Peuple de San Andreas c. Camillo Andreani et Tony Dee

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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. Première proposition rendue caduque.

*** Accepte t'il l'accord ?

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du Code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Camillo Andreani et Tony Dee (( @thecycy2a@Vito )) devant la Cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement libre. Qui est poursuivi pour les charges suivantes : Escroquerie aggravée (Crime de classe VI) - Art. 491 du CP | 10 années de prison (( 4 jours )) et $ 25.000 d'amende Faux (Délit de classe II) - Art. 498-1 du CP | 6 mois de prison (( 24 heures )) et $ 12.500 d'amende Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 7 années de prison (( 3 jours )) et $ 25.000 d'amende en plus du dédommagement de la victime (décidé par la partie civile) et le remboursement de ses frais d'avocat   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Révélation Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

Modifié le 6 septembre 2022 par Madslick

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L'accusation ajoute le dossier d'enquête du LSPD à la procédure : https://pd.gta.world/viewtopic.php?f=194&t=9422&p=33710&hilit=Krystal#p33706
Maître Javier Quintero, représentant de l'accusation dans cette affaire, se dit disponible en présentiel à partir du 9 septembre 2022 jusqu'au 12 septembres 2022.

(( @Kasan )) 

[Invité]

La partie civile consent à une procédure en présentiel, elle souhaite également le dossier d'enquête.

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@Vito@thecycy2a

[Vito]

*Dee Tony & Andreani Camillo refuseraient de plaider coupable*

[Vito]

Les accusés décideront de se pencher vers une procédure par écrit.

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il y a 26 minutes, Kasan a dit :

@Madslick @James L'accusation et le demandeur civil y voient une objection?

 

L'accusation n'est pas contre.

[Invité]

La partie civile rejoint l'avis du ministère public et consent à une procédure écrite dans les plus brefs délais.

[Invité]

La partie civile demande simplement à récupérer ses biens, à savoir l'ensemble des véhicules saisis et mis en fourrière.
Au vu de l'absence de défense et du fait qu'aucun débat n'a eu lieu, la victime n'a pu concilier avec les accusés et demande également le remboursement des véhicules Vapid Caracara et Dinka Jester, faute d'éléments dans le dossier nous nous basons donc sur l'estimation de chiffre d'affaires du département, qui en somme est raisonnable vu les délais impactant énormément le commerce de Madame Weaver.
Par conséquent, et en total raccord avec les estimations du département de police, la victime réclame le retour de ses véhicules en sa possession ainsi que $463,500.

[Vito]

L'accusation présente une lettre à la cour où on maintien toujours la même position d'innocence, ayant fait aucune preuve d'acte illégal qui est de voler ou arnaquer ou racketter des propriétés, cette partie a donc pris des véhicules mis sous le nom de sa propre entreprise et a continuer d'exercer dans son activité professionnelle qui est de vendre et acheter des véhicules, L'autre partie a donc délaisser et donner avec consentement ses véhicules, leurs clés et cartes grises au deux individus qui présentent l'accusation, c'est vrai qu'entre parenthèses ce geste ne rentre pas dans les normes de gentillesse mais c'est loin d'être illégal. Sans oublier que ce qu'on nous reproche ne s'est pas fait " instantanément " mais au fil du temps, montrant que c'est du business pur, et non pas un acte de vol qui se fait à la va-vite, ceci montre effectivement que notre business est bien en règles, en marche et quand des véhicules mis sous notre entreprise se laissent manger par la poussière, on prend l'initiative.

Sans oublier que la partie qui accuse a fait bien pire aux yeux de notre loi sacrée, on présente donc cette plainte déjà posée qui montre donc les vols aggravés de la partie d'en face qui A voler et A profiter de notre honorable société qui est Andreavitch autos.