Département de police c. Mir Stankovic

[Invité]

ASSIGNATION Article 22 du code civil   La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint de soumettre une assignation à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.     Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos demandes. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits.   VOUS Votre identité Personne morale Département de police de Los Santos Votre date de naissance   Votre n° de téléphone 901 Votre adresse POSTE DE VESPUCCI 1308 SAN ANDREAS AVE. PO BOX 325 LOS SANTOS, SAN ANDREAS Votre profession   Votre avocat (facultatif) Le département de police est représenté par le commandant Gary Buckley. LA PERSONNE QUE VOUS ASSIGNEZ Son identité (inscrire « John Doe » si inconnu) Mir Stankovic Son adresse mail (( mettez son pseudo forum si vous le connaissez )) (( @GenkiStrike )) Son numéro de téléphone (si vous le connaissez)   Son adresse (si vous la connaissez)   VOTRE AFFAIRE Vos demandes Suppression de l'article sur le blog et publication d'un message d'excuse Dommages et intérêts de $150.000 V. détail : mémoire en assignation, IV Court résumé de votre affaire Mademoiselle MIR STANKOVIC a publié un article où il fait état d'une « bavure policière » (meurtre injustifié et presque de sang froid d'un jeune homme par des officiers de police) sans étayer ses affirmations. Le département de police estime qu'il y a là diffamation.

 

Modifié le 13 janvier 2022 par Invité

[Invité]

MÉMOIRE EN ASSIGNATION

Le département de police est soucieux de la libre expression des opinions et des informations dans l'État de San Andreas. Il n'empêche, toutefois, qu'il est particulièrement attentif au respect des quelques limites dans lesquels la liberté d'expression est enserrée. Le 11 janvier 2022, un article est paru sur un blog. L'auteur comme le support est relativement méconnu, de sorte que le département pourrait largement s'y désintéresser, mais il porte gravement atteinte à la réputation et à l'honneur du département de police (étant entendu que, bien que l'auteur est relativement inconnu, cet article pourrait avoir un écho particulier dès lors qu'il est publié sur un site internet accessible à tous et que le sujet est sensible). Révélation I.Le statut juridique de l'auteur En dépit de l'absence d'une protection formelle de la liberté de la presse par les lois de notre État, les organes de presse bénéficient d'une protection de leur expression plus importante par rapport à celle des citoyens (même si cette protection est en déclin). En d'autres termes, si l'État de San Andreas n'a pas entendu formaliser un degré de protection local plus étendu de la presse, celle-ci peut toujours se prévaloir de sa protection à l'échelle fédérale. Toutefois, « LA LIGNE DE MIR » n'est pas une personne morale déclarée en tant que « société de média » (comme le groupe Weazel Media) et aucune société n'est déclarée au nom de MIR STANKOVIC (v.   Registre du commerce et des sociétés de San Andreas).  Par conséquent, la publication, qui engage personnellement mademoiselle MIR STANKOVIC, ne peut pas être liée à l'exercice d'une activité de presse. L'auteur n'a fait qu'exercer sa liberté d'expression en son nom propre et par une initiative personnelle qui ne peut pas être rattachée à un travail de journaliste ou d'organe de presse. Il est alors sous le régime commun de la protection de la liberté de la presse. II.Le caractère diffamatoire des propos de l'article Il parait important, avant de détailler les propos que le département pense diffamatoires (v. infra, III), de préciser pourquoi le département de police estime qu'ils ont un caractère diffamatoire : La personne privée MIR STANKOVIC a tenu des propos sur la personne morale qu'est le département de police. Les faits qui sont imputés au département de police sont, selon ce dernier, faux. Ces faux sont infamants (ils portent atteinte à l'honneur et à la réputation du département de police). La publication est faite publiquement sur un blog en ligne.   III.Les propos diffamatoires Avant d'examiner les propos que le département estime diffamatoires, il est bon de noter que lecture du premier paragraphe permet de comprendre le ton donné à l'article : « le département de police intervient [...] l'arme à la main et le goût du sang en bouche ». Mais il n'y a pas lieu de reprocher quoi que ce soit à cette phrase : elle ne fait qu'éclairer l'angle de l'article. De manière générale, mademoiselle MIR STANKOVIC se contente d'énoncer ce qu'il croit être des informations, sans pour autant les étayer par des éléments supplémentaires (il aurait alors fait preuve d'intérêt quant à la question de savoir si ce qu'il pense être des faits étaient vrais ou faux). Le département de police n'a, de son côté, aucun élément d'une telle intervention sur Forum Drive le 11 janvier 2022.    1. « [...] le LSPD, sous motif bidon de "geste brusque" décide de faire feu lamentablement sur le garçon [...] Un meurtre ni plus, ni moins ». L'auteur avance, sans aucun intérêt pour la véracité (ou non) des faits - il ne fait aucune démonstration -, que le département de police a sciemment décidé de tuer un homme. Il n'y a pourtant pas le début du commencement d'un élément qui soutiendrait cette thèse. Il va sans dire que ces propos portent atteinte à l'honneur du département de police et de ses officiers. 2. « Le jeune homme, blessés, ne recevras aucune assistance et obtiendras finalement l'aide salvatrice des locaux, visiblement bien plus compétent que le médiocre département de police ». Là encore, aucun élément n'est avancé, au mépris total de la vérité. Les propos sont infamants, puisqu'ils entendent clairement que des officiers du département de police (et, à travers eux, le département de police) n'ont pas porté assistance à une personne gravement blessée (ce qui, jusqu'à preuve du contraire, est faux).   IV.Prétentions Le département de police demande à ce que : Le blog supprime l'article et poste publiquement un message d'excuse dans lequel il reconnait son tort et exprime son regret d'avoir injustement porter atteinte à la réputation du département de police. L'auteur verse la somme de $150.000 au département de police (réparation de préjudice).

