

[19:26:42] Graziella Quispe dit: J'attends mon mec— oui?

[19:26:46] Graziella Quispe dit: T'es triste?

[19:26:55] Claryssa Valdez dit: Non, j'm'en fout, j'suis payée pareil.

[19:27:00] Claryssa Valdez dit: Mais t'as eu une chance de cocu.

[19:27:04] Graziella Quispe dit: Ok, ouais possible.

[19:27:05] [INFO] Votre bracelet a été enlevé par Matéus Cavalcanti.

Fin des enregistrements ))

Modifié le 28 septembre 2022 par EdoaurdXV

[Invité]

Une nullité de procédure n'empêche nullement une poursuite pénale surtout pour les faits reprochés. Il sera étudié plus attentivement le dossier afin de déterminer le cadre légal et ses vices éventuels. Ceci dit, le concerné possédait de la drogue et des assimilés armes (munitions) sur lui au moment de l'interpellation qui ne possède aucun vice a ce niveau, étant de fait tout a fait justifié et légal. Il serait bien pour la défense du concerné, de veiller à éviter de lancer des menaces légèrement dissimulées a l'encontre du Bureau du Procureur surtout que ce dernier n'a actuellement rien prononcé à l'encontre du concerné.

Ceci dit, la direction du Bureau du Procureur est saisie de l'affaire et a désaisie le substitut du présent dossier, et sollicite avec intérêt la défense a apporter ici même tous les éléments prouvant prouver un éventuel vice de procédure dans le maintient en détention du suspect, afin d'étudier plus en détail les faits relatés. Bien-sûr, le SiS sera saisie pour lancer une enquête sur les concernés afin de déterminer avec justesse le déroulement des faits.

Remerciant par avance la défense,

La direction générale du Bureau du Procureur.

Ci joint le rapport d'arrestation :

 

 

Date:

18/SEP/2022 00:29

Remarque:

557. Armes assimilées.

Rapport:

Inspecteur III, Lewis Murphy (#8887), sous l'indicatif radio 2W10, le 18/09/2022 à 00:49. Procède à l'interpellation de Sebastián Yépez, se déroulant sur Pillbox Hill.

Description des faits:
Suite à des informations portées au département de police sur un potentiel trafic de stupéfiants, les officiers de la paix arrivent sur les lieux, un parking à étage sur Pillbox Hill face au bâtiment des assurances DMV et se retrouve face à un groupuscule de cinq (5) personnes dont trois (3) personnes armées visant les officiers. Un faible échange de tirs s'engage et les personnes font le choix de prendre la fuite à pied, mais aussi avec le véhicule pour se prendre à l'opposé du parking et des officiers de la paix en les visant avec leurs armes. Les suspects prennent la décision de sauter de plusieurs mètres pour échapper aux officiers. Il reste alors qu'une seule personne sur le toit du parking, l'inspecteur, assisté d'un officier engage les injonctions à ce dernier qui se rend sans opposé de résistance.

Agents supplémentaires: N/A


Preuves de toute forme:
*Un gramme de marijuana* (EL/2/927/2022)
*28 munitions de pistolet* (EL/2/928/2022)

Dashboard Camera:

**Les dashcams des véhicules, des officiers ainsi que de l'unité aérienne confirment les dires dans le rapport d'arrestation**

(( Je suis quasiment seul au BDP, je m'en charge le plus vite possible, désolé et merci à vous de votre compréhension. pS : je mettrai en forme sur le PC sur mobile c'est pas possible ))

Modifié le 28 septembre 2022 par Fredvord

[Invité]

Il y a 3 heures, Fredvord a dit :

Une nullité de procédure n'empêche nullement une poursuite pénale surtout pour les faits reprochés. Il sera étudié plus attentivement le dossier afin de déterminer le cadre légal et ses vices éventuels. Ceci dit, le concerné possédait de la drogue et des assimilés armes (munitions) sur lui au moment de l'interpellation qui ne possède aucun vice a ce niveau, étant de fait tout a fait justifié et légal. Il serait bien pour la défense du concerné, de veiller à éviter de lancer des menaces légèrement dissimulées a l'encontre du Bureau du Procureur surtout que ce dernier n'a actuellement rien prononcé à l'encontre du concerné.

Ceci dit, la direction du Bureau du Procureur est saisie de l'affaire et a désaisie le substitut du présent dossier, et sollicite avec intérêt la défense a apporter ici même tous les éléments prouvant prouver un éventuel vice de procédure dans le maintient en détention du suspect, afin d'étudier plus en détail les faits relatés. Bien-sûr, le SiS sera saisie pour lancer une enquête sur les concernés afin de déterminer avec justesse le déroulement des faits.

Remerciant par avance la défense,

La direction générale du Bureau du Procureur.

Ci joint le rapport d'arrestation :

 

 

Date:

18/SEP/2022 00:29

Remarque:

557. Armes assimilées.

Rapport:

Inspecteur III, Lewis Murphy (#8887), sous l'indicatif radio 2W10, le 18/09/2022 à 00:49. Procède à l'interpellation de Sebastián Yépez, se déroulant sur Pillbox Hill.

Description des faits:
Suite à des informations portées au département de police sur un potentiel trafic de stupéfiants, les officiers de la paix arrivent sur les lieux, un parking à étage sur Pillbox Hill face au bâtiment des assurances DMV et se retrouve face à un groupuscule de cinq (5) personnes dont trois (3) personnes armées visant les officiers. Un faible échange de tirs s'engage et les personnes font le choix de prendre la fuite à pied, mais aussi avec le véhicule pour se prendre à l'opposé du parking et des officiers de la paix en les visant avec leurs armes. Les suspects prennent la décision de sauter de plusieurs mètres pour échapper aux officiers. Il reste alors qu'une seule personne sur le toit du parking, l'inspecteur, assisté d'un officier engage les injonctions à ce dernier qui se rend sans opposé de résistance.

