Invité Posté(e) le 2 mai 2022 Partager Posté(e) le 2 mai 2022 (modifié) DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION Pour les polices Ce guide a pour but de vous aider à transmettre l'ensemble des informations qui nous sont nécessaire à la mise en accusation des suspects arrêtés. 1) Créez une nouvelle demande dans la présente rubrique, le titre doit être conforme selon ce format : Demande de mise en accusation - Prénom NOM du suspect 2) Joignez votre rapport suivi de la description des faits. 3) Joignez une liste d'éventuels agents supplémentaires sur les lieux lors des faits. 4) Joignez les preuves de toute forme (enquête de voisinage, dashcam, photos, rapports médical, rapport balistique ...). 5) Informez en suite le Bureau du Procureur si l'individu serait d'accord pour un plaider-coupable, ou si celui-ci ce porte d'office non-coupable. Voici un aperçu d'une demande de mise en accusation formelle : Révélation DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION Date (jour, mois, année) JJ/MM/AAAAIdentité de l'officier de paix PRENOM, Nom GradeIdentité du mis en cause PRENOM, NomProfil MDC du mis en cause ACCÉDER.Numéro d'identification du rapport d'arrestation Simplement indiquer l'ID du rapport d'arrestation (s'il y a).Charges retenues Numéro d'article. Libellé de l'articleNuméro d'article. Libellé de l'articleEXEMPLE: 561. Défaut de précautionPreuves supplémentaires Incluez ici tout élément de preuve qui vous semble pertinent. Cela peut inclure des numéros de casiers à preuve, des images, etc. DASHBOARD CAMERA Révélation Écrivez ici ce que les dashcams et les bodycams ont éventuellement pu voir, sous la forme d'un /do. Si vous êtes en possession d'un enregistrement vidéo, vous pouvez aussi l'inclure. Signez ici 6) Le Bureau du Procureur ce saisira du dossier sous peu et vous informera du suivis de celui-ci par le même biais que votre demande. Il convient de rester disponible quant aux éventuelles questions qui pourrait vous être posées concernant le dossier. Modifié le 5 juin 2022 par Arckom Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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