 

 

Modifié le 13 janvier 2022 par Invité

[GenkiStrike]

MADEMOISELLE* Mir Stankovic s'en défendras alors simplement d'une banal jurisprudence ;

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Mathilda Castus
Hon. P. CASSIOPÉE

Les propos irrespectueux, discourtois et ennuyeux à l'encontre des forces de l'ordre ne sont pas systématiquement réprimés par le délit de Comportement obscène et sont protégés par le premier amendement de la Constitution des États-Unis. Le premier amendement constitue un gardien protégeant les citoyens contre les poursuites pénales lorsqu'ils exercent leur droit constitutionnel de parler, de témoigner et de participer au processus politique, et de critiquer les activités gouvernementales.

[Invité]

RÉPONSE À UN NOUVEL ÉLÉMENT

La jurisprudence Mathilda Castus n'est manifestement pas applicable au litige qui nous retient. Elle rappelle simplement que les propos « irrespectueux, discourtois et ennuyeux » ne sont pas automatiquement réprimés du délit de comportement obscène. Or, le département de police assigne mademoiselle MIR STANKOVIC pour des propos diffamatoires. Par ailleurs, si le premier amendement protège effectivement les citoyens de poursuites pénales consécutives à l'exercice de leur droit constitutionnel de « parler, de témoigner, de eparticiper au processus politique et de critiquer les activités gouvernementales », nous sommes ici en matière civile et le premier amendement connaît des bornes établies par la Loi (parmi lesquels, notamment, la diffamation !). De manière surabondante, il convient de préciser que le département de police n'est pas revenu sur le caractère discourtois, irrespectueux ou ennuyeux des propos ; il se borne à objecter que les propos tenus dans l'article écrit par mademoiselle MIR STANKOVIC sont faux et que cette dernière ne manifeste aucune espèce d'intérêt quant à la véracité des « faits ».

[Georges]

La Cour demande si une procédure écrite sied aux parties.

 

(( @Ben @GenkiStrike ))

[Invité]

* Le département de police consent à la procédure écrite.

[GenkiStrike]

Mir demande une procédure en présentiel, elle se diras satisfaite de voir que la justice est sortie de sa léthargie, étrangement, pour cette affaire, elle invite le juge probablement à prendre ses dispositions sur ses affaires qui attendent parfois depuis des mois !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ELLE SERAS CERTAINE QUE LE JUGE SERAS IMPARTIAL EVIDEMMENT GRACE A SES DELAIS DE CETTE PRISE D'AFFAIRE SI COURTE, DU JAMAIS VU DANS L'ETAT DE SAN ANDREAS !