Agents supplémentaires: N/A


Preuves de toute forme:
*Un gramme de marijuana* (EL/2/927/2022)
*28 munitions de pistolet* (EL/2/928/2022)

Dashboard Camera:

**Les dashcams des véhicules, des officiers ainsi que de l'unité aérienne confirment les dires dans le rapport d'arrestation**

(( Je suis quasiment seul au BDP, je m'en charge le plus vite possible, désolé et merci à vous de votre compréhension. pS : je mettrai en forme sur le PC sur mobile c'est pas possible ))

 

La défense s'étonne de l'argumentaire du Ministère Public et tient à rappeler certaines choses;

Si la nullité ne peut être constatée, elle le sera dés le moment où la mise en accusation sera posté, car, le LSSD a dépassé son champ de compétence en ayant retiré le bracelet électronique alors que, l'instruction n'a pas été formulé, il en va naturellement de l'appréciation du Substitut du Procureur de retirer le bracelet et non de l'appréciation du LSSD. Ce qui rend, illégitime la Mise en Accusation car précisément conditionné par la mise sous bracelet.

Si, la nullité est constatée, la mise en accusation ne peut pas non plus être légitime par le motif, que de toute manière la mise en accusation est elle aussi conditionné par le fait que le LSPD ait placé sous bracelet électronique mon client, accord du bureau du procureur ou non quant à la mise sous bracelet. Cela illégitime nécessairement la suite des poursuites. Que les faits soient établis ou non.

Dans un cas comme dans l'autre, ce qui découle de la mise sous bracelet est la mise en accusation. Tel que prévu par l'article 182 du code pénal, " [...] Sont nuls les actes viciés et ceux qui en découlent, la Justice ne reconnaissant jamais le fruit de l'arbre empoisonné." Les poursuites sont donc bel et bien compromise.

 

Révélation

182. Principe. La violation du droit vicie l'acte ainsi accompli. Sont nuls les actes viciés et ceux qui en découlent, la Justice ne reconnaissant jamais le fruit de l'arbre empoisonné.

 

Quant aux éléments de preuve la Défense vous renvoie au LSPD, au LSSD ainsi que les propres enregistrements de vos locaux. La Défense n'ayant pas compétence à fouiner dans les enregistrements.

 

 

(((Aucun problème ça presse pas de notre côté de toute manière.)))

 

Modifié le 28 septembre 2022 par EdoaurdXV

[Invité]

Citation

182. Principe. La violation du droit vicie l'acte ainsi accompli. Sont nuls les actes viciés et ceux qui en découlent, la Justice ne reconnaissant jamais le fruit de l'arbre empoisonné.

La mise en accusation, étant elle, directement liée à l'arrestation, puis le rapport d'arrestation du LSPD et les preuves, et non du port d'un bracelet électronique, cela ne peut être appliqué.

Cependant, si le suspect est actuellement retenu, nous, Direction Général, sur Ordre du Procureur Général, ordonnons la libération immédiate du prévenu, car, poursuivre sa détention, serait une entrave aux libertés illégale et faisons passer cet ordre à la TTCF sur le champ. Il est demandé toute fois, à ce dernier, de ce tenir à disposition de la justice au besoin.

Quant au fait de placer un bracelet puis de retirer cette option, n'est en rien illégale, en cela, le Bureau du Procureur demeure maitre de décider de maintenir ou pas le placement sous bracelet électronique.
Ceci dit, cela ne doit pas être fait en vu de placer le suspect en détention provisoire, sauf si de nouveaux éléments rendent caduc le maintient du bracelet et qu'une nécessité de détention provisoire est approuvé, tel, par exemple, un nouveau délit et/ou crime, non liée à l'affaire primaire.
(( Précisons bien que le fait que le placement du bracelet eu été fait par le LSPD en /do et comme toutes actes fait, IC y'a un substitut. Un LSPD / LSSD ne peut pas ordonner sans substitut derrière, ICLY parlant, tout comme ils font des MEA en /do alors que nul juge et proc l'ont vu. ))

Citation

 

119-1. Libération sous bracelet électronique. (A) Si le Procureur met en accusation, il peut ordonner la libération de l'accusé sous bracelet électronique. L'accusé peut refuser mais demeure alors arrêté (la prolongation d'arrestation étant présumée par ce refus).
(B) Le Procureur peut notamment le faire en cas d'arrangement de plaider-coupable proposé à l'accusé mais encore non validé par la Cour

132. Détention provisoire. (A) L'accusé peut être placé en détention provisoire si il existe une cause probable de penser que sa libération même sous caution et contrôle judiciaire, ferait courir le risque,
               I. qu'il (l'accusé) ne se présente pas à son procès, notamment si il risque de fuir, de se dissimuler, de se suicider, d'être enlevé ou d'être tué ;
               II. ou que les victimes, les témoins, les parties fassent l'objet de pressions, menaces, chantages ou atteintes, ou encore que les proches ou les biens de ces personnes fassent l'objet de tels agissements;
               III. ou que l'infraction soit réitérée ou que d'autres soient commises ;
               IV. ou que les modalités d'un contrôle judiciaire ne soient pas respectées ;
               V. ou que les preuves fassent l'objet d'atteintes quelconques, notamment par destruction, altération, dissimulation, falsification ou déplacement.(B) L'accusé placé en détention provisoire ne peut, sauf décision contraire, pas être privé librement de parloir ou d'appels téléphoniques vers l'extérieur. Il conserve toujours le droit de communiquer avec son avocat.

 

Modifié le 29 septembre 2022 par Fredvord