(BDP) Guide informatif - Traitement d'une demande de mise en accusation

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TRAITEMENT D'UNE DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION Pour le Bureau du Procureur   Dans cette même rubrique, les forces de l'ordre effectue une demande de mise en accusation publique (ci-après "le Demandeur"), aux yeux de notre estimé peuple. Dans un but de transparence et d'efficacité du département de la justice, voici la procédure que doit suivre le ministère public dans son traitement : 1) Pour traité une demande de mise en accusation, le substitut du procureur ayant reçu assignation (ci-après "le Saisissant") ce saisie du dossier selon le formulaire suivant : Révélation     Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Me PRÉNOM NOM, RANG, se saisit du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivie par le présent biais. PRÉNOM NOM RANG [ Éventuelle image de signature]   Après saisie du dossier, le Saisissant dispose d'un délai de 48 heures pour  les étapes qui suivent, sauf prolongation légale de l'arrestation prévue à l'Art. 119 CP. En cas de prolongation de l'arrestation nécessaire : Révélation     Prolongation de la mise aux arrêts Le Bureau du Procureur ordonne la prolongation de 24 heures supplémentaires de la mise aux arrêts de l'accusé PRÉNOM NOM et porte donc celle-ci à une durée maximale de 24 heures + 48heures. PRÉNOM NOM RANG [ Éventuelle image de signature]     2) Après saisie du dossier, le Saisissant peut revenir vers le Demandeur pour lui poser quelques questions si cela est nécessaire, à travers un appel téléphonique, une convocation ou toute autre forme. Le Saisissant peut également consulter le suspect en détention provisoire, ou à défaut, le convoquer s'il est en liberté (ou contrôle judiciaire). Le suspect à le droit à être assisté d'un avocat ou défenseur public. 3-1) Si le Saisissant instruit l'affaire en justice, il doit utiliser le formulaire suivant et le postez dans la rubrique "affaire pendante" de la cour de justice : Révélation   Instruction du dossier en justice Le Bureau du Procureur vous informe que Me PRÉNOM NOM, RANG, instruit le dossier en justice. Vous pouvez suivre le cour de l'affaire grâce à ce lien de redirection : LIEN DU TOPIC DANS "AFFAIRE PENDANTE" L'évolution du dossier sera suivie par le biais susmentionné. ((Note : Après avoir publier le topic en retirant cette phrase, vous pouvez verrouiller le topic. )) PRÉNOM NOM RANG [ Éventuelle image de signature]   3-2) Si le Saisissant n'engage aucune poursuite, en accord avec le Procureur Général, il doit utiliser le formulaire suivant (le suspect n'est pas lavé des charges des pèsent à son encontre) : Révélation   Classement sans suite Le Bureau du Procureur vous informe que Me PRÉNOM NOM, RANG, prononce un classement sans suite pour le(s) motif(s) suivant(s) : - MOTIFS La présente est suivit au Los Santos Sheriff Department afin de libérer le suspect de la détention provisoire ou lever le contrôle judiciaire à son encontre. Les éventuelles charges pèsent toujours à l'encontre du suspect et celui-ci peut faire l'objet d'une nouvelle demande de mise en accusation si les faits viennent à évolués avec un dossier plus probant. ((Note : Après avoir publiez le topic en retirant cette phrase, vous pouvez verrouiller le topic. )) PRÉNOM NOM RANG [ Éventuelle image de signature]   4) Si les charges sont mineures ou que le suspect ne représente aucun danger (ou intention de fuir), l'Art. 119-1 CP vous permet d'ordonner la mise sous bracelet électronique (si le suspect l'accepte), seulement s'il y a une mise en accusation de déposé. L'Art. 131-1 CP vous permet de fixer des modalités raisonnables et légitimes à respecter dans le cadre du port du bracelet électronique (limitation géographique, interdiction d'approcher ...). Pour ce faire il vous faut le signaler ici (en utilisant le formulaire ci-dessous) : https://forum-fr.gta.world/index.php?/forum/145-office-de-lexécution/ Révélation       Bureau du Procureur Général de San Andreas Office de l'exécution     Identité du suspect et éventuelles infos complémentaires à son sujet (téléphone, adresse, etc) John Doe (exemple) N° de mobile : 123 456 78 (exemple) Peine à exécuter Libération sous bracelet électronique - Art. 119-1 CP - Mise en accusation en cours Origine de la mise en accusation _LIEN_VERS_MISE_EN_ACCUSATION_ Précisions éventuelles Interdiction de sortir de la ville de Los Santos. (exemple) Interdiction d'approcher à moins de 100 mètres Mr John Doe. (exemple)     Il vous faudra en suite en informer la Cour directement sur la MEA du suspect, selon le modèle suivant : Révélation     MISE SOUS BRACELET ÉLECTRONIQUE Articles 119-1 du code pénal   Le Bureau du Procureur informe la cour que le suspect a était libéré sous bracelet électronique jusqu'à comparution en vertu de l'Art. 119-1 CP. _LIEN_VERS_NOTIFICATION_A_L'OFFICE DE L’EXÉCUTION_   La personne qui retire son bracelet de force (ou sort de la limitation géographique) est coupable d'évasion. Il est important d'informer le suspect de cette peine. Suite à cette démarche, censée être pour le confort du suspect, il lui suffira donc plus que de comparaître à son audience et de se plier aux éventuelles pénalités. Le suspect sous bracelet électronique est également contraint de se présenter à l'autorité qui réclame sa présence et peut faire l'objet de contrôle judiciaire pendant sa mise sous bracelet.

 

Modifié le 2 mai 2022 par Arckom