Aller au contenu

(POLICE) Guide informatif - Demande de mise en accusation


Invité
 Partager

Messages recommandés

logo-bdp-mini.png

 


DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION

Pour les polices


 

Ce guide a pour but de vous aider à transmettre l'ensemble des informations qui nous sont nécessaire à la mise en accusation des suspects arrêtés.

1) Créez une nouvelle demande dans la présente rubrique, le titre doit être conforme selon ce format : Demande de mise en accusation - Prénom NOM du suspect

2) Joignez votre rapport suivi de la description des faits.

3) Joignez une liste d'éventuels agents supplémentaires sur les lieux lors des faits.

4) Joignez les preuves de toute forme (enquête de voisinage, dashcam, photos, rapports médical, rapport balistique ...).

5) Informez en suite le Bureau du Procureur si l'individu serait d'accord pour un plaider-coupable, ou si celui-ci ce porte d'office non-coupable.

Voici un aperçu d'une demande de mise en accusation formelle :

Révélation

Image
 
DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION


Date (jour, mois, année)


JJ/MM/AAAA

Identité de l'officier de paix
PRENOM, Nom
Grade

Identité du mis en cause
PRENOM, Nom

Profil MDC du mis en cause
ACCÉDER.

Numéro d'identification du rapport d'arrestation
Simplement indiquer l'ID du rapport d'arrestation (s'il y a).

Charges retenues
Numéro d'article. Libellé de l'article
Numéro d'article. Libellé de l'article

EXEMPLE: 561. Défaut de précaution

Preuves supplémentaires
Incluez ici tout élément de preuve qui vous semble pertinent. Cela peut inclure des numéros de casiers à preuve, des images, etc.


 
DASHBOARD CAMERA
Révélation

Écrivez ici ce que les dashcams et les bodycams ont éventuellement pu voir, sous la forme d'un /do. Si vous êtes en possession d'un enregistrement vidéo, vous pouvez aussi l'inclure.

 

 
Signez ici


6) Le Bureau du Procureur ce saisira du dossier sous peu et vous informera du suivis de celui-ci par le même biais que votre demande. Il convient de rester disponible quant aux éventuelles questions qui pourrait vous être posées concernant le dossier.

 

Modifié par Arckom
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Invité a verrouillé le sujet
  • Invité déverrouillé et verrouillé this sujet
  • Invité a épinglé ce sujet
  • Invité déverrouillé et verrouillé this sujet
Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.
 Partager

×
×
  • Créer...