Bluebell THOMPSON - 10 mois ((1 semaine)) de probation

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Cour supérieure de l’État de San Andreas Office de l'exécution     Identité du condamné et éventuelles infos complémentaires à son sujet (téléphone, adresse, etc) Bluebell THOMPSON --> 91276872 -- 1207 Melanoma Street, Los Santos.   Peine à exécuter ----- 10 mois de prison avec aménagement de peine sous le régime de la libération surveillée dès le premier jour (( 1 semaine )). >> Interdiction d'approcher M. Nick Holland ou son domicile a l'exception de la bonne exécution des prérogatives de l'accusée dans le cadre de sa profession, à savoir la lutte contre les incendies et le secours à personne ou tout autre mission d'intérêt public requérant une action immédiate. -----   Origine de la peine   Précisions éventuelles Il est rappelé à l'accusée que: Révélation 352-2. Parole & probation. Libération conditionnelle et surveillée sont deux formes d'aménagement de peine soumises aux mêmes dispositions légales. Les personnes soumises à ces mesures sont soumis aux présentes dispositions jusqu'à ce que la peine soit purgée. (A) Ces mesures s'accomplissent pour la durée définie par le juge et dans le respect des conditions qu'il fixe. Cette durée commence à courir à compter du commencement d'exécution de la peine (ex: mise du bracelet électronique). (B) L'autorité compétente en matière d'aménagement peut mettre fin à ou modifier cet aménagement, notamment en cas de refus de s'y soumettre. Dans ce cas elle prononce de plein droit et de sa propre initiative la fin de cet aménagement et le retour à l'emprisonnement ordinaire (ou un nouvel aménagement), sans nouveau procès. La fraction de peine encore non purgée est alors purgée de cette nouvelle manière. Ce réaménagement ne fait pas obstacle à une éventuelle poursuite pour la violation en question. (C) Les officiers publics désignés pour contrôler l'exécution de ces mesures ont autorité pour effectuer sur les personnes soumises à ces peines :                 I. Un contrôle de police (Terry stop) et une palpation sans suspicion raisonnable,                II. Une simple visite (sans fouille) de leur véhicule ou de leur domicile, sans probable cause ni suspicion raisonnable, en présence du condamné (ou en son absence si il est en fuite), dans la limite de deux fois par semaine,                III. Une perquisition d'initiative du domicile du condamné sur simple suspicion raisonnable (et non probable cause). (D) Sauf à ce que l'autorité compétente pour l'aménagement en dispose autrement, une personne en liberté conditionnelle (ou surveillée) ne peut pas (et commet une obstruction à la Justice si elle le fait) :                I. porter, transporter, détenir ou assembler une arme ou élément d'arme ou une munition d'arme (ou plusieurs) ;                II. quitter ou tenter de quitter l’État ;                III. embarquer à bord de navire ou d'aéronef (y-compris des hélicoptères), motorisé ou non ;                IV. entrer en contact avec la victime ou avec ses complices ou co-auteurs, ni tenter d'entrer en contact avec ces personnes. (E) Toute personne soumise à une de ces mesures est astreinte au port du bracelet électronique et ainsi géolocalisée pendant toute la durée de sa peine ainsi aménagée. Port du bracelet électronique par la condamnée, géolocalisation possible en cas de nécessité.

 

Modifié le 5 février 2022 par Gaia