Happy_Geek Posté(e) le 5 février 2022 Partager Posté(e) le 5 février 2022 (modifié) DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ VOUS Votre identité Bureau du procureur de San Andreas Votre n° de téléphone(le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre adresse(le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre place dans l'affaire(accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Substitut du procureur L'APPEL L'affaire concernée(merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) Date de la décision dont vous faites appel(date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 3 janvier 2022 Votre avocat pour l'appel(facultatif) / Pourquoi faites vous appel ?(en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) La juge en charge du dossier a relégué le verdict à l'un de ses confrères, sans lui transmettre les éléments présentés lors du procès en huit-clos. Vos demandes(en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Nous demandons à ce que la procédure légale à l'encontre de monsieur Lorik Jimenez soit revue depuis le début, et qu'il soit déclaré coupable pour tous les chefs d'accusations que nous lui reprochons. Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice. Modifié le 5 février 2022 par Happy_Geek Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Diego Posté(e) le 6 février 2022 Partager Posté(e) le 6 février 2022 (modifié) Le mémoire d'enquête déclassifiée est joint au dossier - Affaire Xmas shootout 24/DEC/2021[24/12/21] Fusillade, double homicide parking Liquor Grove Street - "Xmas shootout" - Los Santos Police Department (gta.world) Note : Lire l'enquête jusqu'au mandat contre M.Stanford, la première partie seulement concernera Lorik Jimenez et l'ensemble des preuves sont attachées au suivi d'enquête. Pièce jointe: Révélation Modifié le 6 février 2022 par Diego 1 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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