Avocat, défenseur public et commis d'office

[Landa]

  

 

Bureau du défenseur public de San Andreas Conduire des véhicules : Vos droits expliqués   "Dans toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le droit [...] d'être assisté d'un conseil pour sa défense" Sixième amendement de la Déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique (1787)   Droit constitutionnel fondamental, le droit à être assisté d'un avocat lors d'une procédure judiciaire n'est pour autant pas sans limites. Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter les textes concernés : principalement le titre 1 du code pénal.     Le droit à un avocat Révélation Le droit à un avocat signifie que toute personne entendue par l'autorité publique (procès, interrogatoire, etc) a le droit de se présenter à elle accompagnée d'un avocat. En principe, c'est à la personne concernée qu'il appartient de se fournir son avocat. Il implique aussi que toute personne entendue par la Police (ou plus largement par l'autorité publique) peut se présenter devant cette autorité avec un avocat.   Il ne signifie toutefois pas que la police ou l'autorité concerné est dans l'obligation de fournir un avocat. Ce droit n'est pas sans limites et tout ce qui n'est pas explicitement prévu par la Loi n'est pas légalement protégé. Par exemple : Si la police arrête une personne sans l'interroger, aucune Loi ne prévoit que cette personne puisse voir physiquement son avocat. La police n'est donc pas dans l'obligation de permettre un tel entretien. Elle peut conduire directement la personne en cellule.   Il faut préciser que ces droits sont ceux du mis en cause, c'est à dire du suspect ou de l'accusé. Les victimes se portant partie civile ont le droit à un avocat, mais ce droit s'exerce selon les règles du droit civil, c'est à dire qu'elles doivent se débrouiller pour se fournir leur avocat. Cependant, les témoins arrêtés à ce titre disposent du droit à un avocat commis d'office.     Le droit de communiquer avec son avocat et de le voir physiquement Révélation Toute personne accusée privée de liberté a en principe le droit de communiquer secrètement avec son avocat. La surveillance de la communication entre un avocat et son client est un très grave abus de pouvoir. Cette communication se fait par tous moyens, cela signifie que l'autorité publique n'est en principe pas obligée de permettre un entretien physique ou téléphonique entre l'avocat et son client. Le client doit simplement pouvoir communiquer librement avec son avocat, par exemple par écrit (( envoi de MP forum, etc )). Un juge peut déroger à ces règles dans certains cas exceptionnels.   La personne a le droit de s'entretenir directement (au téléphone ou physiquement) avec son avocat dans deux cas (§ 40) : Avant une audience devant une cour de Justice, dans ce cas l'avocat et son client ont le droit à 20 minutes d'entretien,   Avant un interrogatoire devant l'autorité publique (police, ...), dans ce cas ils ont le droit à 5 minutes.     Commis d'office : qu'est-ce ? Révélation En matière pénale, le mis en cause (suspect ou accusé) a le droit à un avocat lors de tout interrogatoire ou audience. Il a aussi le droit de communiquer avec un avocat. Les personnes arrêtées en tant que témoin ont également ce droit. Ces personnes peuvent donc choisir de : Ne pas être assisté d'un avocat, Être assisté d'un avocat de son choix, Demander à être assisté d'un avocat commis d'office.   Dans le cas du commis d'office, la personne mentionne qu'elle demande un commis d'office dans un délai raisonnable (si elle attend le dernier moment pour le faire, alors elle pourrait se retrouver sans avocat et ce serait légal). Elle doit donc le dire au plus tôt à partir du moment où on l'informe de son droit à un avocat. L'autorité en charge (police, procureur, cour, ...) indique alors au barreau et à l'office du défenseur public (( channel Discord Justice "commis d'office" )) que la personne a demandé un avocat commis d'office.   Rappel : La personne arrêtée n'a pas le droit de s'entretenir directement avec son avocat, sauf si elle doit être interrogée. Donc si une personne arrêtée demande un commis d'office, cela ne signifie pas que la police doit attendre le commis d'office. La police transmet la demande et continue son travail normalement, elle n'attend pas le commis d'office pour continuer.   Si la police a transmis la demande d'avocat commis d'office et qu'aucun ne répond dans un délai raisonnable, alors elle peut interroger le suspect. Le code pénal prévoit ce cas de figure et dispose qu'il n'y a alors pas de vice de procédure (§ 184).   Commis d'office : qui y a le droit ? Révélation Il n'y a pas de conditions de richesse pour demander un commis d'office. Si une personne riche demande un avocat commis d'office : Alors elle devra le payer en fin de procédure. Le bâtonnier peut encadrer les honoraires dans ce cadre. L'idéal est qu'un accord soit trouvé entre l'avocat et le client. Si une personne indigente (pauvre) demande un avocat commis d'office : Alors l'avocat sera payé par le barreau. La Justice subventionne le barreau à cette fin.   Dans tous les cas, le fait qu'une personne soit fortunée n'est pas une excuse pour lui interdire de demander un avocat commis d'office. La Loi permet à tous de demander un avocat commis d'office. La question de son règlement (gratuit ou payant) se réglera après, c'est à ce moment là qu'il sera examiné si une personne est fortunée ou non.   Les défenseurs publics Révélation Les défenseurs publics sont en quelques sortes des avocats employés par l'État, sous l'autorité du juge en chef de la Cour suprême. Ils agissent comme des avocats, sans condition de ressource, dès lors qu'ils sont dans l'un des champs de leurs compétences.   Leurs compétences principales sont les suivantes selon le code pénal (§ 45-1) : Assister les personnes arrêtées (suspect ou témoin) dans cette procédure (interrogatoire, aide générale), que ces personnes soient indigentes ou pas,   Assister les personnes indigentes (pauvres) uniquement qui sont accusées dans un procès pénal,   Assister les personnes détenues qui font une procédure d'habeas corpus, qu'elles soient indigentes ou pas,   Assister les personnes ayant le droit à un avocat commis d'office, quelque soit la raison et que ces personnes soient indigentes ou pas,   Assister les personnes qui contestent un ticket (amende mise sans jugement pour une contravention) dans certains cas (§ 45-1, (F) ).   Par ailleurs les défenseurs publics conseillent et assistent les officiers publics dans le cadre de leurs missions (procédure disciplinaire, conseil légal, etc). Ils peuvent aussi assurer au civil la représentation des mineurs (qu'ils soient indigents ou pas, et ce quelque soit leur place dans le procès). Enfin, le défenseur public peut aider les personnes indigentes (exclusivement) à intenter des recours (au civil comme au pénal) contre l'autorité publique (notamment une police) si leurs droits constitutionnels semblent avoir été violés. Par exemple: Si une personne est arrêtée sur la base de fausses preuves, fabriquées par la police. Le défenseur public pourra dans un premier temps le défendre. Puis une fois déclaré non-coupable, le défenseur public pourra continuer à représenter cette personne (si elle est indigente) pour se retourner contre la police.         N'hésitez pas à contacter le défenseur public sur cette importante question : il s'agit de votre droit et nous sommes là pour le défendre !