[Georges]

 

Division civile AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     Département de police de Los Santos Demandeur  (( @Ben )) Représenté par le commandant Gary Buckley c. Mir Stankovic Défendeur (( @GenkiStrike ))   Mise en l'état ______ 14/01/2022   AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA     L'honorable Pasiphaé Cassiopée, juge de la cour supérieure de San Andreas, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Elle jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA Procédure écrite (Intérêt des parties)  La Cour prononce une procédure écrite à l'encontre de l'avis du défendeur. Une procédure écrite apparaît comme raisonnable et légitime en ce que l'affaire repose sur des demandes ordinaires, de plus, la diffamation repose sur un débat particulièrement technique ; dès lors il est juste et légitime de prononcer une procédure écrite afin d'assurer un procès équitable, dans le respect des droits du défendeur.   Décision   POUR TOUTES CES RAISONS, la Cour rend la décision dont la teneur suit.  LA COUR PRONONCE UNE PROCÉDURE ÉCRITE, et ce, conformément à l'article 38 du code civil. LES PARTIES DISPOSENT d'un délai de cinq jours, soit jusqu'au mercredi 19 janvier de l'année courante, afin d'adresser à la Cour leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires. Le défendeur, qui possède le droit au dernier mot, se voit accorder un délai d'un jour supplémentaire.  LA COUR AJOUTE que les parties disposent du droit de contester cette décision, en remettant à la Cour leurs arguments allant en ce sens, mais qu'elle doivent le faire au plus vite si tel est leur souhait.  EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.         Fait, sous les auspices de Dieu et de lege lata, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Il en est ainsi ordonné.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.

[Georges]

C I T A T I O N   -   D I R E C T E   Cour Supérieure de San Andreas       Peuple de l'État de San Andreas c. Mir Stankovic   Citation directe par la Cour Article 124 du code pénal     Je, soussigné Honorable Pasiphaé Cassiopée, juge de la Cour supérieure de San Andreas, agissant au nom de l'autorité de la Cour supérieure de San Andreas, informe la Cour de la condamnation de mademoiselle MIR STANKOVIC. CITATION-DIRECTE PAR LA COUR contre MIR STANKOVIC Personne actuellement libre   Et ce des chefs suivants, ci-présentés à la cour :   OUTRAGE A LA COUR  Infraction prévue et réprimée par l'article 547 du code pénal, réprimée par les peines prévues pour les délits de classe I (peine maximale encourue : 12 mois de prison et 15,000$ d'amende).     Le 14 janvier 2022, Mir Stankovic interpelle l'Honorable Cassiopée, juge en charge de l'assignation « Département de police c. Mir Stankovic », les propos du défendeur laisse sous-entendre un manque d'impartialité et de favoritisme à l'encontre du département de police. Le défendeur remet en ce sens en cause les capacités de l'Honorable Cassiopée à présider cette affaire ; ce qui apparaît clairement comme un outrage à la Cour. L'outrage à la Justice se définit comme le fait « pour toute personne de manquer de respect à l'égard d'un juge siégeant en audience en adoptant une attitude perturbant l'audience [...] les présentes dispositions sont applicables hors d'audience, dès lors que le comportement a été commis à l'occasion de l'activité juridictionnelle, notamment dans une saisine ou une procédure écrite »   Citation 124. Citation directe par la Cour. (A) Lorsque la Cour constate durant son office la commission de délits perturbant son office elle peut les condamner sur le champ et ordonner selon la procédure qu'elle juge opportune la condamnation de l'auteur, qui pourra faire appel.       POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EN EST AINSI ORDONNÉ : RECEVONS LA PRÉSENTE citation-directe en application de l'article 124 du Code pénal. L'ACCUSÉ EST RECONNU COUPABLE des faits lui étant reprochés et, en répression, la Cour le condamne à $15,000 d'amende. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute valeur en droit que confère la Loi à une citation-directe.     Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre Cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.     Le présent document est un acte de la Cour supérieure. Toute contrefaçon est un crime.

[GenkiStrike]

Mir Stankovic demanderas un délai supplémentaire le temps d'obtenir un défenseur public, qui ne sont malheureusement pas légion ses derniers temps !